Loi 2 : Une atteinte au droit à la négociation - L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires s'apprête à contester des dispositions de la « Loi 2 »

MONTRÉAL, le 19 nov. 2025 /CNW/ - Adoptée sous bâillon, la « Loi 2 », Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, contient des articles qui bouleversent de manière permanente la dynamique de négociation des associations professionnelles du domaine de la santé au Québec, y compris celle des pharmaciens.

En effet, plusieurs éléments de la « Loi 2 », notamment l'article 208, que le gouvernement a adoptée en pleine nuit sous bâillon, donnent au ministre de la Santé le pouvoir de modifier une entente en cours s'il juge que l'accès aux soins pourrait être amélioré. Ainsi, le ministre pourra décider d'imposer, par décret, toute modification touchant notamment directement la rémunération des pharmaciens s'il détermine qu'il ne peut s'entendre dans un délai raisonnable qui peut être aussi court que 60 jours. Jugeant inacceptable cette disposition, ainsi que d'autres dispositions affectant directement la liberté d'association et le droit de négociation, l'AQPP déposera incessamment un recours judiciaire visant à les contester.

Le gouvernement se dote d'un bâillon perpétuel en matière de négociation

« Il s'agit d'un pouvoir arbitraire inacceptable dans une société de droit comme le Québec, a déclaré le président de l'AQPP, M. Benoit Morin. Et ce pouvoir est d'autant plus préoccupant dans le contexte actuel où nous sommes en négociation depuis plusieurs mois avec un gouvernement qui est demeuré muet. Nous avons soumis plusieurs propositions et analyses pour les soutenir et n'avons eu aucun retour ou signal de sa part. Or, dès l'adoption de la « Loi 2 », sachant que le ministre pouvait imposer des modifications à l'entente à sa guise au terme de 60 jours, le gouvernement nous a transmis une proposition qui constitue non seulement un recul majeur sur le plan normatif, mais surtout, une menace sérieuse pour la pérennité de la pharmacie communautaire et son modèle d'affaires », a ajouté M. Morin.

Un risque majeur pour l'accès aux soins, si fortement promu par le gouvernement

Dans les dernières années, le gouvernement a demandé aux pharmaciens communautaires d'en faire davantage pour désengorger un système de la santé complètement paralysé. Depuis, plusieurs lois ont été adoptées permettant aux pharmaciens de faire des actes cliniques, autrefois uniquement consentis aux médecins.  Les pharmaciens ont toujours répondu présents à la volonté du gouvernement, ont été ouverts à l'évolution de leur rôle, pour le meilleur bénéfice de leurs patients.  Le réseau des 1 900 pharmacies partout sur le territoire du Québec a permis de faire une véritable différence pour l'accès aux soins pour la population. 

Mais il faut bien admettre aujourd'hui que la situation imposée par le gouvernement constitue une impasse qui, si elle n'est pas résolue, va affaiblir la totalité du réseau des pharmacies communautaires et, par conséquent, diminuer l'accès dont les patients ont tant besoin.

Dans les derniers mois, d'autres associations, notamment le Barreau du Québec, ont dénoncé des mesures adoptées par le gouvernement qui restreignent certaines libertés fondamentales. Ainsi, l'atteinte au droit à la négociation inquiète grandement l'AQPP qui craint pour la viabilité du modèle d'affaires des pharmacies communautaires au Québec et pour l'accès aux soins de première ligne pour les patients. Le réseau des pharmacies communautaires est pourtant celui qui fonctionne le mieux en première ligne de soins.

Alors que le rôle des pharmaciens continue d'évoluer pour répondre aux besoins des patients, il est essentiel de préserver le modèle unique et éprouvé de la pharmacie québécoise. Dès demain, les pharmaciens se réuniront pour deux jours de congrès et réfléchiront ensemble aux meilleures façons de protéger ce pilier de notre système de santé et d'assurer son avenir au bénéfice de la population.

À propos de l'AQPP 

L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, est la seule association qui représente les pharmaciens propriétaires du Québec auprès des organismes officiels et du gouvernement. Elle regroupe les 2 100 pharmaciens propriétaires des 1 900 pharmacies du Québec, qu'ils soient affiliés ou non à une chaîne ou à une bannière commerciale. Employant près de 49 000 personnes partout dans la province, la pharmacie communautaire constitue l'un des plus importants employeurs privés du Québec. Plus d'un million de consultations sont effectuées en pharmacie chaque semaine, ce qui fait du pharmacien l'un des professionnels de la santé les plus disponibles et appréciés au Québec.  

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SOURCE Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Pour plus d'informations, veuillez contacter : Association québécoise des pharmaciens propriétaires, Ligne médias : 438 887-0519, [email protected]