Le DPCP réfute l'existence d'une pratique favorisant les non-citoyens au palais de justice de Montréal

QUÉBEC, le 10 avril 2026 /CNW/ - À la suite d'un jugement rendu par le juge Antoine Piché de la Cour du Québec, dans la décision Guzman Bladimir-Castillo, le DPCP tient à rassurer la population à savoir qu'il n'existe aucun système de justice parallèle ou de régime distinct visant à favoriser les non-citoyens au palais de justice de Montréal dans l'imposition des peines.

« Considérant l'importance de préserver la confiance de la population envers le système de justice, je veux être très clair : il n'y a pas de pratique au palais de justice de Montréal consistant à demander l'imposition de peines qui ne seraient pas justes et proportionnelles à la gravité de l'infraction commise par un non-citoyen ainsi qu'à son degré de responsabilité.

En tant que directeur, je n'ai émis aucune directive en ce sens. Considérant les déclarations du juge Piché, j'ai tenu à m'assurer auprès de l'équipe de direction du Bureau de Montréal qu'une telle pratique n'y avait pas cours. J'ai pleinement confiance envers le professionnalisme, la rigueur et l'objectivité des procureurs », déclare M^e Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales.

Il convient de mentionner que le processus de détermination de la peine doit être individualisé dans chaque dossier et doit tenir compte d'une multitude de principes et de facteurs prévus par la loi et la jurisprudence. Selon les tribunaux supérieurs, le statut d'une personne au niveau de l'immigration est un élément parmi tant d'autres qui peut être considéré au stade de la détermination de la peine appropriée, sans toutefois être déterminant. D'ailleurs, plus souvent qu'autrement les procureurs font valoir, tant en première instance qu'en appel, que l'impact du statut d'un accusé au niveau de l'immigration ne devrait pas influencer la détermination de la peine. Par ailleurs, il arrive que les juges décident d'en tenir compte malgré les représentations des procureurs à l'effet contraire.

En conséquence, il est étonnant de lire les déclarations du tribunal qui semblent reposer sur des observations tirées de l'expérience d'autres dossiers qui ne sont pas identifiés et dont il nous est impossible de questionner ou de vérifier le bien-fondé.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Relations médias, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]