Le Canada érige le féminicide en infraction de meurtre au premier degré alors que les trois principales réformes du Code criminel deviennent loi

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Nouvelles fournies par

Department of Justice Canada

19 juin, 2026, 18:56 ET

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L'une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations, afin de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, a désormais force de loi

OTTAWA, ON, le 19 juin 2026 /CNW/ - « Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Hier, la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale, alors que le gouvernement du Canada poursuit ses efforts urgents pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, pour s'assurer que les personnes qui commettent des agressions soient poursuivies avec toute la rigueur de la loi et pour tenir sa promesse de renforcer le Code criminel.

Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations; cette Loi vise à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes. Ces modifications viennent contrer la montée du contrôle coercitif, répondent à la violence croissante à laquelle les femmes sont confrontées, qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, renforcent les droits des victimes, répondent aux nouvelles menaces telles que les hypertrucages d'ordre sexuel non consensuels, et s'attaquent aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires qui peuvent priver les victimes d'une résolution de leur situation. La Loi comprend également de nouvelles mesures visant à protéger les enfants contre les personnes prédatrices et à renforcer les peines minimales obligatoires.

Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides

La Loi accorde au système de justice des outils plus efficaces pour intervenir de façon plus précoce face à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, avant que cette violence ne devienne mortelle. Plus précisément, ces modifications :

  • qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, soit l'infraction d'homicide la plus grave;
  • créent une nouvelle infraction de contrôle coercitif dans les relations intimes, visant les comportements de menaces, d'isolement ou de manipulation avant que la violence ne s'intensifie;
  • modernisent les dispositions relatives au harcèlement criminel afin de faciliter leur preuve devant les tribunaux;
  • érigent en infraction pénale la menace de diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages d'ordre sexuel;
  • augmentent la peine maximale pour agression sexuelle sur condamnation par procédure sommaire, la diffusion non consensuelle d'images intimes et le voyeurisme.

Renforcer les droits des victimes et fournir des orientations claires concernant les délais judiciaires

Pour nombre de victimes et de personnes survivantes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n'est pas rendue. Ces changements contribueront à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiront leur traumatisme et garantiront qu'elles sont traitées avec dignité tout au long d'un processus qu'elles ne devraient jamais avoir à endurer. Plus précisément, ces modifications :

  • fournissent aux tribunaux des directives plus claires sur la manière de traiter les délais judiciaires et d'y remédier, y compris dans les affaires d'agression sexuelle;
  • renforcent les droits des victimes à un traitement respectueux et à la prise en compte de leur intérêt à bénéficier d'un procès dans des délais raisonnables;
  • améliorent l'accès des victimes aux informations relatives à leur affaire;
  • rendent les aides au témoignage plus accessible, de sorte que les victimes et les personnes survivantes puissent participer au processus judiciaire en bénéficiant d'un meilleur soutien;
  • renforcent toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement prévues dans le Code criminel.

En moins d'un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l'un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, ainsi qu'à assurer la sécurité de nos enfants face aux personnes prédatrices.

Comme les menaces évoluent, le gouvernement du Canada continuera de s'empresser pour renforcer les lois canadiennes et assurer la sécurité de la population au Canada.

Citations

« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.

Le nouveau gouvernement du Canada concrétise sa promesse avec empressement, et nous renforçons le Code criminel afin de permettre au système de justice d'intervenir avant que la violence ne devienne mortelle. La Loi visant à protéger les victimes érige le féminicide en infraction de meurtre au premier degré, remédie aux délais judiciaires et donne aux victimes et aux personnes survivantes une voix plus forte dans le processus de justice pénale.

Il s'agit d'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis une génération, et du troisième grand projet de loi en matière de justice pénale que nous avons présenté pour mieux protéger la population canadienne.

Au cœur de ce travail se trouvent les voix des victimes et des personnes qui ont survécu, dont la force a façonné chaque étape de cette initiative. Nous continuerons à les écouter, à nous adapter aux nouvelles menaces et à renforcer les lois canadiennes pour assurer la sécurité de la population. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La population canadienne mérite des mesures énergiques et coordonnées pour être protégée et répondre aux menaces actuelles. L'adoption hier de la Loi visant à protéger les victimes nous permet de renforcer notre réponse à la violence fondée sur le sexe, de faire face aux menaces émergentes telles que l'utilisation abusive d'images générées par l'intelligence artificielle, et de relever les défis de longue date au sein du système de justice. Ensemble, ces mesures protègent davantage les victimes et les personnes survivantes, tout en contribuant à restaurer la confiance à l'égard d'un système sur lequel la population peut compter. »

L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

« Notre gouvernement prend des mesures pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes de la violence entre partenaires intimes et de la violence fondée sur le sexe. La Loi visant à protéger les victimes renforce notre réponse en érigeant en infraction pénale le contrôle coercitif, en s'attaquant aux nouvelles formes d'abus facilitées par la technologie et en traitant le féminicide avec le sérieux qui s'impose. La sécurité est le fondement de la participation à la vie de nos collectivités et à notre économie, et ces réformes constituent une étape importante vers la création d'un Canada plus sûr pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. »

