Le DPCP réagit au contenu du rapport du coroner concernant le meurtre d'une mère et de ses deux enfants dans un contexte de violence conjugale

QUÉBEC, le 20 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Comme toute la société québécoise, en tant qu'institution, procureurs et citoyens, nous avons été profondément bouleversés par la tragédie à l'origine de ce rapport. La vague de féminicides survenue au cours de l'année 2021 n'est pas sans rappeler ce triste drame à notre mémoire.

Cela étant, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) se doit de rectifier certains constats découlant du rapport du coroner Alain Manseau, qui reposent sur des erreurs factuelles et juridiques ainsi que sur une compréhension erronée de nos directives, des pratiques applicables en matière de violence conjugale, de la pratique du droit criminel et du cadre légal auquel nous sommes soumis.

À titre d'exemples, d'emblée, le coroner se méprend sur la nature des accusations portées. Il suggère que nous aurions dû avoir recours au « bracelet électronique à géolocalisation » ou bracelet anti-rapprochement alors que cette technologie n'était pas accessible aux intervenants du système judiciaire à l'époque des événements, son déploiement ayant débuté en juin dernier. Il déplore que sept procureurs se sont succédé au dossier alors que dans les faits, ce sont trois procureurs qui ont été en lien avec la victime : la première procureure étant décédée au cours des procédures et le second ayant dû être remplacé pendant ses vacances. Il estime que la victime aurait dû être contrainte d'expliquer au tribunal les motifs de son refus de témoigner alors que cette pratique est rejetée depuis l'adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale en 1995. À cet égard, contrairement à ce qui est rapporté, la victime a été rencontrée en personne à trois reprises en plus d'une communication téléphonique et les motifs de son refus de témoigner ont alors été questionnés par les procureurs.

En conséquence, nous estimons que les interventions et les vérifications requises auprès de la victime, ainsi que le traitement judiciaire du dossier ont été faits dans le respect de nos directives et du droit applicable. Un tel rapport ne devrait donc pas décourager les victimes de violence conjugales à porter plainte.

M^e Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales a déclaré :

« Nous ne cessons de faire évoluer nos pratiques et de bonifier la formation de nos procureurs dans la recherche d'un équilibre délicat entre la protection des victimes, le respect de leurs besoins et la compréhension de leur situation. La sécurité des victimes demeure une préoccupation omniprésente chez les procureurs et constitue notre premier principe directeur dans le traitement des dossiers en matière de violence conjugale.

Ce rapport ne doit pas ternir nos efforts et ceux de nos partenaires pour améliorer le sort des victimes de violence conjugale alors que des victimes prennent publiquement la parole à visage découvert pour en encourager d'autres à s'engager sur le parcours judiciaire, soulignant d'ailleurs le soutien et l'accompagnement offerts par nos procureurs.

L'intervention concertée entre tous les intervenants est un objectif poursuivi par la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale, initiative à laquelle le DPCP participe activement. »

Le fait que nous avions des préoccupations quant aux erreurs manifestes contenues au rapport a été communiqué à la Coroner en chef hier. Le contenu détaillé de nos préoccupations a été transmis par correspondance ce matin, laquelle peut être consultée.

Si des membres de la famille ou des personnes proches des victimes souhaitent obtenir de plus amples explications de la part du DPCP concernant le traitement accordé à ce dossier, nous les invitons à communiquer avec nous aux coordonnées ci-bas.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085