La commissaire aux élections fédérales annonce six sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 6 mai 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de six sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• L'agent officiel d'un candidat pendant la 43e élection générale fédérale qui a omis de soumettre le rapport financier de la campagne dans les délais requis.
• Deux agents officiels de candidats lors de la 44 élection générale fédérale qui ont omis de disposer de l'excédent des fonds électoraux dans un délai de 60 jours.
• L'agent officiel d'un candidat pendant l'élection générale fédérale de 2019 qui n'a pas respecté une condition de l'engagement qu'il avait signé avec le Bureau de la CEF.
• Deux personnes qui ont voté à deux reprises dans la même circonscription électorale lors de l'élection générale fédérale de 2021. Les SAP ont fait l'objet d'une révision par le directeur général des élections et ce dernier a confirmé le montant.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire. Les engagements visent à assurer le respect de la Loi.

La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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