Le ministre Fraser, le premier ministre Eby et la procureure générale Sharma soulignent la collaboration qui sous-tend les nouvelles mesures de réforme canadiennes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine English

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Ministère de la Justice Canada

27 oct, 2025, 16:16 ET

VICTORIA, BC, le 27 oct. 2025 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre la hausse de la criminalité en présentant d'importantes mesures de réforme visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères en s'attaquant à l'extorsion et aux infractions sexuelles.

Aujourd'hui, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l'honorable David Eby, premier ministre de la Colombie-Britannique, et de l'honorable Niki Sharma, procureure générale et vice-première ministre, a souligné que ces réformes fédérales témoignent de l'étroite collaboration avec la Colombie-Britannique. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, laquelle vient d'être présentée, permettra de lutter contre la hausse de l'extorsion et contiendra des dispositions visant à mettre fin à la détention à domicile pour de nombreuses infractions sexuelles. Ces mesures de réforme importantes, qui s'articulent en plus de 80 dispositions, viendront aussi modifier considérablement le cadre régissant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Elles s'appuient sur de vastes consultations menées en partie grâce au soutien du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes, notamment en inversant le fardeau de la preuve pour les affaires d'agression sexuelle

Grâce aux modifications proposées, la mise en liberté sous caution serait plus difficile à obtenir pour les personnes inculpées de certaines infractions sexuelles. Le projet de loi prévoit l'inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions, notamment des agressions et des agressions sexuelles au cours desquelles la personne inculpée aurait étouffé, suffoqué ou étranglé la personne plaignante. Une nouvelle modification clarifierait aussi le fait que l'inversion du fardeau de la preuve s'applique lorsque les services de poursuite de la Couronne demandent qu'une personne ayant commis une infraction soit gardée en détention après avoir été reconnue coupable, et ce jusqu'à la détermination de sa peine, y compris dans les affaires où la détention est nécessaire pour protéger le public ou prévenir les récidives. Dans de tels cas, ce serait à la personne délinquante de démontrer pourquoi elle devrait être remise en liberté. De récentes tragédies survenues en Colombie-Britannique ont démontré la rapidité avec laquelle la violence entre partenaires intimes peut conduire à la mort, lorsque les personnes à risque élevé ayant commis une infraction sont libérées après avoir été reconnues coupables; ces mesures de réforme permettraient de remédier à cette lacune. Ce changement sera important en ce qui a trait aux cas de récidive de crimes graves et à certaines infractions liées à la violence entre partenaires intimes. La Loi mettra également fin à la détention à domicile pour certaines agressions sexuelles et infractions d'ordre sexuel contre des enfants.

Lutter contre l'extorsion

Les mesures de réforme proposées permettraient de lutter contre l'extorsion de deux façons : en rendant la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir et en durcissant les peines pour les infractions impliquant l'extorsion. La Loi créera de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve pour les vols d'automobile violents et liés au crime organisé, l'introduction par effraction dans un domicile, la traite de personnes et l'extorsion avec violence, entre autres infractions, ce qui signifie que les personnes délinquantes devront justifier pourquoi elles devraient être mises en liberté. Les modifications proposées exigeront aussi des peines consécutives pour l'extorsion et l'incendie criminel. Cela signifie que les peines seront purgées l'une après l'autre plutôt que simultanément pour plusieurs infractions.

Ces modifications apportées au Code criminel ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent avec le gouvernement fédéral à leur mise en œuvre. Il s'agit notamment de gérer et de financer adéquatement l'administration de la justice, y compris les services de police et les services de poursuite, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons, les services d'aide aux victimes et la collecte de données. La Colombie-Britannique a pris des mesures importantes à cet égard, et le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.

Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux menaces émergentes, protège les victimes d'actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Il s'agit de la plus récente réforme qui s'inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d'autres modifications visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre les crimes horribles.

