Enquête sur le décès de Nooran Rezayi

La Ligue des droits et libertés dénonce l'impunité du SPAL

MONTRÉAL, le 12 déc. 2025 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) dénonce fermement le non-respect des obligations légales et réglementaires du directeur du Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL), Patrick Bélanger, et de plusieurs policiers du SPAL, concernant l'enquête du Bureau des enquêtes « indépendantes » (BEI) sur le décès du jeune Nooran Rezayi, 15 ans, abattu par un policier le 21 septembre.

L'ingérence du SPAL dans l'enquête du BEI s'ajoute à une montagne de violations commises par des corps de police au Québec relativement à leurs obligations légales et réglementaires depuis l'entrée en activité du BEI en 2016, en toute impunité. Des sanctions doivent être rapidement prises à l'encontre du SPAL et de tous les policiers qui ne respectent pas leurs obligations.

Non-respect des obligations du SPAL

La LDL a pris connaissance des lettres échangées entre la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop, et le directeur du SPAL, ainsi que de la demande d'enquête sur les manquements du SPAL formulée par la mairesse de Longueuil, Catherine Fournier, au ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière.

Le SPAL avait l'obligation d'aviser sans délai le BEI de l'événement (art. 289.2, Loi sur la police ; passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $, art. 311, Loi sur la police) et de respecter la juridiction et la préséance du BEI (art. 289.1, Loi sur la police ; art. 3, Règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI). Le SPAL a attendu plus d'une heure trente avant d'informer le BEI de l'événement et les policiers du SPAL se sont ingérés dans l'enquête, minant ainsi son indépendance. Le SPAL a en effet rencontré de nombreux témoins, a pris 16 déclarations écrites entre 15 h 26 et 18 h 22, y compris des questions portant directement sur l'intervention policière qui a coûté la vie à Nooran Rezayi. Durant cette période, le SPAL a également procédé à la recherche de témoins et d'images de vidéosurveillance.

Le directeur du SPAL a par la suite tenté de justifier le non-respect de ces obligations en communiquant à la directrice du BEI des faits erronés relatifs aux événements.

La complaisance du BEI

Les nouvelles révélations indiquent que, face à l'ingérence du SPAL dans son enquête, la directrice du BEI s'est contentée de rappeler le directeur du SPAL aux obligations qui lui incombent et d'en informer la Ville de Longueuil en copie (article 5 du Règlement). Il apparaît cependant qu'elle n'a pas transmis les manquements et entraves constatées au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), comme elle aurait pu le faire en vertu de l'article 311 de la Loi sur la police (amende au directeur du corps de police) ou de l'article 129 (entrave) du Code criminel (voir lettre directrice BEI 2019).

En outre, la LDL s'étonne du fait que la directrice du BEI écrit au directeur du SPAL le 25 novembre être « consciente que certaines obligations liées au BEI et à sa mission demeurent parfois méconnues » et propose une séance de formation. Pourtant, le BEI est en opération depuis 2016 et il a déjà donné plusieurs formations au SPAL et aux autres corps de police. Faut-il rappeler que les policiers ne sont pas censés ignorer la loi et ne sont pas au-dessus des lois ? La lettre du directeur du SPAL ne suggère d'ailleurs aucune méconnaissance quant aux obligations qui incombent au SPAL ; le directeur du SPAL reconnaît et tente de justifier les manquements constatés.

Un problème systémique

Le non-respect des obligations légales et réglementaires des corps de police lorsqu'une personne est tuée ou blessée gravement par des policiers est un problème récurrent et systémique, connu et toléré par le BEI ; les autorités politiques, tant les ministres de la Sécurité publique qui se sont succédé (Geneviève Guilbault, François Bonnardel et aujourd'hui Ian Lafrenière) que plusieurs municipalités. Le Commissaire à la déontologie policière participe aussi à ce système d'impunité, ayant rejeté plusieurs plaintes à ce sujet au cours des dernières années.

La LDL et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) ont fait état de nombreux manquements aux obligations des corps de police dans leur rapport Regards critiques sur les trois premières années d'activité du BEI (2020, p. 23 et suiv.). Le rapport signale également une absence de sanctions envers les directeurs de police et les policiers fautifs.

Le système des enquêtes « indépendantes » : une imposture

Le système d'impunité qui protège les directeurs et policiers des corps de police en cas de violations à leurs obligations légales et réglementaires est l'une des raisons pour lesquelles le BEI est une imposture et porte un nom trompeur. La LDL réitère que le BEI n'est pas indépendant du milieu policier, et qu'il n'est ni impartial ni transparent.

Citations

« C'est un véritable système d'impunité qui s'est érigé à l'égard des corps de police en ce qui concerne les enquêtes dites indépendantes, où les policiers transgressent la loi sans être sanctionnés », dénonce Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.

Faits saillants

Lettres de la direction du BEI à plusieurs directeurs de corps de police, entre le 23 janvier 2017 et le 30 octobre 2018.

Lettre de la direction du BEI à plusieurs directeurs de corps de policiers, entre le 23 septembre 2020 et le 17 janvier 2022.

Rapport Regards critiques sur les trois premières années du BEI, Ligue des droits et libertés et Coalition contre la répression et les abus policiers (2020, p. 23 et suiv.).

Actions demandées en 2020 et ignorées à ce jour par le gouvernement du Québec (p. 58) :

1. Que des sanctions pénales soient explicitement prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes en cas de non-respect des obligations qui y sont énoncées ; 
2. Que le BEI soit tenu, en cours d'enquête, de publier des communiqués informant immédiatement le public de tout manquement du corps de police impliqué à ses obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ou à la Loi sur la police, ainsi que toute action prise à cet égard. Que cette obligation de communication soit inscrite au Règlement ; 
3. Qu'il soit inscrit dans la Loi sur la police que le BEI est tenu de signaler au DPCP tout manquement constaté aux obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ; 
4. Que le BEI soit tenu d'informer le public par voie de communiqué de tout signalement au DPCP relativement à une entrave portée à son travail par le corps de police impliqué et que cette obligation de communication soit inscrite au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ;
5. Que le DPCP ait l'obligation d'ouvrir un dossier dans chaque cas rapporté afin de décider si des accusations devraient être portées. Que les décisions du DPCP soient rendues publiques.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour information et entrevues: Claude Rioux, responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : [phone]