Le Canada procède à une révision du Code criminel pour protéger les victimes et garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices English

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Ministère de la Justice Canada

09 déc, 2025, 10:35 ET

L'une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes

OTTAWA, ON, le 9 déc. 2025 /CNW/ - La violence fondée sur le contrôle et la peur cause des blessures profondes et durables dans les foyers et les collectivités à travers le pays. Ce type de mauvais traitements touche de manière disproportionnée les femmes, et les conséquences sont trop souvent fatales. Les personnes prédatrices s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l'on puisse imaginer contre des enfants. Ces affaires comptent parmi les plus traumatisantes et les plus troublantes de notre système de justice actuel, et le nouveau gouvernement du Canada intervient rapidement pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, et pour veiller à ce que les personnes responsables des mauvais traitements et de la prédation soient jugées avec toute la rigueur de la loi.

À la suite d'importantes réformes visant à rendre les conditions de mise en liberté sous caution plus strictes et à renforcer les lois en matière de détermination de la peine pour les crimes violents et le crime organisé, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la présentation du projet de loi visant à protéger les victimes, l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis une génération, visant à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et à mettre nos enfants à l'abri des personnes prédatrices. Cette législation répond également aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires dans le cadre de l'arrêt Jordan, qui limite la durée maximale des procédures avant qu'elles ne risquent d'être rejetées, laissant parfois les victimes sans règlement.

Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides 

  • Qualifier de meurtre au premier degré les meurtres motivés par la haine, y compris les féminicides : le Code criminel classerait les meurtres motivés par la haine, commis dans le cadre de comportements contrôlants ou coercitifs de la part de partenaires intimes ou commis dans des situations de violence ou d'exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, même en l'absence de préméditation ou de délibération. Ces meurtres visent principalement les femmes : les homicides commis par des partenaires intimes ont augmenté de 39 % l'année dernière, et 81 % des victimes sont des femmes.
  • Criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l'intervention avant que la violence entre partenaires intimes ne devienne mortelle : les mauvais traitements s'intensifient souvent dans les habitudes de contrôle bien avant que la violence physique ne se manifeste. Une nouvelle infraction viserait les comportements coercitifs ou contrôlants, donnant ainsi au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s'intensifie.
  • Moderniser les mesures de protection contre les violences sexuelles : la législation proposée interdirait la diffusion non consensuelle d'hypertrucages sexuellement explicites, alourdirait les peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes, interdirait les menaces de diffusion de telles images, et alourdirait les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle.

Garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices

  • Mettre les personnes prédatrices d'enfants derrière les barreaux : cette législation renforcerait les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les personnes prédatrices qui possèdent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, ou qui y accèdent, notamment en rétablissant au moins une douzaine de peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour un éventail d'infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants, lesquelles avaient été précédemment jugées inopérantes par les tribunaux. Ces modifications garantiraient que les personnes qui s'en prennent à nos enfants soient condamnées à des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus odieux qui soient.
  • Lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne : les enfants sont des cibles en ligne dans un monde où les menaces sont très différentes de celles d'il y a dix ans. Cette législation propose des mesures plus strictes pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne et le leurre d'enfants, notamment en criminalisant le fait de menacer de diffuser du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et le fait de diffuser des représentations de bestialité, faits qui sont connus pour être utilisés pour manipuler les enfants à des fins sexuelles. Les modifications proposées renforceraient également la capacité du Canada à poursuivre les personnes prédatrices qui exploitent des enfants à des fins sexuelles à l'étranger. Afin de fournir aux forces de l'ordre et aux services de poursuite les outils nécessaires pour mettre fin à ces crimes et traduire en justice les personnes qui les commettent, le délai de prescription pour les poursuites judiciaires au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire serait prolongé de deux ans à cinq ans. Les plateformes en ligne seraient également tenues de conserver les données plus longtemps; l'obligation passerait de 21 jours à un an.
  • Protéger les jeunes contre l'exploitation à des fins criminelles : les organisations criminelles exercent une pression croissante sur les enfants, les recrutent ou les manipulent afin de leur faire commettre des crimes graves pour elles. Cette législation créerait une nouvelle infraction de recrutement de jeunes à des fins criminelles et durcirait les lois en matière de détermination de la peine afin que les personnes qui recrutent des jeunes pour commettre un crime, les encouragent à commettre un crime ou leur conseillent de le faire soient sévèrement punies.