Citations

« Le nouveau gouvernement du Canada va de l'avant avec ses mesures de réforme importantes visant à garantir la sécurité de la population canadienne. Par ces mesures de réforme, nous nous attaquons notamment à la violence entre partenaires intimes en rendant les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et en inversant le fardeau de la preuve pour les agressions sexuelles où la personne plaignante aurait été étouffée, étranglée ou suffoquée, de sorte que ce sera à la personne accusée de démontrer pourquoi elle devrait être mise en liberté, plutôt qu'à la Couronne de prouver pourquoi la personne accusée devrait être détenue. Nous luttons aussi contre l'extorsion impliquant la violence et d'autres crimes graves. Dans les prochains mois, nous proposerons d'autres mesures visant à mieux protéger les victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre des crimes horribles. » 
L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Assurer le respect élémentaire des normes de la société et éloigner les gens qui ont commis des infractions violentes des personnes qu'ils risquent de blesser ou de tuer : voilà les fonctions essentielles du droit pénal. Le droit pénal actuel ne nous ayant pas permis de voir ces résultats, nous avons fait beaucoup de pression pour obtenir des changements. Le nouveau projet de loi est une excellente nouvelle. Je suis ravi que le nouveau premier ministre ait accordé la priorité au travail nécessaire pour rétablir la confiance du public à l'égard de notre système de justice pénale. Nous allons soutenir le travail de son équipe en prodiguant aux gens les soins intensifs de santé mentale dont ils ont besoin, dans un établissement de santé ou en prison, et allons collaborer avec lui pour fournir du logement et d'autres mesures de soutien social susceptibles d'aider les gens à rester dans le droit chemin. Il y a encore du travail à faire, mais ce nouveau projet de loi fera vraiment avancer les choses. Tous les partis et le Sénat doivent appuyer son adoption et sa mise en œuvre rapides. »
L'honorable David Eby
Premier ministre de la Colombie-Britannique

« Notre gouvernement a été clair : nous avons besoin de mesures fédérales plus musclées pour lutter contre les infractions violentes commises par des récidivistes, l'extorsion et la mise en liberté sous caution consécutive à une déclaration de culpabilité. Je suis ravie de constater que le projet de loi reflète ces priorités, notamment au moyen de dispositions prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution, lesquelles aideront à mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral à la création de mesures plus sévères, afin que des tragédies évitables ne se reproduisent jamais. »
L'honorable Niki Sharma, c.r.
Procureure générale et vice-première ministre

« À Surrey-Centre, nous avons vu à quel point l'extorsion et les crimes violents peuvent causer du tort aux familles et aux petites entreprises. Ces réformes démontrent que lorsque tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble, nous pouvons protéger nos communautés. Le projet de loi vise à renforcer notre système de justice et à tenir responsables les personnes qui commettent des infractions. »
L'honorable Randeep Sarai, C.P., député
Secrétaire d'État (Développement international) et député de Surrey-Centre

« En rendant plus difficile l'obtention de la mise en liberté sous caution pour les récidivistes et les personnes ayant commis une infraction violente et en durcissant les peines pour les actes criminels comme l'extorsion, nous envoyons un message clair : les gens qui menacent la sécurité publique subiront des conséquences réelles. La population canadienne mérite de se sentir en sécurité, et les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine sont une étape cruciale dans la création de collectivités plus sûres. »
L'honorable Jill McKnight, C.P., députée
Ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale

« À Victoria, nous avons été parmi les premiers à réclamer la prise de mesures plus sévères pour garantir que les gens se sentent en sécurité chez eux, dans la rue et dans leur lieu de travail. Les résidents et les résidentes, les propriétaires de petites entreprises et les leaders communautaires me l'ont dit très clairement : la lutte contre la criminalité, en particulier les infractions violentes commises par des récidivistes, doit être une priorité absolue. Ces nouvelles mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine permettront vraiment d'améliorer les choses ici à Victoria, en collaboration avec les partenaires des provinces et des municipalités. Elles aideront à protéger les victimes et à tenir responsables les personnes qui commettent des infractions, et donneront à la population victorienne une plus grande tranquillité d'esprit et l'assurance que le système de justice est là pour garantir la sécurité des gens. »
Will Greaves
Député de Victoria

