Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à rendre les services de médias sociaux et les robots conversationnels dotés d'IA plus sécuritaires pour les enfants
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Cette mesure législative rendrait les services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA responsables de la mise au point de services qui sont sécuritaires dès leur conception et qui accordent la priorité à la sécurité des enfants.
OTTAWA, ON, le 10 juin 2026 /CNW/ - Nous avons tous et toutes constaté les conséquences dramatiques du contenu préjudiciable en ligne au sein de nos communautés. Les faits sont clairs : le contenu préjudiciable en ligne s'intensifie. Les enfants sont particulièrement à risque d'être exposés à du contenu préjudiciable, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de cyberintimidation, d'automutilation ou de troubles de santé mentale. Les Canadiens et Canadiennes, en particulier les parents, s'inquiètent pour la sécurité de leurs enfants en ligne, et ils ne peuvent pas relever ces défis seuls. En tant que gouvernement, il est de notre devoir de veiller à ce que nos lois suivent le rythme de l'ère numérique et offrent un ensemble de protections de base aux enfants quand ils sont en ligne.
Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Bien qu'il existe des lois pour intervenir une fois que le préjudice est survenu, il y a actuellement très peu de dispositions qui obligent les services en ligne à prévenir les préjudices dès le départ. La Loi sur les médias sociaux sécuritaires vise à combler cette lacune en confiant la responsabilité de prévenir les préjudices avant qu'ils ne se produisent aux services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA.
Le projet de loi rendra les services en ligne plus responsables et plus transparents en introduisant de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les services de médias sociaux et de robot conversationnels dotés d'IA.
Il inclura une restriction d'âge empêchant les enfants de moins de 16 ans d'avoir des comptes sur les réseaux sociaux, ainsi qu'un mécanisme permettant aux services de médias sociaux de demander une dérogation s'ils peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures de protection suffisantes pour les enfants.
Les nouvelles exigences donneront également la priorité à la sécurité des enfants lors de la conception des produits et des fonctionnalités, notamment par des mesures visant à réduire l'exposition des enfants à certains contenus et à des interactions à haut risque. Les services réglementés de médias sociaux seront tenus d'identifier, d'atténuer et de gérer les risques sur leurs plateformes.
Le projet de loi créera un cadre législatif et réglementaire par l'entremise d'une nouvelle loi sur la sécurité numérique pour les services de réseaux sociaux, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes mis en ligne par les utilisateurs, ainsi que pour certains services de robots conversationnels dotés d'IA. Ce cadre s'articulera autour des trois obligations fondamentales suivantes :
-
- L'obligation de protéger les enfants s'appliquera à tous les services réglementés en vertu de la loi.
Les services de réseaux sociaux, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes mis en ligne par les utilisateurs, auront deux obligations supplémentaires :
-
- L'obligation d'agir de manière responsable exigera des services qu'ils évaluent et atténuent les risques liés à l'exposition à sept catégories de contenu préjudiciable, qu'ils apposent des étiquettes sur les contenus générés de manière synthétique, et qu'ils fournissent aux utilisateurs des moyens clairs et accessibles de signaler le contenu préjudiciable et de bloquer d'autres utilisateurs.
- L'obligation de rendre certains contenus inaccessibles exigera le retrait rapide du contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants, ou le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, y compris les images sexuelles de type « deepfake ».
Les services de robots conversationnels dotés d'IA seront également soumis à une obligation d'agir de manière responsable spécialement adaptée à leurs services. Ils seront tenus de faire ce qui suit :
- atténuer le risque que le robot transmette du contenu préjudiciable;
- être transparents quant à leurs seuils de signalement dans les situations de crise, par exemple lorsqu'un utilisateur a l'intention de se blesser ou de faire du mal à autrui;
- atténuer le risque que le robot adopte un comportement préjudiciable.
