Le Tribunal sanctionne la non-conformité aux assignations de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

TORONTO, le 18 sept. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a obtenu des amendes et des ordonnances contre deux personnes non titulaires de permis qui ne se sont pas conformées à une assignation délivrée par l'ARSF en vertu de la Loi sur les assurances (« Loi »).

La Cour divisionnaire de l'Ontario a ordonné à Kostyantyn Poshtarenko (« Poshtarenko ») et à Anatolii Stoliar (« Stoliar ») de se présenter à une entrevue auprès de l'ARSF et de fournir à l'organisme de réglementation les renseignements demandés, puis leur a imposé une amende de 5 000 $, à laquelle s'ajoute une pénalité de 1 000 $ par jour de non-conformité à l'ordonnance de la Cour, jusqu'à concurrence de 25 000 $. Cette ordonnance est accessible sur le site Web de CanLII (anglais seulement).

« Si nous voulons protéger les consommateurs et maintenir la confiance dans les services financiers, il est impératif que tous collaborent aux enquêtes de l'ARSF et, comme nous l'avons vu dans cette affaire, les tribunaux appuient nos efforts d'application de la loi », a déclaré Elissa Sinha, directrice du contentieux et de l'application de la loi à l'ARSF.

« La non-conformité à une assignation de l'ARSF n'est pas tolérée et peut entraîner de graves conséquences. »

En vertu de la Loi, l'ARSF a délivré à Poshtarenko et à Stoliar une assignation exigeant qu'ils se présentent à une entrevue et fournissent des renseignements concernant les activités de Poshtarenko à titre d'agent d'assurances non titulaire d'un permis. Puisqu'ils ne se sont pas conformés à leur assignation, l'ARSF a déposé une requête auprès de la Cour divisionnaire en vue d'obtenir une sanction.

En outre, le 22 avril 2025, l'ARSF a imposé à Poshtarenko une pénalité administrative d'un montant de 100 000 $ pour avoir agi à titre d'agent d'assurances sans être titulaire d'un permis. Poshtarenko n'a pas demandé une audience devant le Tribunal des services financiers.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers