Le gouvernement du Canada marque un pas de plus vers la création de la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire

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Department of Justice Canada

07 mars, 2025, 11:52 ET

OTTAWA, ON, le 7 mars 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que d'importantes mesures visant à établir la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire ont maintenant pris effet. Le ministre Virani a également annoncé que Winnipeg accueillerait le siège de la Commission.

La Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) a reçu la sanction royale en décembre 2024, permettant ainsi la création d'une nouvelle commission indépendante pour remplacer le processus ministériel actuel d'examen des condamnations injustifiées. La loi rend hommage au combat de David Milgaard, qui a passé 23 ans en prison pour un crime qu'il n'a pas commis, et à celui de sa mère Joyce, qui n'a jamais renoncé à prouver l'innocence de son fils. Une fois disculpé, David a consacré le reste de sa vie à défendre d'autres personnes condamnées à tort.

L'entrée en vigueur de la nouvelle Partie XXI.2 du Code criminel est une étape clé pour la mise en place de la nouvelle Commission et pour le déroulement des étapes suivantes, telles que la nomination des commissaires, l'élaboration des procédures et des politiques, l'embauche du personnel et la mise en place des systèmes opérationnels.

Dès que la Commission sera pleinement en fonction, des commissaires indépendants auront pour mandat d'examiner les dossiers, de mener des enquêtes et de décider des affaires pénales qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une possible condamnation injustifiée, tandis que le ministère mettra progressivement fin à son processus.

La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire aidera à éliminer les obstacles systémiques et à offrir un soutien aux gens, tout en facilitant et en accélérant l'examen des dossiers des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort. Elle veillera également à ce que les victimes d'un acte criminel soient bien informées et appuyées tout au long du processus.

Bien que ce soit rare, des erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la fin des processus judiciaires pénaux. Des preuves indiquent que le système actuel échoue à déterminer et à réparer les condamnations potentiellement injustifiées des personnes autochtones, des femmes et des membres des communautés racisées ou marginalisées. Ces communautés sont surreprésentées dans le système de justice pénale, mais très peu d'erreurs judiciaires ont été relevées en ce qui les concerne.  

Citation

« L'annonce d'aujourd'hui représente une étape importante de l'engagement que nous avons pris en faveur d'un système de justice qui soit équitable et responsable. Avec la création de la Commission d'examen des erreurs judiciaires à Winnipeg, nous avons franchi une étape décisive, permettant aux personnes condamnées à tort d'obtenir justice. Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour faire en sorte que la Commission soit pleinement opérationnelle dès que possible. »

L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Les mesures prévues par la Loi de David et Joyce Milgaard qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2025 comprennent les articles 1 (titre abrégé de la Loi), 4 (nouvelle Partie XXI.2 du Code Criminel) et 14 à 18 (modifications corrélatives apportées à d'autres lois pour ajouter une référence à la Commission).
  • La nouvelle Commission indépendante ne sera pas une solution de rechange aux tribunaux. En général, les personnes qui font les demandes devront d'abord épuiser leurs droits d'interjeter appel avant de demander un examen pour erreur judiciaire à la Commission.
  • La Commission ne déterminera pas si une personne présentant une demande est coupable ou innocente. Si la Commission détermine qu'une erreur judiciaire a pu être commise et qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, elle accordera une mesure de redressement, comme la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel. Seuls les tribunaux ont le pouvoir de renverser une condamnation.
  • La Commission disposera d'un poste de coordination des services aux victimes pour soutenir les victimes et aider à l'élaboration de politiques procédurales, notamment pour ce qui est de la notification et de la participation des victimes conformément à la Charte canadienne des droits des victimes.
  • La création d'une commission indépendante répond aux appels lancés par des parties prenantes et des parties qui défendent les intérêts des personnes condamnées à tort, et elle fait suite à la création de commissions indépendantes semblables ailleurs dans le monde, comme en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La création de commissions indépendantes dans ces pays a grandement fait augmenter le nombre de demandes présentées et le nombre de condamnations injustifiées qui ont été découvertes et corrigées, comparativement à ce que l'on remarque au Canada.
  • Le processus actuel d'examen des condamnations criminelles est énoncé à la Partie XXI.1 (articles 696.1 à 696.6) du Code criminel et dans les règlements d'application.

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