Le projet de loi prévoit la création d'une commission indépendante sur la sécurité numérique, qui serait chargée de faire respecter la réglementation, de veiller à la conformité, de rendre les services en ligne plus sécuritaires pour les enfants et de soutenir les victimes de préjudices en ligne.
Il est de notre devoir à tous et à toutes de protéger les enfants quand ils sont en ligne. Cette nouvelle mesure législative rendra les services en ligne responsables et garantira qu'ils mettent en place des protections de base pour assurer la sécurité des enfants en ligne.
Citations
« Nous savons tous et toutes que le contenu préjudiciable en ligne peut avoir de très lourdes conséquences. À mesure que les technologies évoluent, nous devons veiller à ce que nos lois suivent le rythme, car les parents ne peuvent pas relever ces défis seuls. La sécurité des enfants ne peut pas être une considération secondaire.
Cette loi imposera des responsabilités accrues aux plateformes en ligne afin de garantir que leurs services soient sécuritaires dès leur conception et intègrent des mesures de protection appropriées pour contribuer à la sécurité des enfants. »
- L'honorable Marc Miller, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles
« Les réseaux sociaux et les robots conversationnels dotés d'IA sont conçus pour capter l'attention. Ils ne favorisent pas un développement sain chez les enfants et sont devenus une source d'anxiété, d'isolement, de dépression et de nombreux autres problèmes de santé mentale pour de nombreux jeunes au pays. Le développement sain de nos enfants commence par leur bien-être physique et mental, qui repose sur des liens sociaux solides et sains. Cette loi offrira un environnement plus sécuritaire aux jeunes Canadiens et Canadiennes. Elle leur permettra de nouer des liens en personne, de se faire des amis, de se concentrer à l'école et d'acquérir des compétences utiles dans la vie quotidienne afin qu'ils puissent s'épanouir. »
-- L'honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé
« Les Canadiens et Canadiennes, en particulier les enfants, méritent de pouvoir naviguer sur Internet en toute sécurité. Alors que les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les technologies d'IA jouent un rôle de plus en plus important dans la manière dont les Canadiens et Canadiennes interagissent, apprennent et communiquent, nous avons besoin de règles claires qui protègent les enfants, renforcent la confiance et responsabilisent les entreprises. Ce projet de loi constitue une étape importante vers un environnement en ligne plus sécuritaire pour la population canadienne. »
- L'honorable Evan Solomon, ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
« Les faits sont on ne peut plus clairs : le contenu préjudiciable en ligne expose particulièrement nos enfants à des risques. La Loi sur les médias sociaux sécuritaires responsabilisera les plateformes et contribuera à rendre Internet plus sécuritaire. C'est ainsi que votre gouvernement prend des mesures pour protéger nos enfants en ligne. »
-- L'honorable Anna Gainey, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)
« C'est le moment d'agir. Il est inacceptable que des plateformes détenues par des intérêts étrangers continuent à s'enrichir au détriment de la santé mentale, de la vie privée et de la sécurité personnelle de nos enfants. Cette mesure législative fait du Canada un chef de file mondial en matière de sécurité numérique et garantit que les Canadiens et Canadiennes, en particulier les jeunes, soient protégés en ligne et à l'abri de tout préjudice. »
-- Dr Bolu Ogunyemi, président, Association médicale canadienne
« Les pédiatres de SickKids et de tout le Canada constatent chaque jour les conséquences d'un environnement numérique non réglementé : une augmentation des taux d'anxiété, de dépression, d'automutilation et de troubles alimentaires, liée non seulement au contenu préjudiciable, mais aussi à des fonctionnalités des plateformes délibérément conçues pour maximiser l'engagement. La présentation de ce projet de loi est une avancée cruciale et bienvenue. La santé et le développement d'une génération d'enfants et de jeunes dépendent de la réussite de cette mesure. »
-- Dre Charlotte Moore Hepburn, directrice médicale, SickKids Child Health Policy Accelerator, et professeure en pédiatrie, The Hospital for Sick Children
