Législation fédérale et nationale

Consultez tous les derniers communiqués sur les questions visées par des lois fédérales et d’État, y compris les projets de loi soumis, à l’étude et adoptés. Découvrez les réactions des groupes de défense des droits, des groupes de pression et des porte parole de l’industrie aux décisions législatives. Consultez les nouvelles sur des campagnes et des initiatives visant à promouvoir ou à bloquer certains projets de loi. Consultez comprend également les résultats d’enquêtes d’opinion et de sondages.

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Nouvelles récentes

17 juil, 2024, 17:06 ET Déjudiciarisation de la possession de drogues au Québec : des acteurs publics et communautaires des secteurs de la justice, de la sécurité publique et de la santé et des services sociaux ont déjà été mobilisés

MONTRÉAL, le 17 juill. 2024 /CNW/ - Alors que les médias viennent de prendre connaissance de la publication, le 24 avril 2023 dans la Gazette...

11 juil, 2024, 14:26 ET Nomination d'un conseiller pour accompagner Sainte-Pétronille

QUÉBEC, le 11 juill. 2024 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, annonce la désignation de M. Mario Caron pour...

27 juin, 2024, 16:10 ET Le CRTC lance une consultation publique sur la demande de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 27 juin 2024 /CNW/ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Aujourd'hui, le CRTC...

27 juin, 2024, 11:15 ET Règlement sur l'hébergement touristique - Vérification de la conformité des enregistrements : de nouveaux outils disponibles pour les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles

QUÉBEC, le 27 juin 2024 /CNW/ - Le ministère du Tourisme (MTO) annonce que des modifications au Règlement sur l'hébergement touristique entreront en...

18 juin, 2024, 11:50 ET Adoption du projet de loi anti-briseurs de grève au Sénat - Une grande victoire pour les travailleurs et travailleuses

MONTRÉAL, le 18 juin 2024 /CNW/ - La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ne peut que saluer l'adoption finale en troisième...

18 juin, 2024, 09:41 ET Unifor célèbre l'adoption de la loi anti-briseurs de grève

OTTAWA, ON, le 18 juin 2024 /CNW/ - Unifor célèbre l'adoption par le Sénat de la législation anti-briseurs de grève après une troisième lecture du...

17 juin, 2024, 14:45 ET Les modifications proposées à la réglementation fédérale sur les pesticides visent à renforcer la transparence et la protection de la santé humaine et de l'environnement

OTTAWA, ON, le 17 juin 2024 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens méritent de vivre dans un environnement sûr et sain. C'est la raison pour...

14 juin, 2024, 06:37 ET Plan de lutte à la pauvreté: Québec solidaire présente ses attentes

QUÉBEC, le 14 juin 2024 /CNW/ - À l'approche de l'échéance pour le dépôt du prochain Plan de lutte à la pauvreté, la porte-parole de Québec...

07 juin, 2024, 13:49 ET Bilan de la session parlementaire de l'hiver 2024 - Un gouvernement qui redresse les services publics

QUÉBEC, le 7 juin 2024 /CNW/ - Le premier ministre du Québec, M. François Legault, a souligné, dans le cadre de son bilan de la dernière session...

06 juin, 2024, 16:37 ET Réaction d'Hydro-Québec au projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques

MONTRÉAL, le 6 juin 2024 /CNW/ - Hydro-Québec accueille favorablement le projet de loi déposé aujourd'hui par le gouvernement du Québec, qui affirme...

06 juin, 2024, 13:47 ET Intégrer les municipalités dans l'atteinte de la carboneutralité - Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques

MONTRÉAL, le 6 juin 2024 /CNW/ - L'Union des municipalités du Québec (UMQ) salue les grands objectifs du projet de loi no 69, Loi assurant la...

06 juin, 2024, 13:26 ET Projet de loi 69 : un bon chemin parcouru, mais les craintes sur l'augmentation des coûts pour les PME subsistent

MONTRÉAL, le 6 juin 2024 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a pris connaissance du projet de loi 69, Loi assurant...

06 juin, 2024, 11:34 ET L'ASSOCIATION DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC SOULIGNE AVEC GRAND INTÉRÊT LE PROJET DE LOI N° 67 MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS

MONTRÉAL, le 6 juin 2024 /CNW/ - L'Association des chiropraticiens du Québec (ACQ) tient aujourd'hui à souligner avec grand intérêt le projet de loi...

06 juin, 2024, 11:30 ET Projet de loi no 69 pour moderniser les lois entourant l'énergie - Prévisibilité et transparence pour accélérer une transition énergétique responsable

QUÉBEC, le 6 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional...

06 juin, 2024, 07:00 ET /R E P R I S E -- INVITATION AUX MÉDIAS - Conférence de presse concernant le dépôt du projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives/

QUÉBEC, le 5 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional...

05 juin, 2024, 14:22 ET INVITATION AUX MÉDIAS - Conférence de presse concernant le dépôt du projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

QUÉBEC, le 5 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional...

04 juin, 2024, 19:09 ET Le Conseil interprofessionnel du Québec salue le dépôt du projet de loi n° 67

MONTRÉAL, le 4 juin 2024 /CNW/ - Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), l'organisme qui regroupe les 46 ordres professionnels et qui agit à...

04 juin, 2024, 18:41 ET Réaction de l'APTS à la présentation du projet de loi n° 67

LONGUEUIL, QC, le 4 juin 2024 /CNW/ - L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) réagit au dépôt...

04 juin, 2024, 16:27 ET UN ÉLARGISSEMENT DU RÔLE DES PHARMACIEN(NE)S AU BÉNÉFICE DU PUBLIC

MONTRÉAL, le 4 juin 2024 /CNW/ - L'Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) et le Collège des médecins du Québec (CMQ) accueillent positivement le dépôt ...

04 juin, 2024, 15:30 ET Modernisation du système professionnel québécois - L'accès aux soins et services professionnels simplifié pour les Québécois

QUÉBEC, le 4 juin 2024 /CNW/ - Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, ainsi que...

03 juin, 2024, 09:00 ET /R E P R I S E -- Avis aux médias - Séance d'information technique sur la mise en œuvre en cours de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C-11)/

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 31 mai 2024 /CNW/ - Événement : séance d'information technique sur Teams de Microsoft Date : mardi 4 juin 2024 Heure : ...

31 mai, 2024, 10:30 ET Avis aux médias - Séance d'information technique sur la mise en œuvre en cours de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C-11)

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 31 mai 2024 /CNW/ - Événement : séance d'information technique sur Teams de Microsoft Date : mardi 4 juin 2024 Heure : ...

31 mai, 2024, 10:25 ET Pour un meilleur accès - Diminution de la paperasse médicale : plus de 600 000 rendez-vous libérés

QUÉBEC, le 31 mai 2024 /CNW/ - Dans le cadre des efforts réalisés pour réduire la charge administrative des médecins, le ministre du Travail, Jean...

30 mai, 2024, 12:27 ET Pour un meilleur suivi des personnes jugées non criminellement responsables - Dépôt d'un projet de loi pour renforcer la protection du public

QUÉBEC, le 30 mai 2024 /CNW/ - Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, dépose...

29 mai, 2024, 15:48 ET Adoption du projet de loi no 53 - Québec renforce la protection accordée aux lanceurs d'alerte

QUÉBEC, le 29 mai 2024 /CNW/ - Le gouvernement a adopté aujourd'hui le projet de loi no 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les...

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