Faits en bref

  • Depuis le lancement de Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la VFS) en 2017, le gouvernement du Canada a investi plus de 820 millions de dollars, auxquels s'ajoutent 44 millions de dollars par an, pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans tout le pays. Ce financement a contribué à renforcer les capacités des organismes œuvrant à contrer la violence fondée sur le sexe (VFS), à accroître le soutien aux lignes d'assistance téléphonique en cas de crise, à renforcer le programme fédéral de financement de la lutte contre la VFS, à s'attaquer aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et à améliorer la collecte de données sur la VFS.
  • De cette somme, le ministère de la Justice a reçu 112 millions de dollars sur cinq ans pour financer des initiatives visant à aider les victimes d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes et les personnes ayant survécu à celles-ci à prendre des décisions éclairées en fonction de leur situation particulière, à réduire les traumatismes répétés, à accroître la confiance dans la réponse du système de justice à la violence fondée sur le sexe et à améliorer le soutien et l'accès au système de justice. Cela comprend :
    • 28,4 millions sur cinq ans pour permettre aux provinces et aux territoires de fournir des services de supervision en lien avec l'exercice du temps parental et des transferts pour protéger la sécurité et le bien-être des enfants et de la famille;
    • 35 millions sur cinq ans pour des projets visant à aider les victimes de violence entre partenaires intimes à accéder au système de justice familiale et à s'y retrouver, et visant à améliorer la réponse du système de justice à ce type de violence;
    • 48,75 millions sur cinq ans afin d'assurer l'accès gratuit à des conseils juridiques et à une représentation juridique pour les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ou à la violence entre partenaires intimes, y compris des conseils juridiques pour les victimes ayant affaire avec les systèmes de justice pénale et de justice familiale.
  • Le gouvernement du Canada a également investi 539,3 millions de dollars additionnels sur cinq ans (2022 à 2027), dont 525 millions de dollars sur quatre ans (2023-2027), pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce financement a été distribué dans le cadre d'accords de financement bilatéraux entre Femmes et Égalité des genres Canada (FÉGC) et chaque gouvernement provincial et territorial.
  • L'agression sexuelle est un crime très sexospécifique : en 2023, les femmes et les filles représentaient 9 victimes sur 10 (89 %) des affaires signalées à la police. La grande majorité (90 %) des personnes accusées dans des affaires d'agressions sexuelles étaient des hommes et des garçons, et la plupart (72 %) des victimes d'agression sexuelle connaissaient la personne accusée de l'infraction criminelle.
  • Le taux d'agressions sexuelles signalées à la police a augmenté de 32 % entre 2017 et 2024. Les crimes violents ont aussi augmenté de 29 % durant cette période, soit une hausse semblable à la tendance observée pour les agressions sexuelles.
  • Bien que le taux national de crimes signalés à la police ait diminué entre 1998 et 2014 (-37 %), il a commencé à augmenter (+12 %) entre 2014 et 2024. Malgré une baisse de 4 % en 2024 par rapport à 2023, tout le monde au Canada, de concert avec le gouvernement, est profondément préoccupé par l'augmentation globale de la criminalité au cours de la dernière décennie.
  • L'extorsion est un crime violent qui consiste à recourir aux menaces ou à la violence pour contraindre une personne à faire quelque chose - comme remettre des biens - à des fins de profit personnel. Le taux d'affaires d'extorsion déclarées par la police a diminué de 10 % par rapport à l'année précédente pour s'établir à 32 affaires par 100 000 personnes en 2024, après quatre années consécutives d'augmentations. Malgré ce repli, le taux était plus de quatre fois plus élevé en 2024 qu'il ne l'était en 2014 : il est passé de 8 à 32 affaires pour 100 000 personnes au cours de cette période.
  • La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d'édicter les lois pénales, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice. Les provinces et territoires sont également chargés de tenir les audiences sur la mise en liberté sous caution et de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que de gérer la plupart des centres de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures pour lutter contre la récidive chez les personnes ayant commis des crimes violents.

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SOURCE Ministère de la Justice Canada

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