« Depuis plus de 20 ans, le Centre canadien de protection de l'enfance constate une augmentation vertigineuse et croissante de l'exposition des enfants au contenu préjudiciable en ligne, notamment en matière d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle des enfants. Le dépôt de la Loi sur la sécurité numérique marque un jour historique qui pourrait inverser cette tendance. En établissant des obligations claires, notamment en reportant l'accès aux réseaux sociaux jusqu'à l'âge de 16 ans, ce projet de loi reconnaît que l'enfance est une période limitée et vulnérable, une période qui exige une protection, et non une exploitation. Il est grand temps que la sécurité des enfants et des survivants soit une priorité en ligne. L'urgence est indéniable, trop de vies ont été brisées. »
-- Lianna McDonald, directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance
Les faits en bref
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires établira de nouvelles exigences de sécurité pour les services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA. À l'heure actuelle, il y a peu de responsabilité, de transparence ou de cohérence dans les mesures prises par les plateformes pour assurer la sécurité de leurs utilisateurs. Cette nouvelle loi exigera que les services réglementés identifient les risques de contenu préjudiciable sur leurs plateformes, adoptent des mesures pour les atténuer, mettent en œuvre des fonctionnalités axées sur la sécurité dès la conception, apposent des étiquettes sur le contenu généré de manière synthétique en fonction du type de service, rendent les directives d'utilisation accessibles, fournissent des outils tels que le blocage et le signalement, présentent des plans de sécurité numérique rendus publics et se soumettent à la surveillance d'un organisme de réglementation indépendant.
En vertu de cette législation, les services seraient également tenus de réduire l'exposition à sept catégories précises de contenu préjudiciable, soit : le contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants, et le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, le contenu incitant un enfant à s'automutiler, le contenu utilisé pour intimider un enfant, le contenu incitant à la haine, le contenu incitant à la violence, ainsi que le contenu lié au terrorisme ou à l'extrémisme violent.
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires proposait de créer une nouvelle commission de la sécurité numérique du Canada chargée d'administrer le cadre réglementaire et de contribuer à promouvoir une culture de la sécurité en ligne au pays. Cette nouvelle commission aurait la mission suivante :
- Faire respecter les obligations légales et tenir les services réglementés responsables de leurs obligations par l'entremise de rapports, de vérifications de conformité, de la délivrance d'ordonnances de conformité et de l'application de sanctions à l'encontre des services qui ne se conforment pas aux exigences.
- Recueillir, trier et traiter les plaintes des utilisateurs concernant du contenu relevant de l'obligation de rendre certains contenus inaccessibles lorsque les réponses aux plaintes du service de médias sociaux sont insuffisantes.
- Établir de nouvelles normes en matière de sécurité en ligne en menant des recherches sur les meilleures pratiques mondiales, en évaluant les plans de sécurité numérique des services réglementés, en fournissant des conseils aux services sur la manière d'atténuer les risques et en élaborant des ressources éducatives à l'intention du public.
Le projet de loi s'appuie sur les travaux antérieurs et en cours du gouvernement fédéral, ainsi que sur de vastes consultations sur la sécurité en ligne, y compris la collaboration avec des victimes et survivants, des organisations de la société civile, des partenaires autochtones, des experts, du secteur privé et de Canadiens et Canadiennes. Parmi ces efforts, mentionnons la nouvelle convocation du Groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne (de mars à mai 2026) afin de fournir des conseils sur des enjeux émergents, ainsi qu'une collaboration ciblée avec le secteur privé et d'autres partenaires. Les consultations antérieures, axées sur l'expression démocratique et la protection des jeunes en ligne, ont également guidé l'approche proposée.
En 2019, un jeune sur quatre (25 %) âgé de 12 à 17 ans a déclaré avoir été victime de cyberintimidation au cours de l'année précédente.
La cybervictimisation est associée à de multiples indicateurs de troubles de santé mentale, notamment les idées suicidaires et les tentatives de suicide.
