Le gouvernement harmonise le régime fiscal québécois avec deux mesures annoncées dans le budget fédéral

QUÉBEC, le 14 nov. 2025 /CNW/ - Le gouvernement annonce l'harmonisation du régime fiscal québécois avec deux mesures du budget fédéral présenté le 4 novembre dernier. La première mesure touche une règle anti-évitement s'appliquant aux fiducies, et la seconde vise une référence obsolète concernant les docteurs en ostéopathie.

Plus précisément, le gouvernement fédéral a annoncé que la règle anti-évitement encadrant les transferts directs entre fiducies sera élargie de manière à inclure les transferts indirects de biens d'une fiducie à une autre. Le régime fiscal québécois sera harmonisé avec cette mesure, ce qui permettra de contrer certaines techniques d'évitement fiscal employées pour contourner les règles actuelles.

De plus, une référence obsolète concernant les docteurs en ostéopathie comprise dans la liste de services de soins de santé exonérés de la TVQ sera éliminée. Comme les docteurs en ostéopathie sont maintenant assujettis au cadre réglementaire visant les médecins ostéopathes, ils sont couverts par l'exonération générale pour les particuliers qui exercent la profession de médecin.

Par ailleurs, d'autres modifications proposées dans le budget fédéral font présentement l'objet d'analyses au ministère des Finances du Québec, et les décisions d'harmonisation à leur égard seront annoncées ultérieurement.

Citation :

« Nous annonçons aujourd'hui l'harmonisation avec deux mesures proposées dans le récent budget fédéral afin d'éviter toute période d'incertitude quant à l'application de ces règles dans le régime fiscal québécois. »

Eric Girard, ministre des Finances

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Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2025-7, publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Source : Claudia Loupret, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances, Tél. : [phone]; Information : Charles-Étienne Bélisle, Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]