Le gouvernement du Canada dépose l'avant-projet de règlement sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale English
Le règlement encadrera l'application d'une nouvelle loi à laquelle seraient assujetties les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
OTTAWA, ON, le 15 avril 2026 /CNW/ - Nos deux langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne. La protection et la promotion du français, notamment son usage dans les services offerts au public, et le soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des priorités.
Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, a annoncé le dépôt au Parlement de l'avant-projet de règlement sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Ce règlement fait partie de la nouvelle Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) et encadre l'application du régime linguistique, la mise en œuvre des nouveaux droits des consommateurs et des employés, ainsi que les nouvelles obligations des employeurs quant à l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale établies par la LUFEP.
Ce règlement vise à créer des milieux de travail qui reflètent et respectent la diversité culturelle et linguistique du Canada, et à permettre aux employés et aux consommateurs de communiquer et de travailler en français. Il marque une étape clé dans l'atteinte de l'égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada. Le règlement précise notamment ce qui suit :
- la liste des régions à forte présence francophone;
- le seuil minimal d'employés rendant une entreprise assujettie à la LUFEP;
- les règles liées à l'offre de service et à l'affichage;
- les droits des employés de travailler en français;
- les obligations administratives des entreprises;
- les exemptions possibles pour certains secteurs ou activités précises.
Lors de l'entrée en vigueur de la LUFEP (par décret) et de son règlement, le régime s'appliquerait d'abord au Québec, puis deux ans plus tard, dans les régions à forte présence francophone.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire progresser les droits linguistiques, à s'assurer que l'ensemble des Canadiennes et Canadiens puissent travailler et recevoir des services en français dans les régions du pays à forte présence francophone, incluant au Québec.
Citations
« Cet avant-projet de règlement constitue une étape déterminante pour garantir aux travailleurs et aux consommateurs francophones et francophiles le droit de travailler et de recevoir des services en français, tout en clarifiant les responsabilités des entreprises. Nous continuerons d'agir pour mettre pleinement en œuvre la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et atteindre une véritable égalité entre l'anglais et le français au pays. »
- L'honorable Marc Miller, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles
Les faits en bref
La Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Le gouvernement du Canada poursuit présentement la mise en œuvre de la Loi, incluant le dépôt des règlements qui sont des leviers essentiels pour concrétiser la réforme linguistique.
La nouvelle loi s'appliquera aux entreprises privées de compétence fédérale, c'est-à-dire les entreprises au sens de l'article 2 du Code canadien du travail. Il s'agit typiquement d'entreprises de télécommunications, de banques, d'entreprises de transport interprovincial, etc. Certaines exclusions s'appliquent toutefois.
La Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a été adoptée par le Parlement, et entrera en vigueur en même temps que le règlement. Elle entrera en vigueur par décret au Québec, et deux ans après dans les régions à forte présence francophone.
La Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale reconnaît que le français est une langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l'usage prédominant de l'anglais.
Le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration reconnaît l'importante valeur sociale, économique et culturelle des langues officielles. Il tient également compte de la situation actuelle et future des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, soit celle des minorités francophones à l'extérieur du Québec et celle des minorités d'expression anglaise au Québec. Le Plan d'action prévoit des investissements de plus de 4,1 milliards de dollars sur 5 ans, soit le plus important financement jamais octroyé par un gouvernement en matière de langues officielles.
En novembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé le dépôt au Parlement de l'avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Ce règlement vise à encadrer l'exercice d'un nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles : imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités du secteur du transport des voyageurs qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars 2026 afin de permettre à la population canadienne, aux groupes intéressés et aux intervenants de formuler des commentaires avant l'adoption finale du règlement.
Produits connexes
Une loi pour appuyer l'usage du français
Liens connexes
C-13 - Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Lois linguistiques fédérales : modernisation et nouvelles obligations
Historique de la Loi sur les langues officielles
SOURCE Patrimoine canadien
Personnes-ressources : Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec : Hermine Landry, Attachée de presse, Cabinet du ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, [email protected]; Relations avec les médias, Patrimoine canadien, [email protected]
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