Pour de nombreuses victimes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n'est pas rendue. Cette législation fournirait aux tribunaux des directives claires sur la manière de traiter les retards judiciaires, y compris dans les affaires d'agression sexuelle, et préciserait qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un arrêt des procédures en cas de retard. De nouvelles mesures amélioreraient également l'accès des victimes et des personnes survivantes aux informations relatives à leur affaire et rendraient les aides au témoignage plus accessibles. Ces changements contribueraient à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiraient leur traumatisme et garantiraient qu'elles soient traitées avec dignité tout au long d'un processus qu'elles ne devraient jamais avoir à endurer.

Afin de garantir que les peines minimales obligatoires restent sévères, applicables et constitutionnelles, cette loi renforcerait toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, y compris celles prévues dans le Code criminel. Cela serait possible en accordant aux juges le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une autre peine d'emprisonnement lorsque l'application de la peine minimale obligatoire particulière serait manifestement disproportionnée, sauf dans les cas de meurtre et de haute trahison qui sont eux assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Une peine d'emprisonnement serait toujours nécessaire. Cette approche vise à protéger et à préserver les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, tout en veillant à ce qu'elles continuent de s'appliquer aux crimes graves pour lesquels elles sont prévues. Cela s'appuie sur les réformes précédentes du projet de loi C-14, qui propose la suppression de la détention à domicile pour tout un éventail d'infractions d'ordre sexuel, y compris celles commises contre des enfants, ainsi que l'alourdissement des peines pour les crimes graves.

Cette législation propose également d'augmenter les peines pour les crimes d'ordre sexuel, dont le voyeurisme, les agressions sexuelles, l'exhibitionnisme, la diffusion non consensuelle d'images intimes (y compris les hypertrucages d'ordre sexuel) et l'obtention de services sexuels auprès d'enfants, afin de mieux tenir compte de la gravité des crimes.

Citations

« Nous avons entendu directement les témoignages des victimes, des personnes survivantes et de leurs proches, qui ont dû supporter le poids d'un système qui leur en demandait trop et ne faisait pas assez pour assurer leur sécurité. Cette situation ne peut pas continuer. Ces réformes visent à lutter contre l'augmentation des situations de contrôle coercitif, à répondre à la violence croissante à laquelle les femmes sont confrontées et à protéger nos enfants contre les personnes prédatrices. Elles garantiront que les personnes qui commettent ces crimes horribles en subissent les conséquences réelles prévues par la loi. Au cœur de ce travail se trouvent les voix des victimes et des personnes qui ont survécu, dont la force a façonné chaque étape de cette initiative. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessite une intervention coordonnée de la part de nos gouvernements, de nos collectivités et de notre système de justice. Ces réformes renforcent les outils permettant de protéger les femmes et les filles et de responsabiliser les personnes coupables d'infractions. Parallèlement à nos efforts plus globaux pour prévenir la violence avant qu'elle ne se produise, nous bâtissons un Canada plus sûr et plus juste. Avant tout, nous nous laissons guider par les victimes et les personnes survivantes, dont les voix et les expériences continuent de façonner notre chemin vers l'avenir. » 

L'honorable Rechie Valdez
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et secrétaire d'État (Petites entreprises et Tourisme)

« La population canadienne mérite des mesures qui sauvent des vies et empêchent les crimes les plus odieux avant leur commission. La Loi visant à protéger les victimes constitue une étape cruciale pour garantir que chaque personne dans ce pays puisse se sentir en sécurité. »

Patricia Lattanzio
Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les victimes d'actes criminels sont confrontées à d'importants défis au sein du système de justice pénale. Grâce aux réformes proposées dans cet important projet de loi, le système de justice répondra mieux aux besoins des victimes en améliorant l'échange d'information. Les réformes offriraient aussi de meilleures mesures de protection aux personnes victimes de violence conjugale et aux enfants qui sont victimes d'exploitation dans le monde réel ou en ligne. Nous devons traiter les victimes avec respect au sein de notre système de justice pénale. Ce projet de loi nous permettra d'y arriver. »