L'honorable Rechie Valdez
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres (Petites Entreprises et Tourisme)

« Le projet de loi C-16 renforce la Charte canadienne des droits des victimes et introduit des réformes importantes visant à améliorer l'expérience des victimes dans leurs interactions avec les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. La réussite de cette initiative se mesurera à la mise en œuvre cohérente de ces changements et à leur accessibilité pour les victimes dans tout le Canada. »

Benjamin Roebuck 
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

« L'adoption du projet de loi C-16 marque un tournant historique. Cette législation existe parce que, depuis des décennies, les personnes survivantes, les activistes et les collectivités partout au Canada refusent de se taire. Le fait de reconnaître le féminicide dans la Loi, de criminaliser les comportements coercitifs et de contrôle, et de placer les droits des victimes et des personnes survivantes ainsi que les approches tenant compte des traumatismes au cœur du système de justice reflète un changement important dans la compréhension : la violence fondée sur le sexe est systémique, suit des schémas précis et reste trop souvent invisible devant la loi, et le travail visant à instaurer une véritable responsabilisation commence dès maintenant. »

Nneka MacGregor, LL.B.
Directrice générale, WomenatthecentrE

« Il s'agit d'une avancée majeure dans la mise en priorité des droits et de la sécurité des enfants du Canada. Les risques de violences sexuelles en ligne à l'encontre des enfants sont de plus en plus nombreux et graves, et nous avons plus que jamais besoin de mesures législatives pour protéger les plus vulnérables d'entre nous. »

Lianna McDonald
Directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance

« Kelowna n'a jamais cessé de plaider en faveur d'une réforme du système de mise en liberté sous caution, et nous félicitons le gouvernement du Canada pour les modifications législatives qui répondent directement aux attentes des collectivités des quatre coins du pays. Ces réformes sont essentielles pour rétablir la confiance à l'égard d'un système de justice qui a eu du mal à s'adapter aux réalités de nos rues. Ensemble, les projets de loi C-14, C-16 et C-225 contribueront à lutter contre la récidive, à mieux protéger les victimes et à donner la priorité à la sécurité publique. Nous saluons également l'influence de Bailey McCourt ici, à Kelowna; son l'histoire a contribué à façonner le débat et l'action à l'échelle nationale. Les progrès réalisés aujourd'hui montrent ce qu'il est possible d'accomplir lorsqu'un activisme énergique s'accompagne d'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement pour bâtir des collectivités plus sûres. »

Tom Dyas 
Maire de Kelowna

« Les enfants, les jeunes et les familles touchés par les abus et la violence méritent un système judiciaire qui favorise leur guérison et encourage la responsabilisation. Le projet de loi C-16 fait progresser ces objectifs et reflète un engagement à répondre aux préjudices émergents tout en renforçant la protection des victimes. »

Leah Zille
Coprésidente du conseil d'administration des Centres de défense des enfants et des jeunes du Canada

Faits en bref

  • La plupart de ces modifications entreront en vigueur dans 30 jours, soit le 18 juillet 2026.
  • La Loi visant à protéger les victimes s'inscrit dans le prolongement du projet de loi C-225, dit « loi Bailey », qui vise également à renforcer les dispositions du Code criminel du Canada en matière de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi C-225 instaure des mesures pénales plus strictes pour lutter contre la violence entre partenaires intimes, notamment en :
    • qualifiant de meurtres au premier degré les homicides commis dans le cadre d'un comportement coercitif ou de contrôle à l'égard de partenaires intimes;
    • exigeant que les tribunaux envisagent l'emprisonnement à perpétuité, avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans, lorsqu'un homicide involontaire est commis à l'encontre de partenaires intimes dans le contexte d'un tel comportement;
    • créant une nouvelle infraction pour les actes, les menaces ou les tentatives de violence à l'encontre de partenaires intimes;
    • prolongeant la durée maximale de conservation des objets saisis.
  • La Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) donne suite aux recommandations formulées dans le Rapport final de la Commission des pertes massives, l'enquête du comté de Renfrew (en anglais seulement), le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique et divers rapports parlementaires.
  • La Mise à jour économique du printemps 2026 prévoit un investissement de 105,5 millions de dollars sur cinq exercices, puis de 21,1 millions de dollars par année par la suite, par l'intermédiaire du ministère de la Justice Canada, afin de soutenir les victimes et les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe. Ce financement comprend notamment des fonds destinés à fournir des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux personnes survivantes et aux victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes, à aider les victimes de violence entre partenaires intimes à s'y retrouver dans le système de justice familiale, ainsi qu'à soutenir les provinces et les territoires dans la mise en place des services de supervision en lien avec l'exercice du temps parental en cas de séparation et de divorce.
  • Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l'égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ce montant comprend 44,7 millions de dollars destinés à renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de soutenir les populations exposées à ce type de violence ou mal servies lorsqu'elles en sont victimes.

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SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources: Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 613-297-2431, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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