Le gouvernement du Québec porte l'affaire de la contestation de la Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales devant la Cour suprême du Canada

QUÉBEC, le 23 déc. 2025 /CNW/ - Le gouvernement du Québec présente une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada, à l'égard du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec, le 1^er décembre 2025, dans l'affaire Lalande et al. c. Procureur général du Québec (2025 QCCA 1558).

Citations :

« Les citoyens de toutes les régions et leurs réalités se doivent d'être bien représentés. Rappelons que la Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale par les députés de toutes les formations politiques. Nous ferons valoir nos arguments devant la Cour et n'émettrons pas davantage de commentaires. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« La détermination des règles de représentation électorale relève de la volonté unanime de l'Assemblée nationale. Le gouvernement ira en appel du jugement de la Cour d'appel pour faire respecter ce principe fondamental. »

Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Directrice adjointe, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]