PROJET DE LOI 7 - MODERNISER L'ÉTAT SANS AFFAIBLIR LA DÉCARBONATION ET LA GOUVERNANCE

MONTRÉAL, le 27 nov. 2025 /CNW/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a déposé aujourd'hui son mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. Tout en saluant les objectifs généraux du gouvernement, le CPQ juge nécessaire d'apporter plusieurs ajustements afin d'assurer que la réforme proposée génère de réels gains d'efficacité au bénéfice de la population, des entreprises et de l'économie québécoise.

Le CPQ partage l'intention du gouvernement de simplifier l'appareil administratif, mais rappelle que la réduction du nombre d'organismes, la fusion des structures ou le transfert de responsabilités ne constituent pas en soi une garantie de performance. Pour que ces transformations produisent les effets attendus, elles doivent s'appuyer sur une analyse rigoureuse des besoins, préserver l'expertise essentielle au sein des organisations publiques et démontrer des bénéfices mesurables en matière d'efficience, de coûts et de qualité des services.

Réinvestir, pas réaffecter : maximiser l'impact climatique des fonds

L'une des préoccupations majeures soulevées par le CPQ concerne l'utilisation des surplus au Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC). Le projet de loi permettrait d'en transférer une partie vers le Fonds des générations ou le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT). Le CPQ s'oppose à tout transfert vers des usages non liés à la lutte contre les changements climatiques.

Les revenus du FECC proviennent directement des entreprises assujetties au marché du carbone, notamment les plus grands émetteurs industriels. Ces sommes sont prévues pour le financement de la réduction des émissions de GES, l'électrification, la transition énergétique, ainsi que l'adaptations aux impacts des changements climatiques. Détourner ces fonds reviendrait à transformer la tarification carbone en taxe, nuisant à la compétitivité de l'économie québécoise, tout en ralentissant la décarbonation.

« Chaque dollar issu du marché du carbone doit servir à réduire les émissions de GES, pas à combler des trous budgétaires. Le Québec n'atteindra pas ses objectifs de décarbonation si les fonds existants ne sont pas réinvestis dans des programmes performants et accessibles aux entreprises », déclare Michelle LLambías Meunier, présidente et cheffe de la direction du CPQ.

En somme, le CPQ demande que :

• Toutes les sommes du FECC soient utilisées pour financer la réduction des GES, notamment dans les entreprises, le transport collectif et le transport de marchandises.
• Si une réallocation est envisagée vers le FORT, celle-ci soit strictement limitée au financement du transport collectif.
• Le rapport du commissaire au développement durable demeure annuel ou, minimalement, bisannuel afin de garantir la transparence et la capacité d'ajustement.

Préserver le modèle de gouvernance du Régime québécois d'assurance parentale

Le CPQ exprime également ses réserves quant à l'abolition du Conseil de gestion de l'assurance parentale (CGAP), dont les responsabilités seraient transférées à Retraite Québec. Étant donné que le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) est financé à 100 % par les cotisants, dont 60 % par les employeurs, ceux-ci doivent conserver un rôle actif dans les décisions stratégiques qui orientent le régime.

« La gouvernance actuelle du RQAP se distingue par sa capacité d'adaptation et sa proximité avec les réalités des employeurs et des familles. Un changement structurel ne doit ni affaiblir cette agilité, ni diluer la voix des cotisants qui financent le système », ajoute Mme LLambías Meunier.

Le CPQ recommande donc de maintenir le CGAP. À défaut, une vice-présidence dédiée à l'assurance parentale et une représentation des employeurs à la gouvernance de Retraite Québec doivent être garanties.

Réussir la réduction de la bureaucratie : alléger réellement le fardeau administratif

Enfin, le CPQ souligne que la réduction de la bureaucratie ne peut être effective si de nouvelles exigences réglementaires continuent d'être ajoutées sans élimination équivalente de contraintes existantes. Réduire les structures ne suffira pas : il faut aussi revoir les façons de faire, optimiser les processus administratifs et s'assurer que toute nouvelle obligation réglementaire soit justifiée et compensée par une simplification réelle ailleurs dans l'appareil d'État.

À propos du CPQ :  

Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70 000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic. www.cpq.qc.ca 

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Source : Anne-Sophie DesRoches, Conseillère principale, Affaires publiques et gouvernementales, Conseil du patronat du Québec, [email protected], Cell. : [phone]