Le Canada rétablit les peines minimales obligatoires afin de garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices

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Nouvelles fournies par

Department of Justice Canada

19 juin, 2026, 18:36 ET

L'une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de mieux protéger les enfants et répondre aux menaces modernes a désormais force de loi

OTTAWA, ON, le 19 juin 2026 /CNW/ - « Les personnes prédatrices s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l'on puisse imaginer contre des enfants. Hier, les peines minimales obligatoires ont été rétablies afin de garder les personnes criminelles derrière les barreaux et d'assurer la sécurité de nos enfants. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Hier, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale, alors que le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts urgents pour protéger les enfants dans le cadre de notre engagement plus large à renforcer la sécurité des collectivités.

Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations pour protéger les enfants, tant dans la vie réelle qu'en ligne. Ces changements contribueront à mettre les personnes prédatrices d'enfants derrière les barreaux, à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne, à renforcer les outils pour enquêter sur l'exploitation sexuelle des enfants et la poursuivre, à protéger les jeunes contre le recrutement à des fins criminelles, à répondre aux nouvelles menaces telles que les hypertrucages sexuels non consensuels, et à garantir que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement restent sévères, applicables et constitutionnelles.

Renforcer et rétablir les peines minimales obligatoires

La Loi fait en sorte que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement restent sévères, applicables et constitutionnelles. Le Code criminel compte environ 60 infractions punissables par des peines minimales obligatoires d'emprisonnement, y compris plusieurs infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants.

Certaines des peines minimales obligatoires ont été jugées inopérantes par les tribunaux, c'est-à-dire qu'elles ne pouvaient plus être imposées. Les modifications prévues rétablissent ces peines minimales obligatoires et garantissent que les personnes délinquantes seront condamnées à peine d'emprisonnement.

Parallèlement, ces changements accordent aux juges le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une autre peine d'emprisonnement dans de rares cas où l'application de la peine minimale obligatoire particulière serait manifestement disproportionnée pour la personne délinquante comparaissant devant le tribunal. Cela garantit que les peines minimales obligatoires resteront sévères, applicables et constitutionnelles.

Protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et les personnes prédatrices

La Loi accorde à la police, aux services de poursuites et aux tribunaux des outils plus efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, la violence en ligne et les personnes prédatrices qui ciblent les enfants au Canada et à l'étranger. Plus précisément, ces modifications :

  • augmentent les peines pour les infractions graves d'ordre sexuel, dont les agressions sexuelles, l'exhibitionnisme, le voyeurisme, la diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages d'ordre sexuel et l'obtention de services sexuels auprès d'une personne âgée de moins de 18 ans;
  • luttent contre l'exploitation sexuelle en ligne en créant de nouvelles infractions pour le fait de menacer la diffusion du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et la diffusion de représentations de bestialité, qui peuvent être utilisés pour manipuler les enfants à des fins sexuelles;
  • renforcent la capacité du Canada à poursuivre les personnes ayant la citoyenneté canadienne qui agressent ou exploitent des enfants à des fins sexuelles à l'étranger;
  • accordent aux forces de l'ordre et aux services de poursuites plus de temps pour mener leurs enquêtes et porter des accusations, en prolongeant de deux à cinq ans le délai de prescription pour les poursuites à l'encontre des prestataires de services Internet qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration;
  • exigent que les prestataires de services Internet conservent les données pendant 365 jours au lieu de 21, ce qui permet de s'assurer que des preuves essentielles ne soient pas supprimées avant que la police et les services de poursuites puissent intervenir;
  • protègent les jeunes contre le recrutement, les pressions ou la manipulation à des fins criminelles en créant une nouvelle infraction de recrutement de jeunes à des fins criminelles.

En moins d'un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l'un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à rendre les lois sur mise en la liberté sous caution plus strictes et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes d'actes criminels, ainsi qu'à garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices.

Comme les menaces évoluent, le gouvernement du Canada continuera de s'empresser pour renforcer les lois canadiennes et assurer la sécurité de la population au Canada.

Citations

« Les personnes prédatrices s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l'on puisse imaginer contre des enfants. Hier, les peines minimales obligatoires ont été rétablies afin de garder les personnes prédatrices derrière les barreaux et d'assurer la sécurité de nos enfants. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.

Le nouveau gouvernement du Canada concrétise sa promesse avec empressement. Ces réformes renforcent le Code criminel, luttent contre l'exploitation sexuelle en ligne, dotent la police et les services de poursuites d'outils plus efficaces pour enquêter sur l'exploitation sexuelle des enfants et la poursuivre, protègent les jeunes contre le recrutement à des fins criminelles et répondent aux menaces modernes telles que les hypertrucages d'ordre sexuel.

Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations, et du troisième projet de loi majeur en matière de justice pénale que nous avons présenté pour mieux protéger la population canadienne. Comme les menaces évoluent, nous continuerons à renforcer les lois canadiennes, à garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices et à veiller à ce que les personnes qui exploitent ou maltraitent les enfants subissent de graves conséquences. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La protection des enfants signifie se tenir aux côtés des victimes et prendre des mesures énergiques contre les personnes qui leur causent du tort. La Loi visant à protéger les victimes fournit aux forces de l'ordre des outils plus solides pour poursuivre les personnes délinquantes, renforce les peines pour exploitation sexuelle et nous aide à mieux lutter contre la violence, y compris en ligne. Parallèlement au nouveau projet de loi intitulé "Loi sur les médias sociaux sécuritaires", notre gouvernement passe à l'action pour protéger les enfants contre les dangers du monde d'aujourd'hui, pour soutenir les victimes et pour tenir les personnes délinquantes responsables de leurs actes. »

L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique violence

 « Chaque enfant mérite de grandir à l'abri de l'exploitation, de la maltraitance et de la violence. La Loi visant à protéger les victimes renforce la réponse du Canada face à aux personnes qui s'en prennent aux enfants, notamment les personnes qui les menacent en ligne et celles qui cherchent à exploiter les jeunes à des fins criminelles. Ces réformes envoient un message clair : la protection des enfants et le soutien aux victimes et aux personnes survivantes seront toujours une priorité. En renforçant nos lois et en donnant aux forces de l'ordre et aux services de poursuite de meilleurs outils pour agir, nous contribuons à établir des collectivités plus sûres pour les enfants, les femmes et les familles partout au Canada. »

L'honorable Rechie Valdez
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et secrétaire d'État (Petites entreprises et Tourisme)

« Le projet de loi C-16 renforce la Charte canadienne des droits des victimes et introduit des réformes importantes visant à améliorer l'expérience des victimes dans leurs interactions avec les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. La réussite de cette initiative se mesurera à la mise en œuvre cohérente de ces changements et à leur accessibilité pour les victimes dans tout le Canada. »

Benjamin Roebuck 
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

« L'adoption du projet de loi C-16 marque un tournant historique. Cette législation existe parce que, depuis des décennies, les personnes survivantes, les activistes et les collectivités partout au Canada ont refusé de se taire. Le fait de reconnaître le féminicide dans la Loi, de criminaliser les comportements coercitifs et de contrôle, et de placer les droits des victimes et des personnes survivantes ainsi que les approches tenant compte des traumatismes au cœur du système de justice reflète un changement important dans la compréhension : la violence fondée sur le sexe est systémique, suit des schémas précis et reste trop souvent invisible aux yeux de la loi, et le travail visant à instaurer une véritable responsabilisation commence dès maintenant. »

Nneka MacGregor, LL.B.
Directrice générale, WomenatthecentrE

« Il s'agit d'une avancée majeure dans la mise en priorité des droits et de la sécurité des enfants du Canada. Les risques de violences sexuelles en ligne à l'encontre des enfants sont de plus en plus nombreux et graves, et nous avons plus que jamais besoin de mesures législatives pour protéger les plus vulnérables d'entre nous. »

Lianna McDonald
Directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance

« Les enfants, les jeunes et les familles touchés par les abus et la violence méritent un système judiciaire qui favorise leur guérison et encourage la responsabilisation. Le projet de loi C-16 fait progresser ces objectifs et reflète un engagement à répondre aux préjudices émergents tout en renforçant la protection des victimes. »

Leah Zille
Coprésidente du conseil d'administration des Centres de défense des enfants et des jeunes du Canada

Faits en bref

  • La plupart de ces modifications entreront en vigueur dans 30 jours, soit le 18 juillet 2026.
  • La Loi visant à protéger les victimes s'inscrit dans le prolongement du projet de loi C-225, dit « loi Bailey », qui vise également à renforcer les dispositions du Code criminel du Canada en matière de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi C-225 instaure des mesures pénales plus strictes pour lutter contre la violence entre partenaires intimes, notamment en :
    • qualifiant de meurtres au premier degré les homicides commis dans le cadre d'un comportement coercitif ou de contrôle à l'égard de partenaires intimes;
    • exigeant que les tribunaux envisagent l'emprisonnement à perpétuité, avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans, lorsqu'un homicide involontaire est commis à l'encontre de partenaires intimes dans le contexte d'un tel comportement;
    • créant une nouvelle infraction pour les actes, les menaces ou les tentatives de violence à l'encontre de partenaires intimes;
    • prolongeant la durée maximale de conservation des objets saisis.
  • La Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) donne suite aux recommandations formulées dans le Rapport final de la Commission des pertes massives, l'enquête du comté de Renfrew (en anglais seulement), le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique et divers rapports parlementaires.
  • La Mise à jour économique du printemps 2026 prévoit un investissement de 105,5 millions de dollars sur cinq exercices, puis de 21,1 millions de dollars par année par la suite, par l'intermédiaire du ministère de la Justice Canada, afin de soutenir les victimes et les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe. Ce financement comprend notamment des fonds destinés à fournir des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux personnes survivantes et aux victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes, à aider les victimes de violence entre partenaires intimes à s'y retrouver dans le système de justice familiale, ainsi qu'à soutenir les provinces et les territoires dans la mise en place des services de supervision en lien avec l'exercice du temps parental en cas de séparation et de divorce.
  • Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l'égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ce montant comprend 44,7 millions de dollars destinés à renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de soutenir les populations exposées à ce type de violence ou mal servies lorsqu'elles en sont victimes.

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SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 613-297-2431, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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