Propriétaires et gestionnaires immobiliers : il est illégal de s'entendre avec des concurrents sur le prix des loyers

GATINEAU, QC, le 25 juin 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence sait que certains propriétaires et gestionnaires immobiliers pourraient être en communication avec leurs concurrents, notamment par l'intermédiaire de groupes de discussion sur les médias sociaux. 

Si certaines discussions entre concurrents peuvent être justifiées, d'autres pourraient être illégales. Les propriétaires et gestionnaires immobiliers doivent comprendre la différence entre les conversations inoffensives et celles qu'ils doivent éviter.

Les accords entre propriétaires visant à « tirer le meilleur parti du marché locatif en plein essor » ou à « trouver des moyens pour que tous les acteurs profitent également de la forte demande » soulèvent des préoccupations au regard de la loi et pourraient être illégaux.

Il est illégal pour des concurrents de s'entendre sur :

• le prix des loyers, y compris les augmentations ou les frais supplémentaires;
• les conditions de leurs baux, y compris les commodités et les services;
• la restriction de l'offre de logements, en réduisant artificiellement la disponibilité des logements locatifs.

La conclusion d'accords illégaux avec des concurrents, comme la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre ou la fixation des salaires et les accords de non-débauchage, est une infraction pénale prévue par la Loi sur la concurrence et est passible de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans et de lourdes amendes à la discrétion du tribunal.

Les propriétaires et les gestionnaires immobiliers peuvent s'assurer de respecter la loi en :  

• décidant eux-mêmes de leurs prix, des augmentations de prix, des frais supplémentaires et des conditions des baux;
• expliquant et négociant les conditions des baux uniquement avec leurs locataires.

Le Bureau encourage le public à signaler toute activité suspecte par l'intermédiaire de son Centre des renseignements et de son formulaire en ligne. Quiconque croit que l'entreprise pour laquelle il ou elle travaille a conclu un accord illégal avec ses concurrents peut le signaler de manière anonyme au moyen de l'Initiative de dénonciation du Bureau. Les parties qui ont pris part à des activités anticoncurrentielles peuvent aussi demander l'immunité ou la clémence en échange de leur coopération aux enquêtes du Bureau.

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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