Protéger les personnes qui nous protègent : renforcer la justice pour les premiers secours du Canada English

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Ministère de la Justice Canada

28 oct, 2025, 10:51 ET

WINNIPEG, MB, le 28 oct. 2025 /CNW/ - Chaque jour, des membres des services incendie, des services ambulanciers et des services de police se mettent en danger afin d'assurer la sécurité de la population canadienne. Ces personnes méritent que la loi soit de leur côté.

Aujourd'hui, à la Station 9, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de personnes représentant le gouvernement du Manitoba, dont l'honorable Matt Wiebe, ministre de la Justice et procureur général, et l'honorable Renée Cable, députée provinciale et ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation, et de Scott Gillingham, maire de Winnipeg, a souligné la nouvelle Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, un ensemble de réformes importantes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes, les lois sur la détermination de la peine plus sévères et les communautés plus sécuritaires.

Le projet de loi proposé présente plus de 80 dispositions proposant des changements importants au cadre canadien de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Parmi celles-ci, notons de nouvelles mesures conçues pour mieux protéger les premiers secours contre l'augmentation troublante de la violence et des menaces sur leur lieu de travail.

Principales mesures pour protéger les premiers secours

  • Un nouveau facteur aggravant au moment de déterminer la peine de personnes délinquantes qui commettent des actes violents et d'autres crimes à l'encontre de membres des services de police et d'incendie et des services ambulanciers dans le cadre de leurs fonctions.
  • Des dispositions plus sévères en matière de mise en liberté sous caution pour les récidivistes et les personnes ayant commis une infraction violente, dont de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve qui feraient de la mise en détention le point de départ de certaines infractions graves.
  • Des mesures de lutte contre le crime organisé afin de protéger les communautés des personnes qui mettent des vies à risque de manière répétée.

Ces réformes s'ajoutent aux efforts conjoints des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de renforcer la sécurité des collectivités et de s'assurer que le système de justice pénale travaille pour les victimes, protège les premiers secours et renforce la confiance du public.

La mise en œuvre de la procédure pénale et de l'adoption des lois en matière criminelle, y compris les dispositions du Code criminel qui régissent le droit relatif à la mise en liberté sous caution, est de compétence fédérale. Les gouvernements provinciaux sont responsables de l'administration de la justice. Ceci comprend le financement des services de police et de poursuite, des tribunaux des cautionnements, des prisons et des services d'aide aux victimes.

Un Canada plus fort et plus sécuritaire

La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine fait partie d'un engagement plus large du gouvernement du Canada visant à moderniser le Code criminel et à veiller à la sécurité de la population canadienne. D'autres réformes viseront à renforcer davantage les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes, et à protéger les enfants contre les crimes horribles.

Ensemble, ces modifications permettront de s'assurer que le système de justice fait ce à quoi la population canadienne s'attend : protéger nos collectivités, respecter les droits des victimes et garder les personnes délinquantes dangereuses hors de nos rues.

Citations 

« Si vous ciblez les premiers secours, attendez-vous à la tolérance zéro. Vous devez être tenu pour responsable de vos actes. Les personnes qui affrontent le danger dans le but de nous maintenir en sécurité méritent d'être pleinement protégées par la loi, et c'est ce que nous livrons. Lorsque des membres d'un service incendie répondent à un appel, lorsque des membres des services ambulanciers arrivent sur une scène, lorsque des membres du service de police se dépêchent pour mettre fin à une menace, personne ne devrait avoir à se demander si le système les protégera. Ces réformes ceci plus clair. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
 Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La violence contre nos services d'urgence est inacceptable. C'est pourquoi il est encourageant de voir que le gouvernement fédéral répond à l'appel du Manitoba à inclure des modifications au Code criminel afin de mieux protéger nos premiers secours. Ces modifications permettront aux tribunaux de prendre clairement en considération les crimes commis à l'encontre des premiers secours avec le sérieux requis, dans le but que ces derniers puissent faire leur travail sans craindre des blessures ou de l'ingérence. »

L'honorable Matt Wiebe, 
 Ministre de la Justice et procureur général du Manitoba

