Premier anniversaire de l'interdiction des saveurs dans le vapotage: aucun progrès discernable quant aux mesures correctives qui assureraient un meilleur respect du règlement

MONTRÉAL, le 30 oct. 2024 /CNW/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac se dit déçue du l'absence de progrès perceptible face au resserrement de l'encadrement de la vente des produits de vapotage, notamment par l'entremise de simples mesures qui pourraient grandement améliorer le taux de conformité du règlement québécois interdisant les saveurs, une initiative visant à contrer le vapotage chez les jeunes qui est entrée en vigueur il y a maintenant un an.

« Les poursuites devant les tribunaux et les délais au sein du DPCP s'éternisent, et les résultats se font encore attendre pour ce qui des amendes dissuasives. Pendant ce temps, le gouvernement demeure muet face à un éventail de mesures potentielles qui pourrait éliminer ou minimiser les manœuvres commerciales sournoises qui minent l'application du règlement québécois, » dit Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition.

Dans une lettre adressée il y a six mois aux ministres de la Santé et des Finances du Québec qui a aussi été envoyée aux fonctionnaires de Santé Canada et aux attachés politiques de la ministre fédérale des Dépendances, la Coalition a fait le point sur l'éventail de stratégies de contournement du règlement entré en vigueur le 31 octobre 2023 et a proposé une série de mesures administratives, réglementaires et législatives qui pourraient rectifier la situation.

 « Il est clair que face au contournement éhonté de l'interdiction des saveurs par des joueurs commerciaux dits 'légaux', l'État doit non seulement effectuer un travail rigoureux d'inspection et de poursuites, mais il devrait aussi faire usage des mesures correctives à sa disposition pour pallier le manque de contrôles quant aux diverses entités impliquées dans le commerce des produits de vapotage, » explique madame Doucas.

« Or, à ce jour, nous n'avons aucune indication comme quoi les ministères de la Santé et des Finances, tant au niveau québécois que fédéral, auraient entamé une révision des règles et des processus actuels dans le but d'y apporter des correctifs. Entretemps, de nombreux commerçants et distributeurs continuent à sciemment contourner la réglementation québécoise. »

En fait, des commerces en ligne dont l'adresse se trouve dans une autre province que le Québec vont même jusqu'à annoncer ouvertement qu'ils livrent leurs produits aromatisés au Québec, là où ces derniers sont interdits!

Par exemple, la Coalition a demandé au gouvernement du Québec :

• d'instaurer d'un système de permis pour la fabrication, la distribution, le transport et la vente des produits de vapotage (comme c'est le cas pour le tabac) - un permis qui pourrait être révoqué à défaut de respecter les règles,
• d'assurer la saisie systématique de tous les produits jugés non conformes par les inspecteurs en attendant que les poursuites judiciaires se règlent, au lieu de permettre que leur vente se poursuive entretemps,
• d'interdire la vente des rehausseurs de saveurs dans tout commerce qui vend aussi des produits de vapotage,
• d'assujettir les produits de vapotage à la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'instaurer un encadrement et une surveillance basés sur la responsabilité fiscale des commerces et
• d'obliger l'emballage de tout produit de vapotage en vente au détail à être estampillé (timbre fiscal).

Elle demande également au gouvernement fédéral :

• de procéder rapidement à la finalisation du projet de règlement déposé en juin 2021 qui interdirait toutes les saveurs sauf le tabac et le menthol,
• d'interdire la vente en ligne des produits de vapotage ainsi que la vente interprovinciale des produits de vapotage (comme c'est le cas pour le tabac), ce qui empêcherait aux compagnies canadiennes hors Québec de livrer des produits aromatisés au Québec où ils sont illégaux et
• d'intervenir pour pénaliser les commerçants qui livrent des produits aux résidents du Québec sans y apposer le timbre fiscal québécois (ce qui prive le Québec de sa part des revenus de la taxe d'accise harmonisée).

« Il s'agit de mesures simples et raisonnables qui existent pour bien d'autres produits. Le problème du vapotage chez les jeunes est criant, et l'industrie continue d'innover avec des produits encore plus amusants, alléchants, faciles à utiliser et abordables - des produits qui se retrouvent dans les mains des adolescents québécois. Comment se fait-il que nos gouvernements ne semblent aucunement pressés de trouver et de mettre en œuvre des solutions pour faire respecter une des principales mesures visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine? » demande Flory Doucas.

« La non-conformité observée sur le terrain est le symptôme d'une industrie globalement irresponsable et délinquante, un fait bien connu. En même temps, les outils d'application actuels sont peu adaptés à la mauvaise foi de l'industrie du vapotage, et il y a donc lieu de les bonifier. Notons qu'il s'agit de comportements douteux manifestés par des fabricants et commerçants dits 'légaux', et non pas de produits de vapotage issus de joueurs inconnus ou de la contrebande, » conclut la porte-parole. 

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Information : Flory Doucas, codirectrice et porte-parole : 514-515-6780 (cell.)