Manquements sur le plan de la conformité - Le TMF sanctionne Les entreprises CLS inc. et Christine Lapointe

MONTRÉAL, le 12 mars 2026 /CNW/ - Le 5 mars 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord conclu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF), le cabinet d'assurance de personnes Les entreprises CLS inc. (CLS) et Christine Lapointe¹. Après avoir mené une inspection, l'AMF reprochait à CLS et à M^me Lapointe, qui agissait alors comme dirigeante responsable du cabinet, d'avoir commis de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

Jugement

Dans le cadre de l'accord, CLS et Christine Lapointe ont admis avoir commis les 21 manquements qui leur étaient reprochés par l'AMF, entre autres sur le plan :

• de l'analyse de besoins financiers;
• des profils de risque et du défaut d'encadrement des prêts à effet levier;
• de la procédure de remplacement des polices d'assurance;
• de la tenue des dossiers;
• de la suspension du droit d'exercice;
• de la supervision et de l'encadrement par le cabinet et le dirigeant responsable;
• de la collaboration au processus d'inspection.

Sanction

Considérant ces manquements, le TMF a imposé des pénalités administratives de 20 000 $ à CLS et de 5 500 $ à Christine Lapointe.

Le TMF a également pris acte que :

• CLS a procédé à un changement de dirigeant responsable en remplacement de M^me Lapointe;
• CLS a transmis au nouveau dirigeant responsable une copie de l'acte introductif d'instance et a transmis à l'AMF une confirmation écrite à l'effet que celui-ci en avait pris connaissance;
• CLS s'est engagé à transmettre au nouveau dirigeant responsable une copie de la présente décision;
• CLS s'est engagé à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance;
• Christine Lapointe s'est engagée à ne pas agir à titre de dirigeante responsable de CLS ou de tout autre cabinet, à être rattachée à un cabinet dont elle n'est pas la dirigeante responsable et à ne pas agir comme maître de stage ou superviseure, et ce, pour une période de 12 mois suivant la présente décision.

À propos de l'Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

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	^1 Ne pas confondre avec Christine Lapointe détentrice du certificat n^o 224730 en assurance de personnes et exerçant ses activités auprès de Les Services financiers Primerica Ltée, puis inscrite à titre de représentante de courtier en épargne collective (BDNI n^o 3966441) auprès de PFSL Investments Canada Ltd.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers