Quatrième rapport annuel sur l'avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones English

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Department of Justice Canada

21 août, 2025, 12:29 ET

OTTAWA, TERRITOIRE TRADITIONNEL NON CÉDÉ DE LA NATION ALGONQUINE, ON, le 21 août 2025 /CNW/ - Le 20 août, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a déposé le quatrième rapport annuel sur l'avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Le rapport présente un aperçu des progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), à la lumière du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies publié en juin 2023. Le rapport met en évidence les principales réalisations et les principaux défis de l'année écoulée, en s'appuyant sur les contributions de 58 nations, organisations et gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que sur les rapports de plus de 41 ministères et organismes fédéraux.

Au cours de la dernière année, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de nombreuses mesures du Plan d'action, dont les suivantes :

  • l'incorporation d'une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale afin de garantir que toutes les lois fédérales sont interprétées d'une manière qui respecte les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (mesure 2 des Priorités partagées);
  • la création d'un Comité consultatif indépendant sur le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, dirigé par les Autochtones, afin de conseiller le gouvernement fédéral sur les mesures clés du chapitre « Priorités partagées » du Plan d'action, notamment la participation des Autochtones à la prise de décisions et les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes (mesure 22 des Priorités partagées);
  • la publication de la Stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (mesure 28 des Priorités partagées);
  • la résolution des problèmes liés au passage des frontières auxquels sont confrontés les peuples autochtones dont les territoires traditionnels sont divisés par les frontières coloniales du Canada (mesure 52 des Priorités partagées);
  • l'amélioration de l'accès aux services fédéraux dans les langues autochtones, conformément à la Loi sur les langues autochtones (mesures 91 et 92 des Priorités partagées);
  • l'élaboration conjointe d'une politique d'intendance autochtone qui exige que Parcs Canada élabore des plans d'intendance avec ses partenaires autochtones pour tous les lieux patrimoniaux protégés dont il assure l'administration (mesure 96 des Priorités partagées);
  • l'élimination des lacunes en matière d'infrastructure dans les réserves en investissant dans des projets d'infrastructure dans les réserves (mesure 15 des Priorités des Premières Nations);
  • la poursuite de l'appui à la levée des avis sur la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations (mesure 16 des Priorités des Premières Nations).

Bien que des progrès importants aient été réalisés, le rapport identifie également des domaines clés à améliorer, notamment une meilleure coordination fédérale, un financement accru et prévisible pour les partenaires autochtones, et l'élaboration d'indicateurs clairs et déterminés conjointement pour mesurer les progrès accomplis. Les partenaires autochtones ont souligné la nécessité d'une consultation sérieuse, de la transparence et de la prise en compte de la diversité des opinions, en particulier celles des femmes, des jeunes, des personnes bispirituelles et des communautés autochtones urbaines.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones et l'ensemble des ministères et organismes afin d'accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de veiller au respect des droits de la personne des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Grâce à un partenariat continu, nous bâtirons un Canada plus inclusif, plus équitable et plus prospère pour tout le monde.

Citations

« Ce rapport fait état des progrès qui peuvent être réalisés lorsque le Canada travaille en véritable partenariat avec les peuples autochtones pour faire progresser les droits et apporter des changements concrets sur le terrain. Il révèle également qu'il reste encore beaucoup à accomplir. Nous nous améliorerons en coordonnant nos efforts, en identifiant les ressources nécessaires et en trouvant des moyens de mesurer les progrès sur lesquels nous pouvons nous entendre. Nous poursuivrons notre collaboration afin de renforcer les collectivités, de faire progresser la réconciliation économique et de façonner un avenir fondé sur le respect, la reconnaissance des droits et la prospérité commune pour la prochaine génération. »

L'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies constitue la voie commune à suivre avec nos partenaires des Premières Nations, inuits et métis. Au cours de l'année écoulée, nous avons réalisé des progrès concrets, comme l'avancement de la Politique sur l'Inuit Nunangat, qui garantit que les points de vue des Inuit orientent les politiques et les mesures qui favorisent leur bien-être social, économique et culturel dans toutes les régions de l'Inuit Nunangat. Lorsque les peuples autochtones dirigent, nous avançons ensemble. C'est ainsi que nous créons un avenir meilleur, ensemble. »

L'honorable Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Nous travaillons avec nos partenaires des Premières Nations, inuits et métis afin de nouer des relations plus solides fondées sur le respect, le partenariat et la reconnaissance des droits. En nous inspirant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d'action, nous réalisons des progrès concrets vers la réconciliation et nous aidons les peuples autochtones à prendre leurs propres décisions concernant leurs communautés, leur gouvernance et leur avenir. Ensemble, grâce à une consultation et une collaboration significatives, nous mettons en œuvre des changements transformateurs dans tout le pays. »

L'honorable Rebecca Chartrand, ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique et ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord

