Les membres du groupe Fiat 500 au Québec pourraient avoir droit à des réparations gratuites de poignées de portière et à un remboursement dans le cadre d'un règlement approuvé
EnglishLe programme approuvé par la Cour vise les années de fabrication 2012 à 2019 ; les réclamations pour frais déjà engagés doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027
MONTRÉAL, le 11 juin 2026 /CNW/ - Les personnes du Québec qui ont acheté ou loué un véhicule Fiat 500 des années de fabrication 2012 à 2019 pourraient maintenant avoir droit à la réparation gratuite de leurs poignées de portière et au remboursement des frais de réparation qu'ils ont déjà payés, à la suite d'un règlement d'action collective approuvé par la Cour supérieure du Québec le 25 février 2026.
Le règlement met fin à une action collective (Paciucci et al. c. FCA Canada Inc.) portant sur une défectuosité alléguée qui faisait en sorte que les poignées de portière et les mécanismes de verrouillage de certains véhicules Fiat 500 se coinçaient et, dans certains cas, se brisaient ou se détachaient du véhicule. FCA Canada Inc. n'admet aucune faute, et aucun tribunal n'a conclu que FCA avait commis une faute. Les parties ont choisi de régler le litige plutôt que de le poursuivre. La participation est sans frais.
Qui est admissible
Toute personne au Québec ayant acheté ou loué un véhicule Fiat 500 des années de fabrication 2012 à 2019 - quelle que soit la version - est membre du groupe et pourrait avoir droit aux avantages.
Ce que prévoit le règlement
Le règlement met en place un programme de garantie prolongée comportant deux avantages distincts, dont les membres du groupe admissibles peuvent bénéficier :
Le Programme de réparation des poignées de portière couvre la réparation ou le remplacement gratuit des poignées de portière visées par le problème des poignées de portière. Les membres du groupe peuvent prendre rendez-vous chez un concessionnaire FCA au Québec pour faire inspecter leur véhicule et, s'il est admissible, le faire réparer sans frais. Il n'y a aucune limite quant au nombre de réclamations. La garantie s'applique pendant dix ans à compter de la date de mise en service du véhicule, ou jusqu'au 11 juin 2027 pour les véhicules dont la mise en service remonte à plus de dix ans. Les inspections et réparations préventives ne sont pas couvertes. Les membres du groupe habitant à plus de 150 km d'un concessionnaire FCA pourraient recourir à un centre de réparation tiers situé à moins de 150 km de leur domicile, mais doivent d'abord obtenir l'approbation de l'administrateur des réclamations.
Le Programme de remboursement rembourse les frais déjà payés par les membres du groupe pour réparer ou remplacer leurs poignées de portière en raison du problème des poignées de portière - y compris les pièces, la main-d'œuvre et les taxes - peu importe l'endroit où les travaux ont été effectués. Il n'y a aucun montant maximal ni aucune limite quant au nombre de réparations.
Date limite importante
Les réclamations pour le remboursement de frais déjà engagés doivent être présentées au plus tard le 11 juin 2027, à 23 h 59 (heure de l'Est). Les réclamations peuvent être soumises en ligne ou par la poste. Pour soumettre une réclamation, il faut fournir le NIV et l'année de fabrication du véhicule, ses coordonnées, une preuve à la fois de la réparation et du paiement, ainsi qu'une déclaration sous serment confirmant que les frais n'ont pas déjà été remboursés par FCA. Les membres du groupe incapables de trouver leurs documents peuvent demander l'aide de l'administrateur des réclamations ou une mise en attente de 30 jours.
Les paiements approuvés seront versés à la fin de la période de réclamation d'un an, par virement Interac ou par chèque.
Pour en savoir plus ou présenter une réclamation
L'ensemble des documents du règlement, la liste des concessionnaires FCA situés au Québec et le formulaire de réclamation en ligne sont disponibles sur le site Web du règlement. On demande aux membres du groupe de ne pas communiquer avec FCA ni avec la Cour.
Administrateur des réclamations
Pour obtenir des renseignements concernant le processus de réclamation ou pour toute autre question, veuillez communiquer avec l'Administrateur des réclamations :
Services Concilia Inc.
À l'attention de : Fiat500
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-888-552-5770
Site Web du règlement : www.ReglementFiat500PoigneesDePortes.ca
SOURCE Services Concilia Inc.
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