Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique concluent une réunion productive axée sur les priorités communes

KANANASKIS, AB, le 17 oct. 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, les ministres de la Justice et les ministres de la Sécurité publique fédéraux, provinciaux et territoriaux ont conclu deux journées de discussions productives sur les priorités en matière de justice et de sécurité publique.

Au cours d'une réunion préalable et distincte, les ministres ont échangé avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du gouvernement métis Otipemisiwak. Les discussions ont permis aux participants de faire connaître leurs points de vue sur plusieurs grands enjeux : les services de police autochtones et la sécurité dans les communautés autochtones, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la traite de personnes de même que la Stratégie en matière de justice autochtone du gouvernement fédéral et la loi fédérale intitulée Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Priorités communes en matière de justice criminelle 

Les ministres ont discuté des principales priorités en matière de droit criminel qui revêtent une importance commune. Des travaux sont en cours dans toutes les administrations pour renforcer le système de justice criminelle. Les discussions ont porté sur un large éventail de domaines d'action fondamentaux, notamment la réforme de la mise en liberté sous caution et les données connexes, la détermination de la peine, les peines d'emprisonnement avec sursis, les délais judiciaires, la violence fondée sur le genre, l'exploitation sexuelle des enfants et la sextorsion, ainsi que l'amélioration des services offerts aux victimes d'actes criminels. Les ministres ont convenu de poursuivre les actions dans ces domaines afin de favoriser des communautés plus sûres, de tenir les délinquants responsables de leurs actes et de renforcer l'efficacité du système de justice criminelle ainsi que la confiance du public à son égard. Les ministres ont discuté de la délinquance grave chez les jeunes et des modifications législatives fédérales visant à permettre le partage d'informations pour appuyer les demandes de déclaration de délinquants dangereux et de délinquants à contrôler. Ils ont également souligné le besoin persistant et urgent de veiller à ce que la police dispose des outils législatifs fédéraux nécessaires pour mener leurs enquêtes et déposer des accusations en conformité avec les lois à l'ère numérique. Les ministres ont reconnu la nécessité d'un financement prévisible, stable et durable de l'aide juridique. 

S'appuyant sur les conversations FPT précédentes et sur une solide collaboration, les ministres ont discuté de l'intention du gouvernement fédéral de déposer diverses réformes législatives cet automne, notamment dans le but de renforcer les cadres régissant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.

La police de demain

Le ministre fédéral de la Sécurité publique a exprimé son engagement à renforcer les services de police fédéraux ainsi que l'avenir des services de police contractuels. Il s'est engagé à négocier avec les gouvernements intéressés concernant la prestation de services de police contractuels au-delà de 2032. Il a également reconnu que certains gouvernements qui reçoivent ces services explorent actuellement diverses approches pour trouver la meilleure façon d'assurer une présence policière dans leurs communautés. 

Les ministres ont reconnu le caractère essentiel des services de police fédéraux en ce qui concerne la sécurité à la frontière, les drogues illicites, la traite de personnes, l'ingérence étrangère et les groupes criminels organisés. Ils ont été informés de l'engagement du gouvernement fédéral à accroître les ressources consacrées à ces services.

La discussion a par ailleurs porté sur la nécessité de soutenir les services de police dans les communautés des Premières nations et des Inuits en tant que services essentiels, grâce à un financement prévisible, durable et équitable fondé sur le partage des coûts.

Les ministres ont également souligné l'importance de collaborer étroitement avec les dirigeants des Premières Nations et des Inuits afin que les communautés soient sûres et reçoivent le financement nécessaire à la mise en place de services de police adaptés à la réalité culturelle. Ils ont ainsi examiné des façons d'accroître, d'étendre et d 'obtenir le futur financement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit , lequel est un programme fédéral, et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.

Sécurité à la frontière et crime organisé transnational

Face à des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et aux menaces transnationales, les ministres ont discuté des efforts déployés, à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, dans le but de renforcer la sécurité à la frontière, de lutter contre le crime organisé et l'extorsion ainsi que de s'attaquer au commerce du fentanyl et d'autres drogues illicites. Ils ont examiné le plan frontalier fédéral et les dispositions législatives fédérales proposées pour renforcer la frontière (projets de loi C-2 et C-12) qui, ensemble, sont destinés à améliorer le partage des renseignements, à accroître la capacité en matière d'application de la loi, à moderniser les outils d'enquête, à améliorer la surveillance des frontières et à renforcer la coordination entre les gouvernements FPT.

