Projet de loi 7 : Recul historique pour le mouvement communautaire autonome

QUÉBEC, le 2 déc. 2025 /CNW/ - Les organismes communautaires autonomes du Québec s'opposent fermement à l'intégration du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome (FAACA) dans le Fonds québécois pour les initiatives sociales (FQIS). Cette fusion, proposée dans le cadre du au Projet de loi n° 7, menace l'autonomie et la capacité de défense collective des droits des organismes d'action communautaire autonome.

Un acquis démocratique sacrifié

Depuis 1995, le FAACA garantit l'indépendance des organismes communautaires, en particulier ceux dont la mission principale est la défense collective des droits, en leur permettant de critiquer les politiques gouvernementales sans craindre de perdre leur financement. Cette fusion balaye trente ans de relations construites sur le respect de l'autonomie des organismes d'action communautaire autonome.

Une vision réductrice de la défense collective des droits

En rattachant la défense collective des droits à la Loi visant à lutter contre la pauvreté, le projet de loi réduit considérablement sa portée. La DCD englobe pourtant tous les droits : droits des femmes, des personnes handicapées, des personnes racisées, droits environnementaux et bien d'autres.

« Réduire la défense collective des droits à la seule question de la pauvreté, c'est nier la complexité des oppressions systémiques et la diversité des luttes menées par nos organismes », affirme Isabelle Tremblay de l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées (AQRIPH).

L'efficacité bureaucratique ne justifie pas l'abandon d'un acquis démocratique

Le FAACA n'est pas une simple structure administrative : c'est un instrument de protection et un levier de reconnaissance arraché par une décennie de mobilisation. Sacrifier cet outil, c'est faire fi de l'histoire de notre mouvement et de l'importance d'avoir des protections nous permettant de maintenir une distance critique entre l'État et les organismes qui dénoncent les politiques publiques.

« Le FAACA est la pierre angulaire de notre autonomie politique. En le fusionnant avec le FQIS, le gouvernement nous enlève notre principale garantie d'indépendance et nous expose à des pressions qui pourraient museler notre voix », déclare Sylvain Lafrenière du Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD).

Un processus antidémocratique

Le mouvement déplore que les interlocuteurs communautaires directement concernés n'aient pas été consultés en amont. Cette exclusion témoigne d'un manque de respect flagrant des structures de représentation du mouvement communautaire autonome.

Un rejet inquiétant du modèle québécois

Cette fusion soulève une question fondamentale : la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire rejette-t-elle le modèle québécois de reconnaissance de l'action communautaire autonome? En proposant à la Commission des Finances publiques de dissoudre le FAACA, l'un des principaux outils de cette reconnaissance, la ministre tourne le dos à trente ans de reconnaissance et de relations entre l'État et le mouvement communautaire. Comment peut-elle prétendre soutenir l'action communautaire autonome tout en démantelant les structures qui garantissent son autonomie?

« Nous ne laisserons pas le gouvernement détruire les acquis de notre mouvement. Le mouvement communautaire autonome est mobilisé, solidaire et déterminé à défendre son autonomie avec la même force qui lui a permis de la faire reconnaître il y a trente ans », déclare Caroline Toupin du Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA).

Nos exigences sont claires

Retirer la fusion du FAACA et du FQIS du Projet de loi n° 7 et maintenir le FAACA comme structure indépendante, conformément aux engagements pris par l'État et ce, afin de protéger les organismes dont la mission principale est la défense collective des droits et, ultimement, la capacité de l'ensemble des organismes de l'action communautaire autonome du Québec à opérer des transformations sociales profondes et systémiques visant à s'attaquer aux causes des problèmes sociaux.

Renseignements :

• Association québécoise pour la réinsertion et l'intégration des personnes handicapées (AQRIPH)
• Regroupement des organismes de défense collective des droits (RODCD)
• Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA)

SOURCE Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA)

Pour informations et demandes d'entrevues: Meaghan Johnstone, [email protected], [phone]