« Dans les communautés nordiques et éloignées, les premiers secours sont souvent des personnes du voisinage et de la famille qui se dépêchent lorsque l'aide est le plus nécessaire. Aujourd'hui, l'unité dont font preuve tous les ordres de gouvernement et les leaders de première ligne, comme le syndicat des pompiers de Winnipeg et le syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba, parle d'elle-même. Les nouveaux facteurs aggravants contenus dans ce projet de loi reconnaissent les défis uniques auxquels ils font face et renforcent la capacité du système de justice à protéger les personnes qui nous protègent. »

L'honorable Rebecca Chartrand, 
 Députée de Churchill-Keewatinook Aski, et ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique et ministre responsable de CanNor 

« Nos premiers secours se mettent quotidiennement en danger afin de protéger nos collectivités. En ajoutant de nouveaux facteurs aggravants dans le Code criminel pour des crimes commis à l'encontre des premiers secours, ce projet de loi permet de veiller à ce que les juges aient la possibilité d'imposer des peines plus sévères lorsque la violence cible les personnes en service. Que tous les trois ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) se serrent les coudes pour l'annonce d'aujourd'hui démontre le front uni requis pour résoudre un problème comme celui-ci et permet de donner des résultats concrets pour les premiers secours. »

Ben Carr, 
 Député de Winnipeg-Centre-Sud 

« Pour avoir déjà travaillé dans des salles d'urgence, j'ai été témoin du courage des services de police et d'incendie et des services ambulanciers, qui se mettent à risque pour protéger notre communauté. C'est profondément touchant de voir le président du syndicat des pompiers de Winnipeg, Joe Kasper, et le président du syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba, Eric Woiden, avec nous aujourd'hui. Ces réformes, qui font de la violence et des autres crimes commis contre les premiers secours un facteur aggravant dans la détermination de la peine et renforcent les mesures de mise en liberté sous caution pour les récidivistes, reflètent notre engagement commun à assurer la sécurité de nos quartiers et à soutenir les personnes qui sont quotidiennement en première ligne. »

Doug Eyolfson, 
 Député de Winnipeg-Ouest 

« Nos services de police et d'incendie et nos services ambulanciers se présentent au travail chaque jour, le plus souvent dans des situations difficiles et imprévisibles. Ces personnes méritent de savoir que leur sécurité aussi est importante. Les nouvelles mesures de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine envoient un message clair : les personnes qui blessent ou menacent les premiers secours seront tenues responsables de leurs actes. Protéger les personnes qui nous protègent doit toujours demeurer une responsabilité partagée et être une priorité absolue pour tous les ordres de gouvernement. »

Ginette Lavack, 
 Députée de Saint-Boniface-Saint-Vital 

« La population du Manitoba valorise profondément le travail des hommes et des femmes qui assurent la sécurité de nos collectivités. En déterminant que l'attaque contre des premiers secours est un facteur aggravant dans la détermination de la peine et dans le renforcement de la mise en liberté sous caution pour les personnes récidivistes violentes, ce projet de loi donne aux forces de l'ordre et aux services ambulanciers la protection légale qu'ils méritent. C'est un signal clair que notre gouvernement est sérieux dans sa démarche de protection des personnes qui n'hésitent jamais à nous protéger. »

L'honorable Terry Duguid, 
 Député de Winnipeg -Sud

Faits en bref

  • Les personnes libérées de détention sont plus susceptibles de récidiver que celles qui ont fait l'objet d'une forme de surveillance communautaire. La récidive comporte souvent un manquement aux conditions associées à une expérience antérieure dans le système de justice pénale.
  • Les premiers secours font depuis longtemps face à des conditions de travail difficiles, notamment à des actes de violence et à des menaces de violence sur leur lieu de travail.
  • En 2021, le gouvernement du Canada a modifié le Code criminel afin de créer une infraction spécifique d'intimidation visant à protéger les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé, les personnes qui les assistent et les personnes qui ont recours aux services de santé. Cette infraction d'intimidation vise les situations où une personne travaillant dans le domaine de la santé ou sollicitant des services de santé fait l'objet d'un comportement intimidant. Cela peut inclure des menaces ou d'autres formes de violence visant à provoquer la peur, à nuire à l'exercice des fonctions du personnel de la santé ou à empêcher une personne de recevoir des services de santé.
  • La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d'édicter les lois pénales, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice. Les provinces sont chargées de tenir les audiences sur la mise en liberté sous caution et de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que de gérer la plupart des centres de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures pour lutter contre la récidive chez les personnes ayant commis des crimes violents.

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SOURCE Ministère de la Justice Canada

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