Le Canada présente d'importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères

Plus de 80 dispositions visant à modifier la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, à la suite de nombreuses consultations

OTTAWA, ON, le 23 oct. 2025 /CNW/ - Le nouveau gouvernement du Canada présente d'importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu'à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Aujourd'hui, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le dépôt de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. À la suite de nombreuses consultations, ces réformes présenteraient plus de 80 dispositions visant à modifier le cadre de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine prévu au Code criminel. Elles proposeraient également des modifications visant à améliorer le système de justice pour les jeunes.

Lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes

La Loi rendrait la mise en liberté sous caution plus stricte et plus difficile à obtenir, notamment en cas de récidive et d'infractions violentes. Elle donnerait lieu à de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve, de sorte que le point de départ serait la détention et que la personne accusée devrait prouver pourquoi elle devrait être libérée sous caution.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une mise en liberté sous caution peut être accordée, les modifications proposées orienteraient les services de police afin de ne pas libérer une personne accusée lorsque cela va à l'encontre de l'intérêt public ou lorsque la détention est nécessaire pour protéger les victimes ou les personnes témoins. Les tribunaux seraient tenus de prendre en compte des facteurs précis, notamment si les allégations concernent des actes de violence aléatoires ou sans provocation et si la personne accusée fait l'objet d'autres accusations en suspens, et de poser des conditions plus strictes, notamment l'interdiction de posséder des armes. Les modifications préciseraient que dans les cas d'inversion du fardeau de la preuve, les tribunaux doivent examiner attentivement le plan de mise en liberté sous caution de la personne accusée, qui serait tenue de démontrer clairement que son plan est fiable et crédible afin d'être mise en liberté sous caution.

Lois sur la détermination de la peine plus sévères

La Loi rendrait également plus sévères les lois sur la détermination de la peine pour les récidives et les crimes violents, notamment le vol de voiture et l'extorsion, de sorte que les personnes reconnues coupables pourraient être condamnées à des peines plus longues. Les amendements exigeraient des peines consécutives pour le vol d'automobile et l'introduction par effraction avec violence, ainsi que pour l'extorsion et l'incendie criminel, et les rendraient applicables pour les personnes récidivistes violentes. Cela signifie que les peines seraient purgées l'une après l'autre plutôt que simultanément pour plusieurs infractions.

De nouveaux facteurs aggravants s'appliqueraient aux crimes contre les premières personnes intervenantes, au vol à l'étalage et au vol ou au méfait causant des dommages à des infrastructures essentielles. La Loi mettrait également fin à la détention à domicile pour certaines agressions sexuelles et infractions d'ordre sexuel contre des enfants, rétablirait les interdictions de conduire pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, la mort et l'homicide involontaire, et renforcerait l'application des amendes.

Ces modifications apportées au Code criminel par le gouvernement fédéral ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent à leur mise en œuvre. Il s'agit notamment de gérer et de financer adéquatement l'administration de la justice, y compris les services de police et les services de poursuite relevant de leur compétence, les tribunaux, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.

Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux menaces émergentes, protège les victimes d'actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Il s'agit de la plus récente réforme qui s'inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d'autres modifications visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre les crimes horribles.

Citation

« Le nouveau gouvernement du Canada propose d'importantes réformes visant à assurer la sécurité de la population canadienne. Nous proposons plus de 80 dispositions ciblées visant à rendre la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir, tout en rendant les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes. Nous soutenons les services de police de première ligne et nous investissons dans des mesures de prévention à long terme, telles que le logement, la santé mentale et les programmes pour les jeunes, afin que les collectivités soient plus sûres au fil du temps. Au cours des prochains mois, nous proposerons également des mesures supplémentaires afin de mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et de protéger les enfants contre les crimes horribles. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits en bref

• Bien que le taux de crimes signalés à la police national ait diminué entre 1998 et 2014 (-37 %), il a commencé à augmenter (+12 %) entre 2014 et 2024. Malgré une baisse de 4 % en 2024 par rapport à 2023, tout le monde au Canada, de concert avec le gouvernement, est profondément préoccupé par l'augmentation globale de la criminalité au cours de la dernière décennie.
• Depuis 2014, les taux de crimes signalés à la police ont augmenté, en particulier pour les homicides, les agressions sexuelles, les extorsions, les infractions d'ordre sexuel contre les enfants, les infractions liées aux armes à feu et divers autres crimes contre les biens. L'Indice de gravité de la criminalité au Canada était 41 % plus élevé en 2024 qu'en 2014.
• Les taux de récidive (c.-à-d. la commission d'une nouvelle infraction) ont généralement diminué au cours des 10 dernières années. Cependant, les personnes ayant déjà été condamnées à 10 reprises ou plus étaient beaucoup plus susceptibles d'être condamnées à nouveau au cours des 3 années suivantes que celles ayant été condamnées à neuf reprises ou moins.
• Les personnes libérées de détention sont plus susceptibles de récidiver que celles qui ont fait l'objet d'une forme de surveillance communautaire. La récidive implique souvent un manquement aux conditions associées à une implication antérieure dans le système de justice pénale.
• La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d'édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice. Les provinces et territoires sont également chargés de tenir les audiences sur la mise en liberté sous caution et de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que de gérer la plupart des centres de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures pour lutter contre la récidive chez les personnes récidivistes violentes.

Produits connexes

• Document d'information : Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine : Projet de loi proposé visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères

Liens connexes

• Fiche d'information : Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada
• Document d'information : Le processus de mise en liberté sous caution
• Déclaration : Déclaration commune des ministres Fraser et Anandasangaree et de la secrétaire d'État Sahota à la suite de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique - Canada.ca
• Galerie de vidéos et photos

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SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Lola Dandybaeva, Gestionnaire des Relations avec les médias, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 343-549-0347, [email protected] ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]