Le Canada franchit une étape importante dans le rétablissement de l'équité et de la clarté en matière de citoyenneté par filiation

OTTAWA, ON, le 21 nov. 2025 /CNW/ - Le Canada a franchi une étape importante vers la modernisation de ses lois sur la citoyenneté. Les Canadiens exclus en vertu de règles désuètes disposeront désormais d'un moyen équitable et clair de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a reçu la sanction royale. Il s'agit d'une étape importante vers une Loi sur la citoyenneté plus inclusive, tout en préservant la valeur de la citoyenneté canadienne.

Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, la citoyenneté canadienne sera accordée aux personnes nées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, qui auraient été citoyennes sans la limite à la première génération ou d'autres règles désuètes de la législation antérieure.

La nouvelle loi créera également une voie moderne et cohérente pour l'avenir. Un parent canadien né ou adopté à l'étranger pourra transmettre la citoyenneté canadienne à son enfant né ou adopté à l'étranger à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, à condition qu'il ait un lien substantiel avec le Canada. Cette approche favorise l'équité pour les familles tout en renforçant le principe selon lequel ce sont les liens réels et démontrés avec le Canada qui déterminent la citoyenneté par filiation.

Le projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en conseil, qui sera communiquée publiquement. D'ici là, la mesure provisoire reste en vigueur pour les personnes concernées par la limite à la première génération.

Pour en savoir plus, consultez la section sur la Citoyenneté du site officiel d'IRCC.

Citations

« Le projet de loi C-3 corrigera des problèmes de longue date dans nos lois sur la citoyenneté et rendra justice aux familles ayant des enfants nés ou adoptés à l'étranger. Il accordera la citoyenneté aux personnes qui en étaient exclues par les lois précédentes, et il établira des règles claires pour l'avenir qui reflètent la réalité des familles modernes. Ces changements renforceront et protégeront la citoyenneté canadienne. »
- L'honorable Lena Metlege Diab, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« En mettant à jour la Loi sur la citoyenneté afin de refléter la mobilité mondiale des familles canadiennes modernes, le gouvernement fédéral a rendu l'accès à la citoyenneté plus équitable et plus raisonnable. Je félicite tous ceux qui ont soutenu le projet de loi C-3, ainsi que le gouvernement fédéral pour avoir pris la bonne décision pour les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté en raison d'une loi désuète. »
- Don Chapman, fondateur de Lost Canadians

Faits en bref

• La première Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 comprenait plusieurs dispositions qui ont conduit de nombreuses personnes à perdre leur citoyenneté canadienne ou à ne jamais l'obtenir. Les modifications apportées en 2009 et 2015 ont permis de rétablir ou d'accorder la citoyenneté à la plupart de ces « Canadiens perdus ». Environ 20 000 personnes se sont présentées pour demander leur preuve de citoyenneté canadienne à la suite de ces modifications.
  
  
• La limite à la première génération à la citoyenneté canadienne par filiation a été introduite en 2009. Cela signifie qu'un enfant né ou adopté à l'étranger n'est pas citoyen canadien par filiation si son parent canadien est également né ou adopté à l'étranger.
  
  
• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions clés de la Loi sur la citoyenneté relatives à la limite à la première génération à la citoyenneté par filiation. Le gouvernement du Canada n'a pas fait appel de cette décision, car il a reconnu que la loi avait des conséquences inacceptables pour les enfants de Canadiens nés à l'étranger.

Produits connexes

• Le Canada demandera une nouvelle prolongation pour maintenir la limite à la première génération à la citoyenneté canadienne par filiation
• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi sur la citoyenneté par filiation
• Document d'information - Projet de loi C-71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
• Le Canada ne fera pas appel de la décision qui annule la limite à la première génération pour l'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation

SOURCE Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

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