Le Canada s'attaque au vol de véhicules et au crime organisé en adoptant des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine English

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Ministère de la Justice Canada

24 oct, 2025, 11:06 ET

BRAMPTON, ON, le 24 oct. 2025 /CNW/ - Le nouveau gouvernement du Canada a introduit d'importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu'à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Aujourd'hui, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l'honorable Ruby Sahota, secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité, ont annoncé le récent dépôt de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Cette importante réforme prévoit plus de 80 modifications ciblées au cadre régissant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui ont été élaborées à la suite de consultations approfondies. Ces réformes contribueront notamment à lutter contre le vol d'automobile et le crime organisé dans nos collectivités.

Lutter contre le vol d'automobile

La législation propose de renforcer les lois relatives à la mise en liberté sous caution dans les cas de vol d'automobile. Elle créerait de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve pour les vols d'automobile violents et liés au crime organisé, l'introduction par effraction dans un domicile et la traite de personnes, entre autres infractions, ce qui signifie que les personnes délinquantes devraient justifier pourquoi elles devraient être mises en liberté sous caution.

Les réformes proposées rendraient également plus sévères les lois sur la détermination de la peine pour les récidives et les crimes violents, notamment le vol d'automobile et l'extorsion, de sorte que les personnes reconnues coupables pourraient être condamnées à des peines plus longues. Les modifications proposées exigeraient des peines consécutives pour les vols d'automobile violents et l'introduction par effraction ainsi que l'extorsion et l'incendie criminel. Elles permettraient également des peines consécutives pour les récidives et les infractions violentes. Cela signifie que les peines seraient purgées l'une après l'autre plutôt que simultanément pour plusieurs infractions.  

Imposer des peines plus sévères pour le crime organisé

Grâce aux modifications proposées, il serait plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution, en particulier dans les cas de crime organisé et de récidive, d'introduction par effraction dans un domicile, de traite de personnes, d'agression avec strangulation et d'extorsion avec violence. Les modifications préciseraient que dans les cas d'inversion du fardeau de la preuve, les tribunaux devraient examiner attentivement le plan de mise en liberté sous caution de la personne accusée, qui serait tenue de démontrer clairement que son plan est fiable et crédible afin d'être mise en liberté sous caution.

En ce qui concerne la détermination de la peine, le projet de loi ajouterait des circonstances aggravantes afin de permettre l'alourdissement des peines pour le vol à l'étalage organisé et les infractions qui gênent les infrastructures essentielles, comme le vol de cuivre. De plus, pour toute infraction liée au crime organisé, les tribunaux seraient tenus d'envisager une peine qui reflète la désapprobation de la société à l'égard du crime et qui dissuade la personne délinquante et d'autres personnes de commettre cette infraction.

Ces modifications apportées au Code criminel par le gouvernement fédéral ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux font leur part pour soutenir leur mise en œuvre. Il s'agit notamment de gérer et de financer adéquatement l'administration de la justice, y compris les services de police et les services de procuration de la Couronne relevant de leur compétence, les tribunaux, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.

Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux menaces émergentes, protège les victimes d'actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Il s'agit de la plus récente réforme qui s'inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d'autres modifications visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre les crimes horribles.

Citations

« Le nouveau gouvernement du Canada propose d'importantes réformes visant à assurer la sécurité de la population canadienne. Nous proposons plus de 80 dispositions ciblées visant à rendre la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir, tout en rendant les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes. Nous soutenons les services de police de première ligne et nous investissons dans des mesures de prévention à long terme, telles que le logement, la santé mentale et les programmes pour les jeunes, afin que les collectivités soient plus sûres au fil du temps. Au cours des prochains mois, nous proposerons également des mesures supplémentaires afin de mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et de protéger les enfants contre les crimes horribles. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Grâce à la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, le nouveau gouvernement du Canada met en place des réformes importantes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour la récidive et les crimes violents. Ces réformes rendront plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution, notamment dans les cas de récidive et de crimes violents, et garantiront que les responsables d'infractions graves en subissent les conséquences réelles. Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour des collectivités comme celles de Brampton-Nord--Caledon et des lois qui répondent aux menaces émergentes, protègent les victimes et assurent la sécurité de nos familles et de nos enfants. »