En 2024, les services de police à travers le Canada ont signalé 16 905 incidents d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, soit une hausse de 347 % depuis 2014.
Liens connexes
Projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires (C-34)
La cybervictimisation et la santé mentale chez les jeunes Canadiens
Affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police au Canada, 2024
Document d'information
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur les médias sociaux sécuritaires (Projet de loi C-34), qui vise à adopter une législation rendant les services en ligne responsables de la lutte contre le contenu préjudiciable et de la création d'un espace en ligne plus sécuritaire pour la population canadienne, en particulier les enfants.
La loi proposée imposera des exigences en matière de sécurité aux services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA afin d'assurer une protection solide contre le contenu préjudiciable en ligne. Elle garantira que ces services soient tenus responsables des environnements qu'ils conçoivent et exploitent, en créant une commission de la sécurité numérique du Canada chargée de faire respecter la nouvelle loi et de veiller à sa mise en œuvre.
Les services réglementés seront tenus d'assumer une plus grande responsabilité quant aux risques liés à la conception et à l'exploitation de leurs services. Les services de médias sociaux, y compris les services de diffusion en direct et les services proposant du contenu pour adultes mis en ligne par les utilisateurs, seraient tenus d'identifier les risques de préjudice sur leurs services, d'adopter des mesures pour les atténuer, de mettre en œuvre des fonctionnalités de conception axées sur la sécurité, d'apposer des étiquettes sur le contenu généré de manière synthétique, de rendre accessibles les directives destinées aux utilisateurs, de fournir des outils tels que le blocage et le signalement, de soumettre des plans de sécurité numérique rendus publics et de se soumettre à la surveillance du nouvel organisme de réglementation indépendant.
Cadre législatif et réglementaire pour les services réglementés
Le projet de loi mettra en place un cadre ciblé en matière de sécurité en ligne et de responsabilité des services pour les services en ligne réglementés opérant au Canada. Ces derniers devront respecter des attentes claires quant à la manière dont ils évaluent, atténuent et gèrent les risques graves de préjudice découlant de la conception et de l'exploitation de leurs services. L'approche proposée inclurait également des pouvoirs réglementaires afin de permettre au régime de s'adapter aux avancées technologiques, aux nouveaux préjudices et aux futurs services en ligne. Les services réglementés seront tenus de faire preuve de transparence envers le public et l'organisme de réglementation quant à la manière dont ils s'efforcent de protéger les utilisateurs, en particulier les enfants et les survivants.
Catégories de contenu préjudiciable
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires ciblera sept catégories de contenu préjudiciable :
- le contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;
- le contenu incitant un enfant à s'automutiler;
- le contenu utilisé pour intimider un enfant;
- le contenu incitant à la violence;
- le contenu incitant à la haine;
- le contenu lié au terrorisme ou à l'extrémisme violent;
- le contenu intime communiqué de façon non consensuelle.
Les exigences s'articuleraient autour de trois obligations : l'obligation de protéger les enfants, l'obligation d'agir de manière responsable et l'obligation de rendre certains contenus inaccessibles.
Obligation de protéger les enfants
La loi exigera que tous les services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA mettent en place des mesures de protection et de sécurité adaptées à l'âge des jeunes utilisateurs. Cela inclura des obligations relatives à des fonctionnalités de conception plus sécuritaires, à l'atténuation des risques pour les enfants, à des mesures visant à réduire l'exposition des enfants au contenu préjudiciable et à des interactions en ligne à haut risque, ainsi qu'une obligation d'empêcher les enfants d'accéder à du contenu pornographique. Pour les services de médias sociaux, cette obligation inclura également une restriction d'âge empêchant les enfants de moins de 16 ans d'avoir des comptes sur les réseaux sociaux. Cette restriction pourrait faire l'objet d'une dérogation à l'avenir, si l'organisme de réglementation détermine qu'un service a mis en place des mesures de protection suffisantes pour les enfants.
