AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE CANADIENNE SUR LE RAPPEL DES PRODUITS SILK CANADA ET GREAT VALUE EN 2024
EnglishMONTRÉAL, le 19 juin 2026 /CNW/ - Une entente de règlement à l'échelle nationale a été approuvée dans le cadre de l'action collective concernant le rappel des produits Silk Canada et Great Value en 2024 (l'« Entente de règlement nationale »). Le 17 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'Entente de règlement nationale (C.S.M. n° 500-06-001321-245) au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un préjudice physique et/ou psychologique découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge (les « Membres du groupe »).
COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION
Pour recevoir une compensation dans le cadre de l'Entente de règlement nationale, les Membres du groupe doivent soumettre leurs Formulaires de réclamation dûment remplis, et, si requis, leur documentation à l'appui, à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP. Pour accéder au Formulaire de réclamation et obtenir plus d'informations, veuillez consulter le site Web du règlement :
www.BoissonsVegetales-Reglement.com
COMPENSATION POUR LES MEMBRES DU GROUPE
Le Montant du règlement de 7 500 000 $, déduction faite des réclamations des Assureurs de santé provinciaux, honoraires des avocats du groupe, et des dépenses liées au règlement, sera distribué aux réclamants approuvés conformément à la Grille de compensation approuvée par la Cour, disponible sur le site Web de l'Entente de règlement. La compensation payable à chaque réclamant approuvé dépendra du nombre de réclamations approuvées par l'Administrateur des réclamations.
De plus, en vertu de l'Entente de règlement, les Membres du groupe auront le droit de bénéficier du Programme de remboursement volontaire mis en œuvre par Danone Canada pour les Produits Silk Canada et les Produits Great Value, que Danone Canada s'engage à maintenir en place jusqu'au dernier jour de la période de réclamation.
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES VISITEZ : www.BoissonsVegetales-Reglement.com OU APPELEZ LE 1-888-367-7705
Les Avocats du groupe sont :
Me Joey Zukran / Me Léa Bruyère
LPC Avocats
514-379-1572
[email protected] / [email protected]
SOURCE Services Concilia Inc.
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