Le Rapport sur l'application de la loi 2009 illustre les efforts de
protection des investisseurs et des marchés canadiens déployés par les
autorités en valeurs mobilières

MONTRÉAL, le 1er févr. /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui leur Rapport sur l'application de la loi 2009 faisant état des efforts déployés par leurs membres pour protéger les investisseurs et le marché. Les autorités en valeurs mobilières ont non seulement démasqué de nombreux stratagèmes de type Ponzi, mais également sévi contre la vente sous pression (boiler rooms), les délits d'initiés, la manipulation du marché, les manquements aux obligations d'information et d'autres activités frauduleuses.

"Les infractions aux lois sur les valeurs mobilières ne sont pas des crimes sans victimes. Elles causent des préjudices financiers et psychologiques au public et sèment le doute quant à la sûreté et à l'équité de notre système financier, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. Les autorités en valeurs mobilières du Canada collaborent et se prévalent de tous les outils d'application de la loi à leur disposition pour enrayer les infractions avant qu'elles ne causent des dommages aux investisseurs et sanctionner les contrevenants."

Le Rapport sur l'application de la loi 2009 met en lumière les mesures d'application de la loi prises par les membres des ACVM. Il présente également des statistiques et des résumés de causes représentatives qui témoignent de leur rapidité d'intervention, de leur collaboration et de leur efficacité. Il a pour objet de situer les activités des ACVM par rapport à celles des autres acteurs de l'application de la loi au Canada .

Résultats tirés du Rapport sur l'application de la loi 2009

    
    - 124 procédures engagées contre 154 personnes et 112 sociétés;
    - 141 causes terminées visant 160 personnes et 103 sociétés qui se sont
      soldées par :
        - des amendes et des pénalités administratives de plus de
          153 millions de dollars;
        - des condamnations à payer des frais totalisant près de 6 millions
          de dollars;
        - des restitutions, des indemnisations et des remises de sommes
          totalisant environ 92 millions de dollars en application
          d'ordonnances ou de règlements amiables;
    - 35 des causes terminées ont fait l'objet de procédures judiciaires à
      l'issue desquelles des peines d'emprisonnement de 30 jour à 30 mois ont
      été infligées à quatre personnes;
    - sur les autres causes terminées, 69 se sont conclues par un règlement
      amiable et 37 par des procédures devant des tribunaux administratifs;
    - 51 interdictions d'opérations provisoires ont été prononcées contre
      127 personnes et 106 sociétés pour protéger les investisseurs pendant
      la tenue d'enquêtes relatives à des allégations d'infractions sur les
      marchés financiers;
    - 77 ordonnances réciproques ont été rendues pour empêcher des personnes
      et des sociétés sanctionnées dans une province ou un territoire de
      poursuivre leurs agissements ailleurs au Canada.
    

On peut consulter le rapport sur le site Web des ACVM (www.autorites-valeurs-mobilieres.ca) et sur celui de plusieurs de leurs membres.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada . Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada .

    
    Renseignements :

    Sylvain Théberge                     Mark Dickey
    Autorité des marchés financiers      Alberta Securities Commission
    514-940-2176                         403-297-4481

    Andy Poon                            Robert Merrick
    British Columbia Securities          Commission des valeurs mobilières
    Commission                           de l'Ontario
    604-899-6880                         416-593-2315

    Ainsley Cunningham                   Wendy Connors-Beckett
    Commission des valeurs mobilières    Commission des valeurs mobilières
    du Manitoba                          du Nouveau-Brunswick
    204-945-4733                         506-643-7745

    Natalie MacLellan                    Barbara Shourounis
    Nova Scotia Securities Commission    Saskatchewan Financial Services
    902-424-8586                         Commission
                                         306-787-5842

    Janice Callbeck                      Doug Connolly
    Securities Office                    Financial Services Regulation Div.
    Office of the Attorney General       Terre-Neuve-et-Labrador
    Île-du-Prince-Édouard                709-729-2594
    902-368-6288

    Fred Pretorius                       Louis Arki
    Registraire des valeurs mobilières   Bureau des valeurs mobilières
    Yukon                                Nunavut
    867-667-5225                         867-975-6587

    Donn MacDougall
    Bureau des valeurs mobilières
    Territoires du Nord-Ouest
    867-920-8984
    

-%SU: LAW,TAX

-%RE: 1

Renseignements: Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, [phone]; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, [phone]; Andy Poon, British Columbia Securities Commission, [phone]; Robert Merrick, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, [phone]; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, [phone]; Wendy Connors-Beckett, Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, [phone]; Natalie MacLellan, Nova Scotia Securities Commission, [phone]; Barbara Shourounis, Saskatchewan Financial Services Commission, [phone]; Janice Callbeck, Securities Office, Office of the Attorney General Île-du-Prince-Édouard, [phone]; Doug Connolly, Financial Services Regulation Div., Terre-Neuve-et-Labrador, [phone]; Fred Pretorius, Registraire des valeurs mobilières, Yukon, [phone]; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, [phone]; Donn MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, [phone]