Adoption du projet de loi n° 7 et ses amendements - La Chambre des notaires est heureuse d'une nouvelle avancée concrète pour le financement de la justice au Québec

MONTRÉAL, le 2 avril 2026 /CNW/ - La Chambre des notaires accueille favorablement l'adoption hier, par l'Assemblée nationale du Québec, de la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. Cette loi comporte l'ajout de différentes modalités structurant une nouvelle contribution financière annuelle du Fonds d'études notariales (FEN) au Fonds Accès Justice (FAJ), entre autres pour contribuer à l'aide juridique.

Ainsi, 50% des premiers 75 millions de dollars de revenus d'intérêts générés par les comptes en fidéicommis des notaires, puis 75 % des revenus excédentaires à ce seuil seront versés au FAJ.

 « L'accès à la justice est au cœur de la mission de la Chambre des notaires. Notre volonté a toujours été de pouvoir substantiellement augmenter notre contribution sociale; ce qu'apporte ce projet de loi. Le législateur a posé un geste significatif en faveur d'un accès plus juste et plus équitable pour tous au droit, en pleine adéquation avec la volonté de la Chambre », explique Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires.

Depuis des décennies, grâce à une saine gestion des fonds, la Chambre contribue à la hauteur de plusieurs millions de dollars par année à des initiatives communautaires, à des actions structurantes ou encore des projets ayant des impacts sociaux considérables. Cette nouveauté législative représente un levier majeur de contribution directe à la population.

Une contribution alignée sur les besoins

Pour la Chambre des notaires, cette évolution s'inscrit dans la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les professions juridiques dans la recherche de solutions durables, et ce, pour répondre aux besoins juridiques de la population.

Le soutien accru au régime d'aide juridique constitue une réponse attendue à une réalité bien documentée : trop de citoyens et citoyennes demeurent exclus des services juridiques essentiels en raison de leur situation financière.

« Permettre au FEN de contribuer au financement de l'aide juridique va dans le sens des valeurs de solidarité, d'équité et de responsabilité sociale que porte la profession», souligne Me Larivière.

Cette avancée s'inscrit également dans la continuité de l'entente historique conclue avec le ministère de la Justice, en collaboration avec le Barreau du Québec, prévoyant un investissement minimal de 80 millions de dollars, dont 50 millions provenant du FEN, afin de soutenir des actions favorisant l'accès au droit et à la justice partout au Québec.

Par ailleurs, la Chambre des notaires du Québec estime, comme le Barreau du Québec, qu'une réflexion devra être menée rapidement sur la composition de la Commission des services juridiques. La possibilité pour la Chambre d'y avoir des représentants contribuerait à une gouvernance plus cohérente et transparente des fonds professionnels.

La Chambre poursuivra sa collaboration avec ses partenaires institutionnels et communautaires afin que ces contributions se traduisent par des retombées concrètes pour les personnes les plus vulnérables, dans toutes les régions du Québec.

À propos de la Chambre des notaires du Québec 

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous. 

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Source : Johanne Dufour, Chambre des notaires du Québec, [email protected]  | 514 879-1793, www.cnq.org | www.bilansocial.cnq.org