 Sécurité communautaire et sécurité nationale

Les ministres ont souligné leurs efforts collectifs actuels pour lutter contre les crimes haineux, y compris la montée alarmante de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres formes de haine, et ont examiné les moyens de progresser dans la lutte contre ces menaces. Le gouvernement fédéral a donné un aperçu du projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, récemment déposé. Ils ont échangé leurs points de vue et fait connaître leurs stratégies sur la manière de prévenir et contrer les effets dévastateurs de la violence fondée sur le genre. Ils ont également discuté des conséquences bien réelles de la traite de personnes dans leurs communautés et des initiatives que mènent leurs gouvernements pour enrayer ce problème.

Les ministres ont poursuivi les discussions sur l'élaboration d'un plan d'action visant à promouvoir des communautés sûres, conformément à la demande formulée dans le communiqué issu de la réunion des premiers ministres de juin 2025.

Les ministres ont discuté des efforts en matière de sécurité nationale déployés au Canada, notamment pour contrer l'ingérence étrangère, au moyen, par exemple, de l'établissement d'un registre servant à communiquer publiquement les activités légitimes d'influence étrangère. Ils ont également été informés des toutes dernières mesures prises par le gouvernement fédéral pour renforcer la sécurité économique, soutenant une économie plus vigoureuse qui encourage l'investissement étranger et protège les secteurs fondamentaux pour la sécurité économique du Canada.

Les ministres ont reçu une mise à jour sur le lancement du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut à l'intention des propriétaires qui sont des particuliers. Ils ont échangé différents points de vue et exprimé certaines préoccupations précises sur l'efficacité des interdictions de possession d'armes à feu de même que sur les défis en lien avec le programme d'indemnisation. Ils ont également discuté de l'importance de s'attaquer à la contrebande et au trafic d'armes à feu ainsi que de prévenir la violence avec arme à feu. 

Le Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon se trouvent en période de transition et ne sont pas partie au présent communiqué.

Citations

« Ces conversations avec les homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les partenaires autochtones constituent une partie importante du plan du gouvernement visant à renforcer la sécurité des communautés et le système de justice au Canada. Ce plan comprend le dépôt, dans les prochaines semaines, de nouvelles dispositions législatives qui répondent aux nombreux enjeux soulevés lors de notre réunion. Je me réjouis de la poursuite de notre collaboration en vue de respecter notre engagement commun à renforcer le système de justice du Canada et à garantir la sécurité publique. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député fédéral de la circonscription de Nova-Centre Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La collaboration continue entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones est essentielle pour la sécurité des communautés. Au cours des derniers jours, nous avons discuté de notre approche commune envers la sécurité publique, et nous avons fait progresser des priorités telles que le renforcement des services de police et le soutien à des modèles de services qui reflètent les besoins des communautés qu'ils desservent, la sécurisation de notre frontière, la protection de la population contre la criminalité organisée et la lutte contre les menaces émergentes, comme l'ingérence étrangère. Ensemble, nous restons déterminés à construire des collectivités plus sûres et plus résilientes dans tout le pays, des collectivités où chacun et chacune se sent en sécurité. »

L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« C'était un honneur d'être co-hôte de la réunion où j'ai pu accueillir mes collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le site magnifique de Kananaskis. Je suis ravi de constater que nous avons pris l'engagement commun de garder les Canadiens et les Canadiennes en sécurité, et je me réjouis à l'idée de travailler tous ensemble pour renforcer le système de justice pénale afin qu'il demeure accessible, transparent et équitable. »

L'honorable Mickey Amery, Ministre de la justice et procureur général

« Accueillir la réunion de cette année à Kananaskis m'a donné une occasion bien réelle d'échanger avec des collègues de partout au pays et de parler de l'expérience de l'Alberta en matière de sécurité publique. Que ce soit le trafic de personnes ou les services de police autochtones, sans oublier notre travail de pionnier en ce qui concerne les milieux de vie thérapeutiques dans le secteur correctionnel, je suis fier de ce que nous accomplissons en Alberta et je suis reconnaissant d'avoir la chance d'apprendre des autres. Ces conversations sont importantes, et je suis optimiste envers l'avenir.»

L'honorable Mike Ellis, ministre de la Sécurité publique et des Services d'urgence

SOURCE Department of Justice Canada

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