PL 13 sur la sécurité publique - des consultations insuffisantes et des dispositions problématiques

MONTRÉAL, le 3 févr. 2026 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) dépose aujourd'hui son mémoire à l'Assemblée nationale sur le projet de loi omnibus n^o13 (PL 13), Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. La LDL demande le retrait de plusieurs sections du nouveau projet de loi déposé le 10 décembre par le nouveau ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, en raison des atteintes injustifiées aux droits et libertés des citoyen-nes.

Un processus de consultation escamoté

La LDL réprouve la tenue de consultations hâtives et courtes, les 3 et 4 février, qui ne permettent pas aux organisations de la société civile et à la population de se saisir de son contenu et de se prononcer publiquement. De plus, la LDL est estomaquée par le manque flagrant de représentativité des intervenants invités : six des quatorze groupes entendus  sont des corps policiers et des associations policières qui ont déjà l'oreille du ministre, tandis que très peu de groupes de la société civile sont invités. La LDL déplore vivement ne pas avoir été invitée à partager son analyse en matière de droits humains en dépit de ses multiples demandes. La LDL souligne qu'aucun groupe de la société civile n'est présentement inscrit à l'horaire pour traiter des dispositions affectant le droit de  manifester.

Registre public des délinquants sexuels à risque élevé de récidive

La LDL s'oppose à la création du registre et demande le retrait du chapitre I du PL 13. Le registre public proposé par le gouvernement est une mesure dont l'efficacité n'a pas été démontrée, tant en ce qui a trait à la sécurité des communautés qu'à la réduction des violences sexuelles. Il s'agit d'une mesure qui procure un faux sentiment de sécurité et de ressources qui seraient mieux investies dans des programmes et des mesures apportant une aide concrète aux victimes. 

Droit de manifester

La LDL demande le retrait de tous les articles du PL 13 concernant les manifestations. Elle s'oppose à l'interdiction d'organiser ou de participer à une manifestation à moins de 50 m du terrain du domicile d'une personne élue. Cela porte atteinte de manière injustifiée aux libertés d'expression et de réunion pacifique des citoyen-nes. Le fait que des élu-es soient inconfortables avec ce type de manifestations, qui fait partie du répertoire classique des mouvements sociaux au Québec, ne justifie pas leur interdiction pure et simple. La LDL s'oppose également aux articles concernant la possession d'objets et de substances lors de manifestations, dont le libellé est trop large et imprécis, et au nouveau pouvoir de fouille qui y est associé. Ces dispositions augmenteraient le risque d'arbitraire policier et de pratiques de profilage politique.

Liste des entités à dessein criminel

La LDL s'oppose à la création d'une liste des entités à dessein criminel et à l'interdiction d'exposer un symbole associé à ces entités. L'objectif de lutter contre le crime organisé est louable, mais la proposition porte atteinte au droit d'association et à la liberté d'expression et elle n'est pas proportionnelle avec l'objectif visé. Elle confère un important pouvoir au ministre qui est responsable d'inscrire ou de retirer des entités de la liste. Les critères sont tellement larges qu'une panoplie de groupes de la société civile n'ayant aucun lien avec le crime organisé pourraient y être inscrits,

Citations

« L'inconfort ressenti par certain-es élu-es n'est pas une justification suffisante pour brimer la liberté d'expression et de réunion pacifique. Les député•es devraient concentrer leur attention sur le sentiment grandissant au sein de la population de ne pas être entendu•es par les décideurs, alors que les crises se multiplient et créent de la détresse : crise du logement, crise de l'itinérance, crise du coût de la vie, crise climatique », déclare Lynda Khelil, porte-parole et responsable de dossiers politiques de la LDL.

« C'est inconcevable que près de la moitié des groupes entendus aux consultations sont des organisations policières qui ont déjà l'oreille du gouvernement. C'est très inquiétant qu'aucune organisation de droits humains ne soit là pour soulever les risques majeurs que comporte ce projet de loi omnibus. La sécurité publique et les droits humains concernent les citoyen-nes avant tout! », déclare Laurence Guénette, porte-parole et coordonnatrice de la LDL.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour information et entrevues : Claude Rioux, responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire: [phone]