PL 101 : de bonnes mesures proposées par le ministre Boulet, mais encore une occasion manquée d'abolir la LDCC

MONTRÉAL, le 30 mai 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) était en commission parlementaire aujourd'hui pour commenter le projet de loi 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail. Elle a présenté son mémoire au ministre du Travail et aux parlementaires qui étudieront cette pièce législative.

La FCEI a rappelé la grande fragilité des PME, plombées par la guerre tarifaire, qui doivent composer avec un coût de la paperasserie inversement proportionnel à la grandeur de l'entreprise, ce qui défavorise les petites entreprises. Ce n'est donc pas le temps d'ajouter des coûts ou un fardeau administratif supplémentaires aux PME.   

Par ailleurs, le ministre Jean Boulet a manqué, encore une fois, l'occasion d'abolir la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Cette loi presque centenaire ajoute des règles particulières et une taxe injuste pour 10 000 entreprises de seulement certaines régions et secteurs. De plus, des études publiées par la FCEI ont illustré l'absence d'un système neutre, indépendant et impartial pour la gestion des vérifications des entreprises. Enfin, cette loi, unique en Amérique du Nord, impose un fardeau évalué à 47 M$ annuellement pour les PME assujetties.

« La LDCC n'a plus sa place. Pourquoi, en pleine guerre tarifaire, le ministre du Travail maintient une telle situation juridique unique en Amérique du Nord, qui défavorise les PME et leurs employés ? Ne pas avoir saisi l'occasion de cet omnibus législatif des lois du travail est une occasion manquée pour le gouvernement du Québec », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

De bonnes orientations qui pourraient être améliorées

La FCEI appuie la majorité des changements proposés par le ministre du Travail, notamment ceux visant à accélérer le processus d'arbitrage et à assurer une meilleure transparence. Il en est de même des modifications pour mieux répondre au programme Pour une maternité sans danger. Toutefois, selon la FCEI, le législateur devrait transférer ce programme au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). 

« Nous souhaitons que les parlementaires fassent une analyse poussée du projet de loi pour atteindre les objectifs visés sans que cela ne crée des surprises d'application pour les petites entreprises » conclut François Vincent.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]