Le gouvernement du Canada annonce la prolongation de la période de report de l'impôt sur le revenu pour les éleveurs de bétail touchés par les cas de tuberculose bovine survenus en 2024 et 2025

OTTAWA, ON, le 27 mars 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les éleveurs de bétail dans le secteur agroalimentaire canadien. En effet, ils stimulent la croissance économique et soutiennent la prospérité des collectivités rurales partout au pays. En cas d'événements imprévus liés à la santé des animaux, nous sommes déterminés à fournir un soutien efficace pour aider les producteurs à s'en remettre et à reconstituer leurs troupeaux.

Aujourd'hui, l'honorable Heath MacDonald, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, a annoncé que le gouvernement avait l'intention de proposer des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour prolonger la période de report de l'impôt sur le revenu pour les éleveurs de bétail de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ayant reçu une indemnisation pour les animaux qui ont fait l'objet d'un ordre de destruction en raison des cas de tuberculose bovine survenus en 2024 et 2025. Cette mesure répond aux préoccupations des éleveurs de bétail au sujet des difficultés liées à la reconstitution de leurs troupeaux pendant l'année d'imposition au cours de laquelle ils reçoivent l'indemnisation.

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a offert une indemnisation aux éleveurs de bétail dont les animaux ont fait l'objet d'un ordre de destruction en raison des cas de tuberculose bovine survenus en 2024 et 2025. Alors que le paragraphe 80.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement un report du revenu d'un an, les modifications proposées permettraient aux éleveurs de bétail visés de reporter cette indemnisation en fonction d'un calendrier établi de 2026 à 2030, leur donnant ainsi plus de souplesse pour gérer leurs revenus et maintenir leurs activités pendant qu'ils reconstituent leurs troupeaux.

Par conséquent, les éleveurs qui ont reçu des montants à titre d'indemnisation en 2025 ou en 2026 en vertu de la Loi sur la santé des animaux à la suite de la destruction forcée de leur bétail en raison des éclosions de tuberculose bovine de 2024 et de 2025 auraient la possibilité d'inclure ces montants dans leurs revenus aux fins de l'impôt comme suit :

• jusqu'à 100 % de l'indemnisation reportée à l'année d'imposition 2027, avec au moins 83 % inclus dans le revenu de 2027;
• jusqu'à 17 % de l'indemnisation reportée à l'année d'imposition 2028, avec au moins 9 % inclus dans le revenu de 2028;
• jusqu'à 8 % de l'indemnisation reportée à l'année d'imposition 2029, avec au moins 4 % inclus dans le revenu de 2029;
• jusqu'à 4 % de l'indemnisation reportée à l'année d'imposition 2030, avec le reste du 4 % inclus dans le revenu de 2030.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l'industrie et ses partenaires provinciaux pour protéger la santé des animaux, soutenir la résilience du secteur et s'assurer que les producteurs disposent des ressources dont ils ont besoin pour protéger leurs moyens de subsistance et leurs collectivités rurales.

Citation

« Les producteurs du Canada sont l'épine dorsale de nos collectivités rurales. Ils sont essentiels à la réussite de notre secteur agroalimentaire. Cette prolongation de la période de report de l'impôt tiendrait compte des réalités uniques auxquelles sont confrontés les éleveurs lorsqu'ils reconstituent leurs troupeaux à la suite d'événements liés à la santé animale. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à offrir aux producteurs le soutien et la stabilité dont ils ont besoin pour que le secteur reste fort et résilient. » 

- L'honorable Heath MacDonald, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Faits en bref

• Le calendrier prolongé de report d'impôt a été préparé à la suite de consultations avec des éleveurs de bétail et avec la collaboration de l'Association canadienne des bovins. Il reflète le temps nécessaire pour reconstituer un troupeau.
• En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'indemnisation est conçue pour aider les éleveurs à se remettre des pertes extraordinaires causées par des maladies des animaux à déclaration obligatoire au Canada.
• Le gouvernement reconnaît que les éleveurs peuvent avoir du mal à reconstituer leurs troupeaux après une occurrence de maladie. Dans certains cas, les achats de remplacement peuvent s'étendre sur plusieurs années. En 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation de la période de report de l'impôt sur le revenu pour les éleveurs ayant reçu une indemnisation au titre de la Loi sur la santé des animaux pour les animaux ayant fait l'objet d'un ordre de destruction en raison de l'éclosion de tuberculose bovine survenue en 2016 et 2017 en Alberta et en Saskatchewan.
• Les producteurs ont également accès au report de l'impôt pour les éleveurs de bétail pour les aider à gérer l'incidence de conditions météorologiques exceptionnelles sur le rendement des cultures fourragères. En février 2026, de nouvelles régions ont été ajoutées à la liste définitive des régions désignées pour le report de l'impôt pour les éleveurs de bétail de 2025. Ce report de l'impôt permet aux agriculteurs qui ont une entreprise agricole dans une région désignée et sont forcés de vendre l'ensemble ou une partie de leur troupeau reproducteur en raison d'une sécheresse, d'une humidité excessive ou d'une inondation de reporter une partie des produits de la vente à l'année suivante.

Liens supplémentaires

• Enquêtes sur la tuberculose bovine
• Loi sur la santé des animaux - Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses
• Report de l'impôt pour les éleveurs en 2025 pour les régions touchées par une sécheresse, une humidité excessive ou une inondation

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Site Web : Agriculture et Agroalimentaire Canada

SOURCE Agriculture et Agroalimentaire Canada

Personnes-ressources : Pour les médias : Jennica Klassen, Directrice des communications, Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, [email protected]; Relations avec les médias, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), 613-773-7972, 1-866-345-7972, [email protected]