Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'accusations et la conclusion d'une transaction

GATINEAU, QC, le 11 juin 2019 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, M^e Yves Côté, annonce le dépôt de quatre chefs d'accusation contre un individu, ainsi que la conclusion d'une transaction avec un autre individu.

M. Stephen Garvey fait face à deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, ainsi qu'à deux accusations en vertu du Code criminel. À titre de candidat du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada dans la circonscription de Calgary Skyview lors de la 42e élection générale fédérale (octobre 2015), M. Garvey est accusé d'avoir esquivé, par environ 26 000 $, le plafond des contributions de 5 000 $ qu'un candidat était légalement autorisé à apporter à sa propre campagne électorale pour les fins de cette élection.

De plus, M. Garvey, qui était également le chef du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada, plus tard connu sous le nom du Parti de l'Essor National du Canada, est accusé d'avoir sciemment produit, auprès du directeur général des élections, des documents faux ou trompeurs concernant le statut du Parti de l'Essor National du Canada, contrairement à la Loi électorale du Canada. Deux accusations en vertu du Code criminel ont également été déposées quant à la fabrication et l'usage de faux documents. Les accusations ont été déposées à la Cour provinciale de l'Alberta, à Calgary.

Le commissaire a également conclu une transaction avec M. Dominique Breau, qui était le candidat du Parti Vert du Canada dans la circonscription d'Acadie--Bathurst lors de la 42e élection générale fédérale. M. Breau avait tenté d'esquiver, par environ 3 200 $, le plafond des contributions qu'un candidat est légalement autorisé à apporter à sa propre campagne et avait tenté de cacher l'identité des donateurs. De plus, M. Breau a omis de nommer sans délai un autre vérificateur pour sa campagne électorale en remplacement de sa vérificatrice qui avait démissionné.

Les détails concernant les chefs d'accusations et la transaction sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.  

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias, 819-939-2278 ou par courriel : [email protected]