Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour les particuliers propriétaires d'armes à feu

OTTAWA, ON, le 23 sept. 2025 /CNW/ - Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) pour les particuliers propriétaires d'armes à feu avec un projet pilote qui débute aujourd'hui en Nouvelle-Écosse. Le programme d'indemnisation sera ensuite ouvert à tous les propriétaires d'armes à feu admissibles à l'automne 2025 dans le cadre d'une période de déclaration à l'échelle du Canada, suivie d'une période de collecte et d'indemnisation en 2026.

Projet pilote à petite échelle

Aujourd'hui, un projet pilote à petite échelle destiné aux particuliers propriétaires d'armes à feu débutera au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Le projet pilote devrait durer six semaines et visera à tester les composantes du programme tout en collectant un nombre initial de 200 armes à feu de style arme d'assaut. La participation au projet pilote est volontaire. Ce projet sera mené en collaboration avec le service de police régional du Cap-Breton et permettra de tester le portail en ligne et le processus de collecte et de destruction des armes à feu avec le fournisseur de services externe, ainsi que le système de versement des paiements d'indemnisation aux participants. Tous les participants pourront également compter sur l'aide d'un centre d'appel spécialisé. Le projet pilote nous permettra de corriger les éventuelles failles du système avant de lancer le programme à l'échelle nationale.

Période de déclaration à l'échelle du Canada

À l'issue du projet pilote, les propriétaires d'armes à feu admissibles de l'ensemble du Canada recevront, par la poste ou par courriel, les renseignements concernant la participation au programme et la déclaration de leurs armes à feu prohibées. Seules les personnes qui déclareront leurs armes à feu visées par le programme pourraient être prises en considération dans le processus de collecte et demander une indemnisation. Bien que la participation soit volontaire, les personnes qui ne participeront pas au programme ne pourront pas réclamer d'indemnisation et devront se débarrasser de leurs armes à feu prohibées en les exportant, en les neutralisant ou en les remettant à la police sans recevoir d'indemnisation afin de se conformer à la loi avant la fin de la période d'amnistie.

Période de collecte et d'indemnisation

Au début de l'année 2026, les propriétaires d'armes à feu dont la déclaration a été approuvée devront finaliser leur demande et prendre rendez-vous avec leur service de police local pour remettre leurs armes à feu. Ces personnes recevront un paiement par chèque ou par dépôt direct dans les semaines suivant la validation et la vérification de leurs armes à feu.

Réouverture du programme pour les entreprises

Plus tôt en 2025, la phase du PIAFSAA destinée aux entreprises a été menée avec succès et a permis de collecter plus de 12 000 armes à feu prohibées. Le programme sera de nouveau ouvert aux entreprises dans les semaines à venir afin que ces dernières puissent soumettre leurs demandes concernant les armes à feu interdites en décembre 2024 et en mars 2025. Le programme continuera également d'accepter les demandes portant sur les armes à feu interdites en mai 2020. 

Respect de la loi

Ces armes à feu de style arme d'assaut interdites, qui englobent désormais plus de 2 500 marques et modèles, ne peuvent plus être légalement détenues, vendues ou importées au Canada et ne peuvent être cédées ou transportées que dans des circonstances limitées. Le programme d'indemnisation permet aux particuliers propriétaires d'armes à feu et aux entreprises de réclamer une indemnisation et de se départir de leurs armes à feu prohibées avant la fin de la période d'amnistie.

Des décrets d'amnistie ont été adoptés pour protéger les entreprises et les propriétaires concernés de toute responsabilité criminelle pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le gouvernement du Canada évalue le temps nécessaire à la prolongation du décret d'amnistie actuel pour garantir que les propriétaires d'armes à feu et les entreprises aient suffisamment de temps pour se départir de ces armes et se conformer à la loi. Les entreprises et propriétaires d'armes à feu concernés devront se conformer à loi avant la fin de la période d'amnistie s'ils ne veulent pas s'exposer à des poursuites criminelles pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Citations

« Nous sommes déterminés à retirer les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues, à limiter les effets dévastateurs de la violence liée aux armes à feu et à renforcer la sécurité au Canada. Ces armes à feu de style arme d'assaut sont essentiellement conçues pour tuer des personnes. Elles ne sont pas destinées à la chasse ou au tir sportif et n'ont pas leur place au Canada. »

- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« Depuis 35 ans, les Canadiens et les Canadiennes souhaitent que les armes de style arme d'assaut n'aient plus leur place dans nos rues. Aujourd'hui, le gouvernement du Canada va les retirer une bonne fois pour toutes. C'est une victoire pour la sécurité publique au Canada. »

- L'honorable Nathalie Provost, secrétaire d'État (Nature)

« En tant que policiers, nous sommes témoins des effets dévastateurs de la violence liée aux armes à feu, et nous savons à quel point il est important de retirer ces armes à feu dangereuses de nos collectivités. Nous sommes heureux d'aider le gouvernement du Canada à mettre en œuvre le projet pilote du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Il offrira aux particuliers un processus sécuritaire leur permettant de remettre volontairement leurs armes à feu prohibées qui pourraient constituer un risque important pour la sécurité publique. »

Robert Walsh, chef du Service de police régional du Cap-Breton

Faits en bref

• Le 1^er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d'armes à feu de style arme d'assaut. Le 5 décembre 2024, 324 marques et modèles supplémentaires présentant des caractéristiques techniques similaires ont été interdits, puis 179 marques et modèles uniques ont été interdits en mars 2025.
• Au début de l'année, la phase du PIAFSAA destinée aux entreprises a été lancée avec succès pour les armes à feu interdites en mai 2020. Cette phase a pris fin le 30 avril 2025. Plus de 12 000 armes à feu ont été collectées.
• La mise en œuvre du PIAFSAA s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la violence liée aux armes à feu au sein des communautés canadiennes. Elle correspond également à une recommandation du rapport final de la Commission des pertes massives (2023).

Liens connexes

• Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
• Règlements sur les armes à feu
• Rapport final de la Commission des pertes massives

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Simon Lafortune, Directeur adjoint des communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]