PROJET DE LOI 101 : LE CPQ ACCUEILLE FAVORABLEMENT PLUSIEURS AVANCÉES, MAIS INSISTE SUR DES AJUSTEMENTS INCONTOURNABLES

QUÉBEC, le 3 juin 2025 /CNW/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) dévoile aujourd'hui son mémoire, présenté dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail. Si l'organisation patronale salue plusieurs des objectifs poursuivis, elle appelle le gouvernement à corriger certaines lacunes majeures qui, en l'état, risquent d'alourdir la gestion des relations de travail et des dossiers de lésions professionnelles plutôt que de la simplifier.

« Si nous saluons les avancées du projet de loi 101, notamment pour accélérer les délais d'arbitrage, il faut le dire clairement : cette réforme passe à côté d'un enjeu fondamental. Le gouvernement manque une occasion décisive de corriger une faille criante dans le système : l'accès aux dossiers médicaux pour les employeurs dans le cadre de la gestion des dossiers de lésions professionnelles. Aujourd'hui, des employeurs doivent contester une décision non pas parce qu'elle est injuste, mais simplement pour obtenir les faits pertinents. C'est une incohérence coûteuse qui alourdit le système. Le droit du travail doit protéger les travailleurs, mais aussi permettre aux employeurs de faire leur travail sans être freinés par la bureaucratie », déclare Marie-Claude Perreault, présidente et cheffe de la direction par intérim du CPQ.

Rappelons que depuis les modifications récentes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), les employeurs se heurtent à des obstacles grandissants pour obtenir les informations médicales nécessaires à l'évaluation des réclamations. Les employeurs se retrouvent dans une position délicate, obligés de contester des décisions qu'ils n'auraient pas contestées en temps normal, uniquement pour avoir accès aux documents nécessaires à leur défense. Cette dynamique est coûteuse, inefficace et alourdit inutilement le système.

Le CPQ presse le législateur de rétablir pour les employeurs un accès approprié et encadré des dossiers médicaux, de manière équilibrée et respectueuse des droits de tous. D'autres recommandations ont également été formulées par le CPQ, notamment :

• Abolir la révision administrative à la CNESST : le CPQ, appuyé par le milieu syndical dans le cadre d'un consensus, demande la fin de ce processus interne jugé inefficace et non indépendant, afin de permettre un accès plus rapide du traitement des dossiers. Les délais sont interminables.
• S'assurer des ressources suffisantes pour respecter les nouveaux délais en arbitrage : les objectifs de désignation d'un arbitre dans les six mois et la tenue d'une audience dans l'année sont pertinents, mais difficilement atteignables sans un meilleur financement et l'ajout de ressources, surtout en région.
• Encadrer efficacement la médiation préarbitrale : le CPQ appuie cette mesure, à condition que le processus soit clarifié et que des ressources qualifiées soient déployées pour en assurer la réussite.
• Régulariser la situation des chauffeurs incorporés (« Chauffeurs Inc. ») : le CPQ s'interroge sur l'introduction de la notion de « dirigeant de travailleur » sans définition claire, notamment en lien avec les pratiques d'incorporation dans le secteur du transport routier. Il recommande que le législateur précise les critères d'application de cette disposition afin d'éviter des effets imprévus sur les obligations des employeurs et la gestion des réclamations dans des contextes organisationnels atypiques.

En conclusion, le CPQ réaffirme son appui général au projet de loi 101, tout en appelant à des ajustements structurants pour garantir une mise en œuvre équitable, réaliste et adaptée aux réalités du terrain. Il réitère sa volonté de collaborer activement avec le gouvernement afin de bâtir un régime du travail cohérent, moderne et équilibré.

À propos du CPQ :  
Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70 000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic. www.cpq.qc.ca  

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Source : Anne-Sophie DesRoches, Conseillère aux affaires publiques et gouvernementales, Conseil du patronat du Québec, [email protected], Cell. : [phone]