Déclaration de la commissaire aux langues officielles du Canada concernant le dépôt de sa demande d'intervention devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Forum des maires de la Péninsule acadienne contre Ministre de la Justice et de la Sécurité publique

GATINEAU, QC, le 21 sept. 2026 /CNW/ -- La commissaire aux langues officielles du Canada, Kelly Burke, a fait la déclaration suivante à l'occasion du dépôt de sa demande d'intervention devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Forum des maires de la Péninsule acadienne contre Ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

« Les communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur vitalité sont au cœur de mes préoccupations. Depuis le début de mon mandat, j'ai répété à maintes reprises que j'utiliserais tous les outils à ma disposition, y compris les interventions devant les tribunaux, pour contribuer à leur développement et à leur épanouissement.

C'est pourquoi je demande d'intervenir devant la Cour suprême dans un dossier qui touche les droits de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick. Je compte notamment faire valoir l'importance de l'égalité réelle des communautés francophones de cette province.  

Bien que les dispositions en cause dans cette affaire concernent exclusivement le Nouveau-Brunswick, la décision de la Cour suprême pourrait avoir une incidence sur l'interprétation et l'application des droits linguistiques partout au pays. Par le fait même, elle pourrait entraîner des répercussions sur l'ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays.

Je tiens à souligner que les progrès en matière de droits linguistiques sont souvent le fruit de décisions des tribunaux. En faisant évoluer l'interprétation de ces droits, les cours contribuent à veiller à ce que le français et l'anglais puissent véritablement s'épanouir partout au pays.

Il est donc essentiel pour moi de saisir cette occasion afin de pouvoir contribuer concrètement à la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à l'avancement de la jurisprudence en matière de droits linguistiques. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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