L'honorable Ruby Sahota
Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) et Députée de Brampton-Nord--Caledon

« Les personnes qui résident ici méritent de se sentir en sécurité dans leur maison et leur collectivité. J'appuie les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du projet de loi C-14, qui vise à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine et à lutter contre le crime organisé. Il s'agit d'une étape très positive dans la bonne direction pour la sécurité publique. Ces réformes reflètent ce que Brampton et de nombreuses autres villes ont réclamé : des conséquences plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, et des outils plus robustes pour assurer la sécurité de nos collectivités. Je me réjouis à l'idée de continuer à travailler avec le ministre Fraser et tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que ces changements produisent des résultats concrets pour la population canadienne. »

Patrick Brown
Maire de Brampton

« À Brampton, la population est préoccupée par l'augmentation de la criminalité dans notre collectivité. Cette réforme du système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine est une étape importante vers la sécurité accrue dans nos collectivités. Notre gouvernement continuera de défendre la sécurité de toute la population canadienne. »

Amandeep Sodhi
Députée de Brampton-Centre

« La sécurité des collectivités est une priorité absolue pour les familles de Brampton. Ces réformes contribueront à garantir que les personnes qui menacent de manière répétée la sécurité publique soient tenues responsables de leurs actes. Le gouvernement fédéral prend des mesures concrètes, en étroite collaboration avec la police régionale de Peel, la province, les responsables locaux et les partenaires communautaires, afin d'assurer la sécurité de nos quartiers et de garantir la tranquillité d'esprit des personnes qui y vivent. »

Sonia Sidhu
Députée de Brampton-Sud

Faits en bref

  • En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté 2 277 véhicules volés dans des gares et des ports, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année précédente, et 1 185 depuis le début de 2025. L'ASFC a mis en place un point de contact central accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour permettre aux services de police de coordonner les demandes de localisation de véhicules pouvant être suivis jusqu'à un port maritime ou une installation intermodale, et elle continue de donner suite à 100 % des demandes qui lui sont transmises.
  • Bien que le taux national de crimes signalés à la police ait diminué entre 1998 et 2014 (-37 %), il a commencé à augmenter (+12 %) entre 2014 et 2024. Malgré une baisse de 4 % en 2024 par rapport à 2023, tout le monde au Canada, de concert avec le gouvernement, est profondément préoccupé par l'augmentation globale de la criminalité au cours de la dernière décennie.
  • Les personnes libérées de détention sont plus susceptibles de récidiver que celles qui ont fait l'objet d'une forme de surveillance communautaire. La récidive comporte souvent un manquement aux conditions associées à une expérience antérieure dans le système de justice pénale.
  • Le plan pour renforcer la sécurité frontalière de 1,3 milliard de dollars du gouvernement du Canada continue de lutter contre le crime organisé, le commerce illégal de fentanyl et le blanchiment d'argent, qui sont depuis longtemps liés au vol d'automobile.
  • Le plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules été élaboré en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, les forces de l'ordre et l'industrie à la suite du Sommet national en février 2024.
  • Depuis le début de l'année 2024, le gouvernement du Canada a investi 15 millions de dollars pour renforcer les efforts de lutte contre le vol de véhicules et soutenir une réponse coordonnée à ce crime aux échelles nationale et internationale. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aussi reçu 28 millions de dollars pour accroître sa capacité à identifier et à fouiller les conteneurs d'expédition à la recherche de véhicules volés, à explorer des solutions technologiques, à communiquer des renseignements et à collaborer avec des partenaires à l'échelle nationale afin de récupérer les véhicules volés.
  • La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d'édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice. Les provinces et territoires sont également chargés de tenir les audiences sur la mise en liberté sous caution et de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que de gérer la plupart des centres de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures pour lutter contre la récidive chez les personnes récidivistes violentes.
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SOURCE Ministère de la Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Lola Dandybaeva, Gestionnaire des Relations avec les médias, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 343-549-0347, [email protected] ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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