Le Commissaire aux services en français souligne les progrès réalisés en matière de droits linguistiques dans son Rapport annuel

Carl Bouchard : Nos nombreuses interventions rigoureuses ont contribué à améliorer la disponibilité des services en français pour toutes celles et tous ceux qui parlent français en Ontario.

TORONTO, le 4 déc. 2025 /CNW/ - Dans son Rapport annuel 2024-2025, publié aujourd'hui, le Commissaire aux services en français, Carl Bouchard, souligne les résultats obtenus par l'Unité des services en français du Bureau de l'Ombudsman, en faveur du respect des droits linguistiques en Ontario.

L'Ombudsman Paul Dubé renchérit « Le Rapport annuel 2024-2025 du Commissaire démontre une fois de plus que les francophones sont mieux servi(e)s que jamais pour la défense de leurs droits linguistiques. Les francophones ont un accès direct à un Commissaire à la fois engagé et accessible. Ce rapport témoigne que le travail du Commissaire et de son équipe continue d'améliorer la conformité des services en français à la Loi de façon tangible. »

Parmi ces réalisations figure le Code de prévention des incendies de l'Ontario, qui est désormais disponible en français pour la première fois depuis sa création en 1981, et qui entrera en vigueur en janvier 2026.

Le Commissaire mentionne aussi le travail de l'Unité des services en français pour veiller à ce que l'Université de Sudbury soit positionnée pour se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur les services en français (LSF); les nombreux changements à la signalisation routière pour la rendre bilingue; et les mises à jour à la liste des organismes désignés en vertu de la LSF.

« Nos interventions, qui découlent des cas vécus par les Ontariennes et les Ontariens qui parlent français, démontrent la confiance que le public nous accorde et la collaboration construite avec les organismes gouvernementaux pour assurer une mise en application optimale de la Loi, » a dit le Commissaire.

Le rapport du Commissaire couvre les 315 cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus par l'Unité des services en français entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les cas couvrent la prestation de services en français dans un large éventail de domaines, y compris les services juridiques, les sites Web gouvernementaux, les panneaux de signalisation routière et les garderies.

Le rapport inclut également plusieurs cas où des agences gouvernementales ont pris des mesures pour fournir « l'offre active » de service en français exigée par la LSF - après l'intervention de l'Unité des services en français. L'offre active signifie que les services - y compris les communications orales ou écrites et la signalisation - doivent être clairement disponibles en français dès le premier contact, sans qu'une personne ait à les demander.

« L'offre active est une obligation réglementaire essentielle qui vise à garantir un accès équitable aux services gouvernementaux en français », indique le Commissaire.

Un autre règlement relevant de la LSF mis en évidence dans le rapport du Commissaire est le Règlement 671/92, qui permet que certaines publications spécialisées soient exemptées de leurs obligations linguistiques, telles que les documents scientifiques, techniques, de recherche ou de référence.

Le personnel de l'Unité des services en français a traité plusieurs cas où l'exemption a été appliquée de manière erronée. Ainsi, des documents liés à des projets de transport en commun et d'infrastructures, ainsi qu'à des informations de santé publique auraient dû être disponibles en français. Les travaux de l'Unité ont aussi démontré qu'il n'existe aucun encadrement pour l'application du Règlement.

« Il existe un risque réel que l'application excessive de l'exemption, qui devrait être interprétée et appliquée de manière très restrictive, conduise à une violation des droits linguistiques que la LSF est censée protéger », souligne le rapport.

Pour combler ces lacunes et incohérences, le Commissaire Bouchard recommande que le ministère des Affaires francophones crée un cadre clair et standardisé pour guider les organisations assujetties à la Loi lorsqu'elles considèrent une exemption. Le cadre devrait correspondre à une interprétation étroite et restrictive de la possibilité d'exempter des services.

Alors que 2025 marque le 50^e anniversaire du drapeau franco-ontarien, le Commissaire rappelle que : « Ces droits ne sont pas seulement des obligations légales ou des questions d'équité administrative. Ce sont les acquis de notre histoire commune. Parler français et utiliser des services en français honore cette histoire et nous aide à bâtir les 50 prochaines années de notre Francophonie. »

Le rapport du Commissaire fournit également des mises à jour sur les cinq rapports annuels précédents de l'Unité des services en français, les deux enquêtes récentes et une enquête en cours (lancée en avril 2025 pour examiner les services en français dans les succursales de ServiceOntario).

Comme les années précédentes, le Commissaire et plusieurs membres de l'Unité des services en français ont voyagé à travers l'Ontario, rencontrant des centaines de francophones pour entendre de première main leurs expériences et difficultés à accéder aux services en français, et assistant à de nombreux événements célébrant la diversité des communautés francophones de l'Ontario.

À propos de l'Ombudsman Ontario : L'Ombudsman, institué en 1975 pour protéger les droits de tout(e)s les Ontarien(ne)s, est un officier indépendant et impartial de l'Assemblée législative de l'Ontario. Dans les 50 dernières années, le Bureau de l'Ombudsman a géré plus d'un million de dossiers et formulé plus de 1 300 recommandations visant à améliorer les services publics dans l'intérêt de millions de gens partout dans la province. Aux termes de la Loi sur l'ombudsman, l'Ombudsman examine et règle les plaintes et répond aux demandes de renseignements du public au sujet des organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que des services en français, des services de protection de l'enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires.

À propos du Commissaire aux services en français et de l'Unité des services en français : Le rôle du Commissaire est de surveiller le respect de la Loi sur les services en français (LSF) par les organismes gouvernementaux et les institutions de l'Assemblée législative. Faisant partie du Bureau de l'Ombudsman, le Commissaire est totalement indépendant du gouvernement, des partis politiques, des plaignant(e)s individuel(le)s et des groupes d'intérêt. Le Commissaire a le pouvoir d'enquêter de sa propre initiative et de faire des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. L'Unité des services en français est composée d'une équipe d'agent(e)s de règlement préventif et d'enquêteur(euse)s, appuyée par les équipes des services juridiques, des communications, des finances, de la technologie de l'information, et des talents et de la culture du Bureau de l'Ombudsman.

SOURCE Ombudsman Ontario

Pour plus d'informations, contacter : Emmanuelle Bleytou, Gestionnaire des Communications - Unité des services en français [email protected], 416 727-4437; Josée Laperrière, Agente des Communications - Unité des services en français, [email protected], 416 268-0915