Le soutien à l'accès aux ressources juridiques familiales dans les deux langues officielles constitue une priorité pour le gouvernement du Canada et le Manitoba

OTTAWA, ON, le 25 avril 2022 /CNW/ - Le divorce est une réalité pour beaucoup de Canadiens. Il est donc essentiel de s'assurer que le système de justice familiale du Canada peut répondre efficacement aux besoins des familles dans de telles situations. C'est pourquoi le gouvernement du Canada et le Manitoba prennent des mesures pour rendre le système de justice familiale du Canada plus efficace et plus accessible.

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l'honorable Rochelle Squires, ministre des Familles, de l'Accessibilité et des Affaires francophones du Manitoba, ont annoncé aujourd'hui un financement de plus de 1,6 million de dollars pour appuyer le Manitoba dans la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce portant sur les droits en matière de langues officielles qui sont entrées en vigueur au Manitoba le 1^er mars 2021.

Ce financement permettra de s'assurer que les familles qui vivent un divorce ont accès aux procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix. Les fonds serviront à améliorer la disponibilité des services de justice familiale dans les deux langues officielles pour aider les parties à parvenir à des ententes, dans la mesure du possible, et à appuyer les audiences en approfondissant les connaissances de la langue française des tribunaux. Ils contribueront également au nouveau plan de modernisation des services en français du droit de la famille du Manitoba.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021 favorisent l'intérêt des enfants, encouragent les modes de résolution extrajudiciaires des différends, luttent contre la violence familiale, réduisent la pauvreté des enfants et rendent le système de justice familiale du Canada plus abordable. Ces dispositions permettront également d'élaborer un cadre pour utiliser l'anglais, le français ou les deux dans les actions en divorce et permettront aux parties de présenter leurs documents juridiques dans l'une ou l'autre des langues officielles, d'être entendues par un juge qui parle leur langue officielle, de demander des services d'interprétation et d'avoir accès aux formulaires dans les deux langues officielles. Le financement annoncé aujourd'hui permettra au Manitoba de mettre en œuvre les nouvelles exigences découlant de ces importantes réformes à la Loi sur le divorce.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour rendre le système de justice familiale du Canada plus juste, plus accessible et plus efficace.

Citations

« Le divorce peut constituer une situation incroyablement difficile pour les familles. Il est amplifié lorsque les familles n'ont pas accès aux renseignements et aux services dans la langue officielle de leur choix. Grâce à ce financement, le gouvernement du Canada donne suite à son engagement d'améliorer l'accès à la justice pour tous les Canadiens, en veillant à ce que les besoins linguistiques des Manitobains en instance de divorce soient satisfaits. Cela les aidera à traverser cette situation difficile avec plus d'aisance et de confiance. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à assurer l'accès aux services dans les deux langues officielles en vue de favoriser des relations saines et d'atténuer les incidences négatives du divorce ou de la séparation sur les familles au Manitoba. Cet investissement visant à étendre les services offerts en français marque un pas important vers un meilleur accès à la justice pour les familles francophones de notre province. »

L'honorable Rochelle Squires
Ministre des Familles, ministre responsable de l'Accessibilité et ministre responsable des Affaires francophones du Manitoba

« Notre gouvernement s'est employé à encourager le règlement extrajudiciaire des affaires familiales, dans la mesure du possible. La nouvelle aide fédérale met l'accent sur le respect des droits en matière de langues officielles lors de la prestation de services en droit de la famille. Il s'agit là d'un aspect important, tandis que nous travaillons à moderniser les services en droit de la famille afin de les rendre plus accessibles et moins conflictuels. Le financement facilitera aussi l'accès à la justice pour les familles francophones dans le système du droit de la famille, et ce, en veillant à ce que soient respectées les dispositions sur les droits en matière de langues officielles de la Loi sur le divorce du Canada, récemment modifiée, et à ce que les services de règlement extrajudiciaire tiennent compte de la diversité des familles manitobaines. »

L'honorable Kelvin Goertzen
Ministre de la Justice et procureur général du Manitoba

Faits en bref

• Près de 10 % des Manitobains sont francophones.
• Le budget de 2019 a annoncé un financement de 21,65 millions de dollars sur cinq ans (de 2020‑2021 à 2024‑2025) pour permettre aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre les dispositions en matière de langues officielles prévues dans les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021.
• Le projet de loi C‑78 a modifié trois lois fédérales sur la famille : soit la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions. La plupart des modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021, tandis que les modifications apportées aux lois fédérales sur l'exécution des ordonnances alimentaires qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale ou en décembre 2020 entreront progressivement en vigueur à des dates différentes au cours des deux prochaines années.

Liens connexes

• Fonds canadien de justice familiale
• Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
• Modifications aux lois en matière familiale
• Foire aux questions : Obligations alimentaires dans le contexte de la COVID‑19
• Budget de 2019
• Droit de la famille au Manitoba

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SOURCE Department of Justice Canada

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