Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent d'encadrer les régimes de droits des actionnaires

TORONTO, le 14 mars 2013 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, qui instaurerait un encadrement général des régimes de droits donnant au conseil d'administration et aux actionnaires des sociétés visées par une offre publique d'achat un plus grand pouvoir discrétionnaire quant à leur utilisation.

Le projet de règlement répond aux préoccupations quant à la capacité des émetteurs de réagir aux OPA non sollicitées en adoptant un régime de droits, tout en veillant à ce que les actionnaires appuient son utilisation. Il permettrait de conserver les régimes de droits adoptés par le conseil d'administration, pourvu qu'ils soient ensuite approuvés par la majorité des porteurs dans certains délais. Les porteurs pourraient aussi annuler tout régime à la majorité des voix exprimées.

« Les ACVM estiment que le projet de règlement modernisera, harmonisera et inscrira dans la réglementation les règles appropriées pour les régimes de droits au Canada », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Sauf circonstances exceptionnelles, la décision d'adopter et de maintenir un régime reviendrait au conseil d'administration et aux actionnaires, et non aux autorités en valeurs mobilières ».

Les régimes de droits sont une mesure de défense que les conseils d'administration adoptent souvent en réaction à une OPA non sollicitée, c'est-à-dire hostile, ou en prévision d'une OPA. Ils dissuadent l'initiateur de l'OPA de prendre livraison des actions de la société visée et de les régler parce qu'ils donnent aux actionnaires, à l'exception de l'initiateur, le droit de souscrire des actions supplémentaires à un prix nettement inférieur à leur cours si un acquéreur franchit un seuil de participation déterminé.

À l'heure actuelle, les autorités en valeurs mobilières du Canada prononcent généralement des interdictions d'opérations à l'égard des régimes de droits dès que le conseil d'administration de la société visée a eu le temps de répondre à l'offre. Les ACVM proposent que les autorités en valeurs mobilières ne prononcent pas d'interdictions d'opérations à l'égard des régimes conformes au projet d'encadrement. Il s'agit d'une mesure importante pour donner au conseil d'administration et aux actionnaires de la société visée davantage de pouvoir pour réagir aux offres.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter le projet de Règlement 62-105, qui peut être consulté à partir des sites Web de leurs membres. La période de consultation prendra fin le 12 juin 2013.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514-940-2176		Mark Dickey Alberta Securities Commission 403-297-4481
Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604-899-6713		Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416-593-2361
Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-4733		Wendy Connors-Beckett Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick 506-643-7745
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902-424-8586		Dean Murrison Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306-787-5842
Janice Callbeck  The Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard 902-368-6288		Doug Connolly Financial Services Regulation Division Terre-Neuve-et-Labrador 709-729-2594
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867-667-5466		Louis Arki Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867-975-6587
Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867-920-8984

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403-297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416-593-2361

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204-945-4733

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières
du Nouveau-Brunswick
506-643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Dean Murrison
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-787-5842

Janice Callbeck 
The Office of the Superintendent of
Securities, Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Division
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-2594

Rhonda Horte
Bureau du surintendant
des valeurs mobilières
du Yukon
867-667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867-975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8984