« La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est essentielle pour protéger les droits et la dignité des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ce quatrième rapport annuel démontre le travail de collaboration que nous accomplissons ensemble pour bâtir un avenir plus équitable et inclusif. Le gouvernement du Canada poursuivra sur la voie de la réconciliation en faisant preuve d'honnêteté, en établissant des partenariats et en prenant des mesures fondées sur les valeurs de la Loi. »

L'honorable Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones

« Le rapport d'avancement de cette année fait état des mesures importantes que nous avons prises de concert avec des partenaires autochtones pour respecter leurs droits et favoriser la réconciliation, particulièrement la réconciliation économique et les partenariats capitalistiques dans les domaines de l'énergie et des ressources naturelles. Nous restons déterminés à travailler en pleine coopération et consultation avec les partenaires autochtones et à respecter les droits des peuples autochtones dans tous les aspects de notre travail, à l'heure où nous œuvrons à la prospérité et la sécurité économiques et énergétiques du Canada. »

L'honorable Tim Hodgson, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

« Il est essentiel de soutenir le leadership autochtone, à travers les cultures, les langues et les relations avec les terres, l'eau et la glace, pour parvenir à la réconciliation et à la construction d'un avenir meilleur pour tout le monde. Les langues autochtones sont porteuses de générations de connaissances, de force et de liens profonds que nous devons protéger et renforcer. Notre gouvernement s'engage à travailler en véritable partenariat avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de soutenir le leadership autochtone et une plus grande appropriation de la revitalisation des langues, car préserver une langue, c'est préserver une identité. De plus, grâce à des initiatives telles que la Politique d'intendance autochtone de Parcs Canada, nous soutenons le leadership autochtone dans la gestion des terres, de l'eau et de la glace, en nous inspirant des connaissances et des priorités autochtones. »

L'honorable Steven Guilbeault, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

« Le respect et la promotion des droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis sont essentiels pour bâtir un Canada plus sûr et plus inclusif. Notre gouvernement s'engage à collaborer de façon continue avec les dirigeants autochtones, locaux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les services de police et les services frontaliers, afin de garantir que les approches en matière de sécurité publique soient ancrées dans les communautés, reflètent les réalités vécues et tiennent compte des séquelles persistantes de la colonisation. Cette collaboration comprend le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada avec les partenaires autochtones et d'autres ministères pour relever les défis liés aux passages transfrontaliers qui touchent particulièrement les peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies constitue une pierre angulaire de ce travail, traçant une voie commune vers la réconciliation. Des progrès sont en cours, mais il reste du travail à faire -- et nous sommes déterminés à le faire ensemble, en tant que partenaires. »

L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« Les frontières internationales du Canada ont eu des conséquences profondes et durables sur les communautés autochtones, qui touchent de nombreux aspects de leur vie. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'engage à continuer de collaborer avec les peuples autochtones afin de trouver des solutions à leurs défis complexes liés au passage frontalier et à la migration, comme le prévoit le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. »

L'honorable Lena Metlege Diab, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« Les peuples autochtones sont reconnus mondialement comme les gardiens de la nature, et la gestion responsable menée par les Autochtones est essentielle pour lutter contre les changements climatiques et protéger la biodiversité. Grâce à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et au Plan d'action, nous faisons progresser la réconciliation, nous travaillons ensemble et nous échangeons nos connaissances afin de bâtir un avenir plus vert, plus résilient et plus prospère pour tout le monde au Canada. »

L'honorable Julie Dabrusin, ministre de l'Environnement et du Changement climatique

« Les peuples autochtones sont les gardiens des océans, des rivières, et des pêches depuis des temps immémoriaux. Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne continueront de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Métis et les Inuit pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d'action, en vue de promouvoir le leadership autochtone dans les initiatives de pêche, de sécurité maritime, et de conservation. »

L'honorable Joanne Thompson, ministre des Pêches

« Nous travaillons avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et avec les détenteurs de droits pour faire avancer la réelle réconciliation grâce au partenariat. Nous soutenons plus de 115 organisations d'aide à l'emploi dirigées par des Autochtones, nous élargissons l'accès à des aliments nutritifs à l'école et nous renforçons l'apprentissage et la garde des jeunes enfants axés sur la distinction avec plus de 60 partenaires autochtones. Ensemble, nous pouvons soutenir les familles et les enfants et leur donner les outils dont ils ont besoin pour apprendre. »

L'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Faits en bref

  • La Déclaration des Nations Unies établit des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. Elle a été élaborée pendant plus de 25 ans avec la contribution importante de leaders autochtones, notamment des leaders du Canada.
  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en vigueur depuis le 21 juin 2021, fournit un cadre pour le respect des droits des Autochtones et la poursuite de la réconciliation au Canada.
  • Le Plan d'action, publié le 21 juin 2023, contient 181 mesures élaborées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies confère au gouvernement du Canada le mandat de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois soient conformes à la Déclaration des Nations Unies, de mettre en œuvre le Plan d'action et de rendre compte chaque année des progrès réalisés.

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SOURCE Department of Justice Canada

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