Obligation d'agir de manière responsable
Les exploitants de services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d'IA seraient tenus d'évaluer et d'atténuer les risques d'exposition au contenu et aux comportements préjudiciables sur leurs services. Des obligations distinctes ont été adaptées aux services de médias sociaux et aux services de robots conversationnels en ligne. En fonction du type de services, les obligations peuvent inclure ce qui suit :
- mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées visant à réduire le risque d'exposition des utilisateurs au contenu préjudiciable;
- mettre en place des mécanismes accessibles de signalement et de formulation de plaintes;
- fournir des outils pour assurer la sécurité des utilisateurs, tels que des fonctions de blocage et de signalement;
- élaborer des systèmes et des mesures de conception visant à réduire les préjudices subis par les utilisateurs.
L'obligation de rendre certains contenus inaccessibles
Les services de médias sociaux réglementés devront rendre inaccessibles à leurs utilisateurs au Canada deux catégories précises de contenus préjudiciables : (1) le contenu montrant la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et (2) le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, y compris les images sexuelles de type « deepfake ». On retrouve dans ces deux catégories les types de contenu les plus préjudiciables en ligne. Il suffit d'un seul élément de contenu dans l'une ou l'autre de ces catégories pour causer un préjudice important et durable.
Outre ces trois obligations fondamentales, les services réglementés devront également faire preuve de transparence quant à la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations en vertu de la loi. Tous les services réglementés devront élaborer des plans de sécurité numérique décrivant comment ils identifient, évaluent et traitent les risques liés à leurs services. Ces plans contribueront à la transparence, à la surveillance réglementaire et à la responsabilité publique. Le nouveau régime prévoira également une obligation et une procédure respectueuse de la vie privée visant à permettre aux chercheurs agréés d'accéder à certaines données des services réglementés.
Création d'une commission de la sécurité numérique du Canada
La loi proposée prévoit la création d'un nouvel organisme de réglementation, la Commission de la sécurité numérique du Canada. Cette nouvelle commission sera chargée d'élaborer des règlements et des lignes directrices, d'évaluer la conformité, de mener des audits et des inspections, et de faire respecter les obligations prévues par la loi au moyen d'ordonnances de conformité et de sanctions pécuniaires administratives. Elle aura la mission suivante :
- Faire respecter les obligations légales et tenir les services réglementés responsables de leurs obligations par l'entremise de vérifications de conformité, de la délivrance d'ordonnances de conformité et de l'application de sanctions à l'encontre des services qui ne se conforment pas aux exigences.
- Recueillir, trier et traiter les plaintes et les signalements des utilisateurs concernant les trois obligations que doivent respecter les services.
- Établir de nouvelles normes en matière de sécurité en ligne en menant des recherches sur les meilleures pratiques mondiales, en fournissant des conseils aux services sur la manière de respecter les obligations et en élaborant des ressources éducatives à l'intention du public.
Le projet de loi s'appuie sur les travaux antérieurs et en cours du gouvernement fédéral, ainsi que sur de vastes consultations sur la sécurité en ligne, y compris la collaboration avec des victimes et survivants, des organisations de la société civile, des partenaires autochtones, des experts, du secteur privé et de Canadiens et Canadiennes. Parmi ces efforts, mentionnons la nouvelle convocation du Groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne (de mars à mai 2026) afin de fournir des conseils sur des enjeux émergents, ainsi qu'une collaboration ciblée avec le secteur privé et d'autres partenaires. Les consultations antérieures, notamment les consultations publiques, les ateliers d'experts, les tables rondes et une assemblée citoyenne axée sur l'expression démocratique et la protection des jeunes en ligne, ont également guidé l'approche proposée.
SOURCE Patrimoine canadien
Personnes-ressources : Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec : Hermine Landry, Attachée de presse, Cabinet du ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, [email protected]; Relations avec les médias, Patrimoine canadien, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Canada, 613-957-4207, [email protected]
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