Loi 2 - Un projet de loi pour en reporter l'application

QUÉBEC, le 12 déc. 2025 /CNW/ - Dans la foulée d'une entente de principe convenue entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et le gouvernement du Québec, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé aujourd'hui le projet de Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (loi 2).

Mise en œuvre reportée

Le projet de loi permettra de reporter au 28 février 2026 les dispositions qui entraient en vigueur le 1^er janvier 2026, autant pour les médecins de famille que les médecins spécialistes. Le gouvernement profitera ainsi de cette période pour proposer les modifications et les ajustements nécessaires à la loi 2 d'ici à son entrée en vigueur afin de refléter le contenu de l'entente de principe convenue.

Retrait des sanctions et dispositions pénales

Le projet de loi vient également abroger l'ensemble du chapitre VIII de la loi 2, incluant l'interdiction des actions concertées qui affectent, directement ou indirectement, l'accès aux services.

Citation :

« Nous avons toujours dit que la loi 2 était perfectible. Il était donc nécessaire de reporter son entrée en vigueur afin de se donner le temps requis pour la modifier et qu'elle reflète l'entente de principe convenue avec la FMOQ. Nous avons entendu les préoccupations exprimées au cours des dernières semaines. C'est pourquoi nous avons aussi convenu de retirer le chapitre VIII qui incluait notamment les articles qui prévoyaient des sanctions pénales. »

Christian Dubé, ministre de la Santé

Liens Connexes :

Pour en savoir plus :

• Projet de Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (loi 2)
• Fiche technique pour le projet de loi

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé

Renseignements : Catherine Barbeau, Directrice des communications et des relations médias, Cabinet du ministre de la Santé, 514 554-4170