Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusations à la suite de l'enquête Serment

QUÉBEC, le 28 août 2025 /CNW/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut, après une analyse de la preuve soumise relativement à l'enquête Serment, qu'il n'y a pas matière à porter des accusations criminelles.

L'enquête Serment, qui fut confiée au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), comporte deux volets. Le premier vise des fuites médiatiques survenues entre 2012 et 2018 concernant des enquêtes menées par l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le second porte sur la conduite d'une enquête de l'UPAC, intitulée Projet A, qui s'intéressait justement à l'origine de ces fuites.

À l'issue d'une enquête approfondie, qui a notamment conduit le BEI à rencontrer plus de 150 témoins, les deux volets de l'enquête Serment ont chacun fait l'objet de volumineux rapports soumis au DPCP.

L'examen de ces rapports a été confié à un Comité spécial composé de cinq procureurs de grande expérience, à savoir, un procureur en chef adjoint au Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales, une procureure du Bureau du service juridique, deux procureurs œuvrant en district et un procureur à la retraite du Service des poursuites pénales du Canada agissant à titre de procureur ad hoc et coordonnateur des travaux du comité. L'implication de ce dernier, outre pour son expérience et sa compétence, visait à préserver l'apparence d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité dans l'analyse du dossier considérant notamment que certaines fuites visées par l'enquête Serment comportaient des critiques à l'égard du travail du DPCP.

Après avoir procédé à un examen rigoureux du dossier, le Comité arrive à la conclusion que la preuve disponible et admissible devant un tribunal ne révèle pas l'existence d'une perspective raisonnable de condamnation, c'est-à-dire la possibilité raisonnable de démontrer hors de tout doute raisonnable la commission d'infractions criminelles par les personnes visées par l'enquête.

Pour l'essentiel, malgré l'ampleur des efforts et des démarches déployés par l'équipe d'enquête, la preuve ne permet généralement pas d'identifier hors de tout doute raisonnable le ou les auteurs des fuites, notamment en raison du nombre élevé d'employés à l'UPAC qui avaient à l'époque potentiellement accès aux informations, sans par ailleurs qu'il existe une journalisation quant à la consultation ou à l'extraction de ces informations.

Ce faisant, les nombreuses hypothèses quant aux possibles sources des fuites médiatiques ont mené le BEI à devoir explorer plusieurs pistes. Or, la preuve accumulée pour chacune des pistes explorées ne permet pas au DPCP de se décharger de son fardeau de preuve élevé de pouvoir démontrer hors de tout doute raisonnable que l'un ou plusieurs des suspects sont à l'origine des fuites médiatiques, ou y ont participé, ou encore que la divulgation des éléments visés constitue un acte criminel.

En outre, la preuve recueillie dans le cadre de l'enquête Serment ne permet pas de démontrer des manquements pouvant constituer une infraction criminelle dans la conduite de l'enquête Projet A.

La direction du DPCP a entériné les conclusions du Comité spécial et le BEI en a par la suite été informé.

Compte tenu notamment des règles de confidentialité applicables aux enquêtes policières, dont la protection des renseignements personnels, et afin de ne pas interférer avec le déroulement de procédures judiciaires en cours ou la conclusion de telles procédures en lien avec les événements, le DPCP ne peut donner plus amples détails ni formuler d'autres commentaires.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Rappelons qu'il n'appartient pas au DPCP de se prononcer sur de possibles gestes qui pourraient faire l'objet de poursuites civiles, déontologiques ou disciplinaires, lesquelles n'obéissent pas aux mêmes exigences en matière de preuve. Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales s'attardent uniquement à déterminer si la preuve recueillie dans le cadre de l'enquête policière et admissible au tribunal, permet de conclure qu'il existe une possibilité raisonnable de démontrer la commission d'une infraction criminelle, et ce, hors de tout doute raisonnable.

La publication des motifs qui expliquent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Lucas Bastien, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]