Manquements en courtage hypothécaire - Le TMF sanctionne Jean-François Soucy et Groupe Courtiers Experts inc.

MONTRÉAL, le 29 oct. 2025 /CNW/ - Le 15 octobre 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF), Jean-François Soucy et Groupe Courtiers Experts inc. Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative et prononcé plusieurs ordonnances à l'encontre de M. Soucy, en plus de prendre acte de l'engagement de changer le nom de l'entreprise.

Jugement

Jean-François Soucy a admis avoir encouragé ou aidé l'exercice illégal d'Éric Asselin et de Groupe Courtiers Experts inc. dans la discipline du courtage hypothécaire, en plus d'avoir toléré qu'Éric Asselin se présente sous le nom d'Éric Gagnon¹.

M. Soucy a admis d'autres manquements, notamment :

• d'avoir toléré ou aidé à ce qu'une ordonnance du TMF ne soit pas respectée;
• d'avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à des institutions financières dans le cadre de demandes de prêt;
• de s'être placé en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de prêts privés et de prêts hypothécaires;
• d'avoir entravé l'enquête de l'AMF.

De son côté, Groupe Courtiers Experts inc. a admis avoir agi illégalement dans la discipline du courtage hypothécaire.

Le TMF a souligné que ces manquements ont été commis envers le public en général, envers les institutions financières, envers des clients ainsi qu'envers l'AMF. Selon le TMF, « cette conduite est inacceptable. Elle est contraire aux objectifs de la LDPSF en ce qu'elle porte directement atteinte à la protection du public. Cette conduite fait preuve de désinvolture à l'égard de l'industrie du courtage hypothécaire dans son ensemble, une industrie qui occupe une place importante dans le secteur financier. Elle affecte la réputation des courtiers hypothécaires et nuit grandement à la crédibilité des services qu'ils offrent ».

Sanction

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 35 000 $ à Jean-François Soucy en raison de la nature et de la gravité de ces manquements. Il a également suspendu le certificat de M. Soucy pour une durée de trois ans, et lui a interdit d'agir comme dirigeant responsable d'un cabinet pour une durée de cinq ans, en plus d'assortir son certificat de conditions de supervision suivant la période de suspension.

Le TMF a également pris acte de l'engagement de Groupe Courtiers Experts inc. de modifier son nom pour celui de Gestion CM inc. au plus tard le 31 octobre 2025.

Le TMF a estimé que « ces ordonnances auront également un effet dissuasif à l'égard de Jean-François Soucy et à l'égard de ceux qui seraient tentés de l'imiter ».

Rappelons que le TMF a rendu une décision à l'encontre d'Éric Asselin, l'autre intimé dans ce dossier, en août dernier. De plus, M. Asselin, M. Soucy et Groupe Courtiers Experts inc. ont fait l'objet d'ordonnances rendues par le TMF en novembre 2022. Notons également que le TMF a rendu une décision à l'encontre d'Alexandre Giroux en novembre 2024. Le TMF reprochait notamment à ce dernier d'avoir encouragé l'exercice illégal d'Éric Asselin et de Groupe Courtiers Experts inc.

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^1 Ne pas confondre avec :
•	Eric Gagnon détenteur du certificat n^o 113331 en planification financière et exerçant à titre de représentant de courtier en placement (BDNI n^o 249521) pour le compte de TD Waterhouse Canada inc.;
•	Eric Gagnon détenteur du certificat n^o 160886 en planification financière et exerçant à titre de représentant de courtier en placement (BDNI n^o 1493941) pour le compte de Services investisseurs CIBC inc.;
•	Eric Gagnon détenteur du certificat n^o 176782 en assurance de dommages (courtier) et exerçant ses activités pour le compte de Gérard Leblanc courtier d'assurances ltée;
•	Eric Gagnon détenteur du certificat n^o 247055 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et exerçant ses activités pour le compte d'AccèsConseil Mainguy Gagnon-Rochette inc.;
•	Éric Gagnon détenteur du certificat n^o 113332 en assurance de dommages (courtier) et exerçant ses activités pour le compte d'Aon Parizeau inc. et Aon Reed Stenhouse inc.;
•	Éric Gagnon détenteur du certificat n^o 113333 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et exerçant ses activités pour le compte de Hub International Québec limitée;
•	Éric Gagnon détenteur du certificat n^o 113334 en assurance de personnes et en assurance collective de personnes, et exerçant ses activités pour le compte d'Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc.

SOURCE Autorité des Marchés financiers