Nouveau règlement sur l'exécution forcée déjudiciarisée - L'acte notarié au cœur de la solution

MONTRÉAL, le 18 mars 2026 /CNW/ - La Chambre des notaires se réjouit de la publication aujourd'hui du Règlement sur l'exécution forcée du paiement d'une créance résultant de l'inexécution d'une obligation constatée dans un acte notarié. Avec ce règlement, il est désormais possible de récupérer une somme due en vertu d'un acte notarié, sans devoir recourir aux tribunaux.

Cette avancée est déterminante pour les Québécois et le système de justice : le législateur crée un mécanisme qui simplifie l'accès à la justice et qui réduira la charge des tribunaux.

Une voie simplifiée pour faire exécuter les obligations monétaires

Jusqu'à récemment, même avec un acte notarié, une procédure judiciaire était nécessaire avant de pouvoir entamer la récupération d'une somme due, ce qui entrainait des démarches longues et coûteuses. Maintenant, une fois le défaut constaté, un huissier de justice pourra signifier un ordre de paiement fondé sur l'acte notarié original, pour permettre par la suite d'enclencher une procédure d'exécution.

Pour que le nouveau mécanisme déjudiciarisé puisse s'appliquer, l'acte notarié doit notamment contenir une clause expresse qui le prévoit et qui contient le consentement du débiteur à se soumettre à ce mécanisme.

« Le législateur reconnaît à nouveau le rôle du notaire en tant qu'acteur incontournable en matière de déjudiciarisation et la valeur de l'acte notarié qui est au cœur de la sécurité juridique des transactions au Québec. En tant qu'officier public, le notaire vérifie l'identité et la capacité des parties, s'assure de leur consentement libre et éclairé, rédige des contrats qui respectent la législation et exerce un devoir de conseil. Le notaire créé donc les conditions favorables à ce que des obligations monétaires contenues à son acte notarié puissent être exécutées sans qu'il soit nécessaire de recourir au tribunal. » 

-  Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires

Des travaux exhaustifs et une collaboration soutenue

Depuis des décennies, le notariat québécois souhaite qu'un caractère exécutoire soit reconnu à l'acte notarié, comme c'est le cas dans divers pays de droit latin à travers le monde. En 2020, la Chambre des notaires, en collaboration avec la Chambre des huissiers de justice, proposait au ministre de la Justice un concept d'exécution forcée déjudiciarisée adapté à la réalité québécoise.

En 2023, le législateur a reconnu l'acte notarié en minute comme le seul type d'acte donnant ouverture à une exécution forcée déjudiciarisée, par l'ajout de l'article 1603.1 au Code civil du Québec, sous réserve que les modalités soient précisées par règlement. L'entrée en vigueur de ce règlement vient aujourd'hui couronner plusieurs années de travaux et de concertation.

Le Règlement sur l'exécution forcée du paiement d'une créance résultant de l'inexécution d'une obligation constatée dans un acte notarié entrera en vigueur le 1^er septembre 2026.

À propos de la Chambre des notaires du Québec 

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements: Direction Clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, [email protected]