Le Canada pourrait devenir un pionnier dans la reconnaissance du contrôle coercitif

MONTRÉAL, le 10 déc. 2025 /CNW/ - En introduisant une infraction de contrôle coercitif dans le Code criminel, le projet de loi C-16 du gouvernement du Canada ouvre la voie à une réforme majeure dans la façon de voir et de répondre à la violence conjugale. Le Canada rejoindrait une poignée de juridictions dans le monde qui ont franchi ce pas : l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse, l'Irlande et quelques États américains et australiens.

Demandée de longue date, la criminalisation du contrôle coercitif permettra de reconnaître l'ensemble des dimensions de la violence conjugale au-delà d'incidents isolés, et ainsi, de mieux protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes.

« C'est à la fois un message fort envoyé à la société et aux auteurs de violence, mais c'est aussi un nouvel outil qui permettra aux policiers et aux procureurs d'agir face à des comportements dangereux, pour lesquels ils n'avaient jusque-là que peu de leviers » se réjouit Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale analysera le projet de loi dans son ensemble, mais se réjouit d'emblée de constater qu'il tient compte des débats entourant le précédent projet de loi C-332 sur la criminalisation du contrôle coercitif. Le délai de 2 ans avant l'entrée en vigueur de l'infraction est aussi bienvenu, pour permettre à tous les acteurs concernés de préparer l'implantation de façon optimale.

« La phase d'implantation sera aussi importante que l'infraction elle-même : ça prend de la formation, des ressources financières, une évaluation et une reddition de compte pour s'assurer que la réforme se concrétise sur le terrain et n'ait pas d'effets non désirés » souligne Karine Barrette, avocate et chargée du projet Améliorer la pratique judiciaire au Regroupement.

Après avoir étudié les modèles britanniques et australiens, le Regroupement entend offrir au gouvernement fédéral et aux instances provinciales son expertise pour favoriser la meilleure implantation possible.

Féminicide, harcèlement criminel, délais judiciaires

Le projet de loi C-16 prévoit également d'autres mesures visant la protection des victimes, comme la réduction des délais judiciaires, la qualification des meurtres d'un partenaire intime dans un contexte de contrôle coercitif de meurtres au premier degré, ou encore la facilitation de la preuve pour le harcèlement criminel. Le Regroupement accueille favorablement ces changements, mais s'assurera d'analyser les impacts de tous les aspects du projet de loi sur les victimes de violence conjugale.

SOURCE Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

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