Loi 2 - Engagement : aucune mesure de surveillance

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Cabinet du ministre de la Santé

13 nov, 2025, 10:09 ET

QUÉBEC, le 13 nov. 2025 /CNW/ - Le gouvernement s'engage à ne prendre aucun décret visant à mettre en œuvre les mesures de surveillance prévues à la loi 2. Cette décision s'inscrit dans une volonté d'encourager les fédérations médicales à venir s'assoir avec le gouvernement pour trouver un terrain d'entente pour l'application des modalités.

Cela s'ajoute aux dispositions mises sur pause le 4 novembre dernier, soit le supplément d'honoraires pour une première visite avec un médecin spécialiste et les frais de bureau pour les médecins de famille, le temps de convenir des modalités d'application. L'engagement d'aujourd'hui porte sur les dispositions de la loi qui concernent le suivi de l'assiduité qui prévoyait qu'un système de suivi de l'assiduité et des services pouvait être implanté par décision du gouvernement (Section III ‒ Suivi de l'assiduité et des services; articles 141 à 163).

Citations :

« Nous posons aujourd'hui un geste supplémentaire pour reprendre le dialogue avec les fédérations médicales. Dans les dernières semaines, nous avons écouté les médecins et nous avons apporté des ajustements, notamment pour les cibles, l'exception pour les 63 ans et plus ainsi que pour rendre la prise en charge plus graduelle. Nous allons continuer d'être à l'écoute et de nous ajuster, tout en réalisant les changements nécessaires pour améliorer l'organisation des soins, stabiliser le réseau et assurer à la population l'accès aux services dont elle a besoin, dans l'intérêt des patients comme des médecins. »

Christian Dubé, ministre de la Santé

« Les médecins font un travail important aux quatre coins du Québec. Nous renouvelons notre main tendue envers les fédérations médicales. Nous avons tout à gagner à nous parler afin de trouver une voie de passage au bénéfice des patients québécois. »

France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor

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SOURCE Cabinet du ministre de la Santé

Renseignements : Catherine Barbeau, Directrice des communications et des relations médias, Cabinet du ministre de la Santé, 514 554-4170; Maxime Bélanger, Directeur des communications et des relations médias, Cabinet de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, 438 838-3952

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