L'honorable Gary Anandasangaree,
Ministre de la Sécurité publique

« Nous renforçons la loi car les victimes et les personnes survivantes méritent un système de justice moderne et solide qui en fasse davantage pour les protéger et assurer la sécurité de leurs collectivités. Les réformes complètes prévues dans ce projet de loi sont indispensables pour renforcer nos systèmes de justice pénale et de justice familiale et pour éviter que les victimes ne subissent un nouveau traumatisme. »

L'honorable Ruby Sahota
Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité)

« Nous saluons les modifications proposées aujourd'hui afin de renforcer la protection des enfants en ligne. La violence sexuelle en ligne à l'encontre des enfants du Canada, y compris le leurre en ligne, a atteint des niveaux sans précédent. Il est impératif de lutter contre cette épidémie et il est urgent de prendre des mesures. »

Lianna McDonald
Directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance

« Ces propositions de modification du Code criminel constitueront un outil supplémentaire important dans le cadre de nos efforts collectifs visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. L'inclusion du terme « féminicide » et la reconnaissance des comportements coercitifs et contrôlants contribueront à élargir la compréhension juridique, politique et sociétale du continuum de violence auquel les personnes survivantes continuent d'être confrontées. »

Nneka MacGregor, LL.B.
Directrice générale, WomenatthecentrE

Faits en bref

  • Les recherches indiquent que les femmes et les filles sont disproportionnellement victimes des formes les plus graves de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle. Les femmes sont plus susceptibles d'être tuées par leur partenaire intime que par tout autre type de personnes délinquantes.
  • Statistique Canada indique qu'« en 2024, près de 1 victime d'homicide sur 6 (17%) a été tuée par un conjoint ou un partenaire intime, ce qui représente un total de 100 victimes ». Il s'agit d'une hausse par rapport aux 72 victimes enregistrées en 2023. On a également constaté une forte augmentation des homicides de femmes par leur partenaire intime actuel ou ancien, qui est passé « de 53 en 2023 à 81 en 2024 ».
  • Selon les services de police canadiens, en 2024, on comptait 349 victimes de violence familiale par 100 000 personnes, et 356 victimes de violence entre partenaires intimes pour 100 000 personnes de 12 ans et plus. Au total, en 2024, 142 724 personnes ont été victimes de violence familiale et 128 175 personnes ont été victimes de violence entre partenaires intimes. Après de nombreuses années consécutives d'augmentation graduelle, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes restent relativement inchangés en 2024 comparativement à 2023.
  • De 2014 à 2021, les services de police canadiens ont déclaré 50 653 affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Soixante-douze (72) % des infractions étaient liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et 28 % des affaires étaient « des infractions sexuelles contre des enfants en ligne (comme le leurre et l'incitation à des contacts sexuels) ».
  • Les données compilées par Cyberaide.ca -- la centrale canadienne de signalement des cas d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants sur Internet -- montrent que la sextorsion est en hausse. Comme la plupart des affaires de sextorsion ne sont pas signalées à la police, on estime qu'il se produit une moyenne de sept incidents par jour, ce qui représente plus de 2 600 incidents de sextorsion entre septembre 2023 et août 2024.
  • Selon Statistique Canada, « un peu plus de 1 affaire d'agression sexuelle sur 5 (22 %) déclarée par la police au cours de la période de 2015 à 2019 a été portée devant les tribunaux. De ce nombre, un peu moins de la moitié (48 %) ont donné lieu à un verdict de culpabilité et, parmi celles-ci, 50 % ont entraîné une peine d'emprisonnement. Au total, 5 % des agressions sexuelles signalées à la police ont mené à une peine d'emprisonnement ».
  • Ce projet de loi répond aux recommandations formulées dans le Rapport final de la Commission des pertes massives, l'enquête du comté de Renfrew (en anglais seulement), le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique et divers rapports parlementaires.
  • Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l'égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ce montant comprend 44,7 millions de dollars destinés à renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de soutenir les populations exposées à ce type de violence ou mal servies lorsqu'elles en sont victimes.

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SOURCE Ministère de la Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Lola Dandybaeva, Gestionnaire des Relations avec les médias, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 343-549-0347, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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