Projet de loi 95 - Un enfant, une place : Pas d'équité réelle tant qu'il manquera de place

MONTRÉAL, le 16 mai 2025 /CNW/ - L'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) est inquiète des dispositions proposées dans le projet de loi 95. Elle espère que le ministère de la Famille modifiera substantiellement le projet, afin d'éviter que le réseau des CPE et les familles ne subissent des contrecoups importants.

L'AQCPE est d'accord avec les objectifs d'équité et de transparence dans l'accès aux services de garde, de même que la mixité sociale. Ce sont là des objectifs honorables. Il n'existe toutefois qu'une seule façon d'assurer l'équité entre les familles : offrir une place de qualité à chaque famille qui le désire.

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« Tant que le réseau ne sera pas complet et qu'il n'y aura pas une place pour chaque enfant, il y aura des frustrations pour les parents et de l'iniquité pour les tout-petits. Nous craignons que le PL95, en plus de ne pas répondre à cet objectif, déstabilise le réseau des CPE et l'agilité dont ces derniers ont besoin pour répondre aux réalités sur le terrain », a déclaré Marie-Claude Lemieux, directrice générale, affaires publiques et gouvernementales, de l'AQCPE.

Des critères de priorisation trop restreints

La réduction des possibilités de priorisation à seulement 6 critères risque d'affaiblir la capacité des CPE de répondre à leurs spécificités : une installation située dans le quartier Saint-Michel à Montréal ne rencontre pas les mêmes enjeux et les mêmes familles qu'une installation à Chicoutimi.

Il y a aussi un risque de fragiliser une offre efficiente auprès de population plus vulnérable, notamment par le retrait des partenariats de nature sociale. Ceux-ci ne seraient plus possibles dans cette nouvelle mouture de la Loi. Pourtant, ils permettent d'accompagner des populations plus vulnérables, qui sont celles qui retirent les plus grands bénéfices de fréquenter un service éducatif de qualité.

Rappelons que la Vérificatrice générale du Québec rapportait en 2020 que les enfants issus de contexte socio-économique précaire n'avaient pas suffisamment accès aux SGEE.

L'impact sur les partenariats établis

Après avoir encouragé pendant des années les partenariats des CPE avec des entreprises, des maisons d'enseignements et des municipalités, le ministère de la Famille souhaite maintenant limiter à 50 % la priorisation des nouvelles admissions de ce type de partenariat.

Pourtant, ces ententes ont été souhaitées et autorisées par le ministère de la Famille lui-même. Elles ont permis non seulement d'apporter des ressources essentielles à plusieurs CPE (construction des locaux, loyer modique, voire nul, etc.), mais aussi une meilleure conciliation travail-famille-études pour des milliers de parents, en répondant à des besoins particuliers.

Modifier a posteriori des ententes contractuelles est une voie qui désavoue l'engagement de ces partenaires envers l'importance que revêtent les CPE dans la société. Ces partenaires contribuent, parfois même depuis des décennies, à l'accès des femmes au marché du travail et au patrimoine des CPE.

Un mode de gouvernance ancré dans son milieu

Rappelons par ailleurs que les CPE sont des organisations autonomes, des OBNL chapeautées par un conseil d'administration. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec ses gestionnaires, selon une réalité qui lui est propre. L'équipe qu'ils forment demeure la mieux placée pour comprendre les particularités et les besoins du milieu et y répondre avec agilité.

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« Les objectifs du projet de loi peuvent être atteints sans déséquilibrer tout le système. Il est possible d'atteindre la mixité sociale et la transparence souhaitées en encadrant les politiques d'admission selon l'objectif de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, soit l'égalité des chances et la conciliation famille-travail-étude.

Nous espérons que Mme Roy entendra nos inquiétudes et effectuera les modifications nécessaires, parce qu'en définitive, nous avons le même objectif : répondre aux besoins des familles » a conclu madame Gina Gasparrini, présidente du conseil d'administration de l'AQCPE.

L'AQCPE sera entendue à la Commission sur la relation avec le citoyen, le mardi 20 mai à 11h25. Consultez notre mémoire déposé à la Commission sur le PL95.

SOURCE Association québécoise des centres de la petite enfance

Demandes d'entrevue : Anaïs Brasier, Conseillère aux communications, Cellulaire : 514-677-2193, [email protected]