Manquements en assurance de personnes - Le TMF révoque le certificat de Yanick Tessier

MONTRÉAL, le 21 oct. 2026 /CNW/ -- Le 16 octobre 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et Yanick Tessier. L'AMF reprochait à ce dernier d'avoir commis des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers à titre de représentant en assurance de personnes.

Décision

La preuve révèle que Yanick Tessier a conclu 36 contrats d'assurance pour lesquels il a payé le montant des primes à l'insu de l'assureur. Cette conduite lui a permis de recevoir des commissions d'environ 120 000 $. M. Tessier a aussi obtenu des avances sur police ou encaissé des valeurs de rachat sur certains contrats pour un montant d'environ 22 000 $.

Selon les termes de la LDPSF, M. Tessier a notamment admis :

• avoir accordé ou consenti un rabais sur prime qui n'apparaît pas aux contrats d'assurance;
• avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à des clients en affirmant qu'un assureur offrait une promotion famille et amis;
• avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un assureur quant à l'identité du titulaire du compte utilisé pour le paiement des primes.

Mesures administratives

Considérant ces manquements, le TMF a révoqué le certificat de Yanick Tessier et lui a imposé une pénalité administrative de 21 000 $.

Soulignons que M. Tessier n'a tiré aucun bénéfice net de sa conduite, puisqu'il a dû acquitter des primes et que l'assureur a récupéré des commissions.

À propos de l'Autorité des marchés financiers

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SOURCE Autorité des Marchés financiers