Projet de loi no 9 - Une attaque à la laïcité de l'État et aux droits humains dans un contexte d'islamophobie galopante

MONTRÉAL, le 4 févr. 2026 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) participe mercredi, le 4 février à 16 h 40 aux consultations particulières et auditions publiques de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n^o 9 (PL9), Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

Dans son mémoire publié aujourd'hui sur son site Web, la LDL expose les attaques importantes aux droits humains des Québécois-es que représentent plusieurs dispositions du PL9, et insiste sur le fait que malgré sa prétention et son libellé, ce projet de loi éloignerait le Québec d'une véritable laïcité de l'État. À cet égard, la LDL déplore que le PL9 s'inscrive dans un continuum de lois qui ont des impacts similaires (Loi 21 en 2019 et Loi 94 en 2025). Il importe de reconnaitre le contexte d'islamophobie dans lequel s'inscrit ce nouveau pas dans la mauvaise direction. La notion de laïcité est encore une fois instrumentalisée pour mettre de l'avant des lois attentatoires aux droits.

La LDL s'oppose aux nouvelles dispositions qui envisagent d'élargir l'interdiction du port de signes religieux à une série d'employé-es, alors que ces personnes, en particulier les femmes musulmanes, subissent déjà depuis 2019 des violations de droits importantes. La Loi sur la laïcité a amplement démontré ses impacts délétères sur la liberté de religion, le droit à l'égalité et les droits du travail des personnes touchées, en plus d'avoir accentué l'occurrence d'incidents et de remarques islamophobes dans l'espace public et dans les milieux de travail.

Les dispositions qui prévoient interdire d'avoir le visage couvert dans diverses circonstances et interdire les pratiques religieuses collectives dans certains lieux intérieurs et dans l'espace public extérieur sont également inacceptables. Plutôt que d'assurer la neutralité religieuse de l'État, ces dispositions visent à rendre invisible l'expression des convictions et appartenances religieuses des individus. À cet égard, la disposition qui interdirait à plusieurs institutions et organismes de « mettre en valeur la représentation d'un signe religieux » dans leurs communications est lourde de sens. Elle envoie un message d'exclusion et forcerait les institutions concernées à refléter une vision homogène, et somme toute déformée, de la population québécoise.

Le PL9 entend également limiter les accommodements raisonnables pour motifs religieux, en introduisant la notion de « contrainte plus que minimale », en remplacement du critère de la « contrainte excessive » reconnu par la jurisprudence canadienne. Pourtant, les accommodements pour divers motifs sont des mesures visant à assurer la progression de l'égalité réelle dans la société, et qui favorisent l'intégration de groupes discriminés ou placés en situation de vulnérabilité. En ce sens, les accommodements raisonnables font partie des mécanismes permettant une véritable laïcité de l'État et doivent être préservés.

Avec son PL9, le gouvernement entend déroger encore une fois à la fois à la Charte québécoise (art. 1 à 38 le droit à la vie, le droit à l'égalité, les libertés de conscience, de religion, d'expression et d'association, le droit à un procès juste et équitable) et à la Charte canadienne. Les multiples dérogations aux droits humains observées dans les dernières années mettent en péril les fondements mêmes du cadre québécois de protection des droits et libertés de toutes et tous.

Citations

« En élargissant la portée de la Loi 21, le projet de loi 9 renforce les discriminations et les violations des droits humains engendrées par cette loi depuis son adoption en 2019 », déclare Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole de la Ligue des droits et libertés. 

« Le projet de loi 9 n'est que l'ultime prolongement d'une série de mesures du gouvernement du Québec visant à restreindre la portée des chartres et à affaiblir la protection des droits et libertés, en particulier ceux des personnes de confession musulmane », déclare Paul-Etienne Rainville, responsable de dossiers politiques de la Ligue des droits et libertés. 

Faits saillants

Brochure Parlons laïcité : pour une laïcité respectueuse des droits humains

Lettre ouverte de la Ligue des droits et libertés sur le Projet de loi 9 (27 novembre 2025)

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

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